RETRAITE FONCTION PUBLIQUE 15 ANS ET TROIS ENFANTS

Bonjour, Le dispositif mere de famille de 3 enfants donnant droit à une retraite de fonctionnaire après 15 ans de service sera supprimé prochainement. Se renseigner auprès de votre service du personnel pour connaitre la date-butoir pour deposer sa demande et encore en beneficier Pour vos 46 trimestres dans le privé (majorés de 24 trimestres dus à vos enfants) cela vous donnera droit à deux retraites (secu + complementaire) mais complètement indépendantes de celle de la fonction hospitalière.Si vous etes née en 1953 ces deux retraites du privé ne pourront être demandé qu'en 2013 ou 2014 si la nouvelle reforme des retraites est adoptée en 2011.

Il paraît que la retraite des mères de famille 3 enfants seraient maintenue ou tout au moins on ne perdrait pas le bénéfice de nos acquis. Mais est-on obligées d'aller quand même jusqu'à 62 ans si c'est vôté ?

Bonjour, En effet, le dispositif : mère de famille avec 3 enfants et 15 années dans la fonction publique sera maintenu pour les personnes qui y auraient droit au cours des 5 années à venir. C'est - à -dire que c'est maintenu jusqu'en 2015, en principe. Pour la retraite de la fonction publique vous n'etes pas concernée par le report de l'age à 62 ans qui concene le secteur privé.

Merci pour la réponse. Ce dispositif a-t-il été vôté car j'ai fait ma demande de retraite pour le 3 décembre 2010, mais je peux l'annuler !

Voir ce lien officiel

Le dispositif est maintenu pour tous ceux qui remplissent les conditions de 15 ans effectifs et 3 enfants avant le 31 12 2012. D’après le projet de loi, suivant la date de départ, la différence qui est de taille. C’est la règle des calculs qui est différente en partant au 31 juin 2011 ou après. Avant c'est la règle appliquer l'année ou l'on a atteint une les 15 ans et 3 enfants et pour les départs après ce sera la règle générationnelle soit celle ou vous aurez vos 62 ans. La différence de pension peut aller jusqu'a moins 35% et il faudra travailler entre 5 à 9 ans pour récupérer le même montant de pension. Une info devra vous être donnée par votre administration entre la promulgation de la loi (aux dernières nouvelles vers le 15 novembre) et avant le 15 décembre pour une demande éventuelle au plus tard le 31 décembre avec un départ obligatoire avant le 1 juillet 2011 pour bénéficier des anciennes règles de calcul. Coralie

Merci pour la réponse. Donc, en résumé, pour bénéficier des avantages actuels, il faut absolument faire sa demande de retraite au plus tard au 31.12.2010 pour un départ au 1.07.2011. C'est plus clair ainsi, car toutes les infos que je peux glaner à droite ou à gauche sont contradictoires. Merci encore.

MONI56, ne vous pressez pas, pour vous étant né avant 1955 (d'apres vos 57 ans , né en 53) vous bénéficiez du IV de l'article 23 en projet qui dit que si vous etes à moins de 5 ans de vos 60 ans, le calcul reste inchangé que vous partiez avant ou apres le 30 juin. comme vous avez 15 ans et 3 enfants avant 2004 , vous partirez sur la base de 150 trimestre et pas de décote. donc vos droits actuels sont maintenus pour aujourd'hui, dans 1 an ou 3 ans. vous faites, heureusement pour vous, parti de la petite chaloupe que le gouvernement a bien voulu céder. profitez en, vous etes peu nombreuse dans ce cas. je suis sure à 200% de ces infos. (en l'état actuel du projet de loi bien sur). coralie

Selon la loi portant réforme des retraites, vous pouvez encore bénéficier d’une pension selon les règles actuelles si vous avez 3 enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2011, et déposez votre demande de retraite avant le 31 décembre 2010 pour un départ effectif au plus tard le 1er juillet 2011. Selon ce texte voté en octobre 2010 vous pouvez conserver la possibilité de départ anticipé si vous avez 3 enfants au moins et 15 ans de services avant le 1er janvier 2012, mais le mode de calcul de la pension changera : les paramètres seront l’année de naissance du fonctionnaire et non plus de l’année où il remplit les critères de 3 enfants et 15 années de service. La loi et ses décrets d'application ne sont pas encore parus au Journal Officiel, mais le montant de votre retraite baissera de manière très importante après le 31.12.10.

Merci de cette réponse. Les paramètres de calcul changent-ils au 1er Juillet 2011 ou au 1er Janvier 2012 ? Comme je suis née en 53, on me dit que je peux encore bénéficier des avantages pendant au moins 3 ans, est-ce exact ? Merci d'avance de me renseigner.

