Retraite pere de famille 3 enfants - Page 26

Bonsoir, n'ayant pas d'éléments nouveaux, cela fait 7 mois que je ne suis pas intervenu sur ce forum, mais je n'ai pas pour autant abandonné le combat. je continue... Des tribunaux administratifs,des cours d'appels, le conseil d'état ont été saisi.C'est vrai que, jusqu'à maintenant des recours ont été rejeté....mais... C'est vrai aussi que la commission européenne a enregistré plusieurs plaintes... Je n'ai pas pour habitude d'avancer des arguments sans avoir vérifié les informations que j'ai pu recueillir. On peut encore espérer que justice soit rendue un jour... Il ne faut pas se décourager,tant que la cour européenne ou la cour des droits de l'Homme ne se sont pas prononcées.... il faut y croire.... Cordialement Pierre

Bonjour, je suis tout à fait d'accord avec ce dernier commentaire de Pierre, soyons optimistes, une bataille perdue certes, mais la guerre continue et il faut aller au bout de la procèdure pour espérer gagner et bénéficier de notre retraite anticipée avant réforme des retraites. Pour ma part, j'attends toujours le verdict du tribunal administratif de Toulouse, mon avocat a mis en avant dans mon dossier le fait que le congé parental d'éducation n'existait pas à la naissance de mes 3 enfants, d'où l'impossibilité de demander ce qui n'est pas! il est