Pour le calcul actuel vous devez déposer votre demande de retraite avant le 31 décembre 2010 pour un départ effectif au plus tard le 1er juillet 2011. Vous subirez une important baisse de pension pour toute demande déposée après le 31 décembre, et/ou pour tout départ effectif après le 1er juillet 2011 Après une période transitoire précisée par décret, il ne sera plus possible du tout de partir avant l'âge légal.

Etes-vous certain de vos affirmations ? Une précédente réponse donnée par Coralie me dirait que je pouvais attendre encore jusqu'à trois ans. Merci.

Je confirme les propos de SNPI CFE CGC mais ils sont incomplets. j'ai suivi la réforme et décortiquer le projet de loi depuis le début. par contre, en relisant mon commentaire, je me suis trompée de date pour la fin du dispositif. c'est au 31 12 2011 que les conditions des 15 ans et 3 enfants doivent être remplis, si ce n'est pas le cas, ces personnes là ne pouront plus partir en retraite anticipée, le dispositif disparait. pour ceux qui remplissent les conditions, le départ restera toujours possible en 2011....2015.... 2020.. si vous voulez. seulement les règles de calculs changent sauf pour : article 44: (ancien 23) "1° Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ; 2° Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou l’âge mentionné à l’article L. 4139-16 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. Les personnels mentionnés aux 1° et 2° conservent le bénéfice des dispositions de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi." sur le site des fonctionnaires de l'état c'est bien expliqué, je mets le lien plus bas. je confirme, persiste et signe, MONO56 vous continuerez à pouvoir partir quand vous voulez en conservant vos règles de calculs actuels. coralie

Je voulais dire MONI56, et non MONO, escusez moi coralie

Merci Coralie pour votre réponse. Le dilemne qui se pose pour moi est que je pensais faire ma demande au 31 Décembre 2010 pour partir au 1er Juillet 2011 (mes 15 ans et 3 enfants étant actifs en 98), or je change d'échelon en Avril 2011, et pour en bénéficier, il faut être 6 mois dans l'échelon. Or d'après vous, je peux faire ma demande seulement l'année prochaine pour partir par exemple au 31 Décembre 2011, je ne perdrai pas le bénéfice des anciennes règles de calculs ? Merci encore.

Oui, c'est cela, vous pouvez partir le 31 décembre 2011 avec les mêmes règles de calcul. la loi a été promulguée le 9/11 n°2010-1330 vous pouvez la retrouver sur: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023022127

Bonjour, Je suis MONI56, et aimerait de nouveau avoir une réponse de Coralie qui m'avait donné de très bons renseignements sur ma demande de retraite. Nous sommes donc mi Décembre, je n'ai pas encore fait ma demande, car comme je le disais précédemment, je dois changer d'échelon en Avril 2011, et comme il faut 6 mois d'échelon, celà me ferait partir en fin d'année 2011. Donc, en principe, je devrais quand même pouvoir bénéficier des anciennes règles de calculs, étant née en 53. La loi est-elle passée ? merci encore de me renseigner.

Pour MONI56, c'est exact vous pourez continuer à partir fin déc 2011 avec les anciennes règles. vous pouvez attendre votre avancement d'échelon sans problème. la loi a été promulguée c'est la loi 2010-1330 je vous mets le lien plus bas. bonne continuation coralie

Pourriez vous me renseigner : j'ai annulé ma demande de retraite 3 enfantrs pour juillet 2011, je suis née en 1960 je vais passer au 11ème échelon en 2013, si je pars après mon échelon es que je perd sur le calcul de ma retraite par rapport à maintenant. Si vous pouvez me renseigner. Je vous remercie Pincette

Pincette, si vous faites partie de la catégorie active soit départ possible à 55ans suivant la réforme de 2003 (qui passe à 57ans avec la réforme de 2010) étant née en 1960 et si vous avez vos 50ans avant le réforme de 2010 soit avant novembre 2010, vous bénéficiez des anciennes règles de calculs. "2° Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou l’âge mentionné à l’article L. 4139-16 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi." si vous étes à plus de 5ans dans votre catégorie soit sédentaire avec départ anterieur à 60 ans (et avec la réforme à 62ans) vous aurez les nouveaux calculs soit décote et nombre de trimestres plus important. pour que votre nouvel échelon soit pris en compte pour le calcul de la retraite il faut le détenir depuis 6 mois, soit partir 6mois apres le changement d'échelon. à plus coralie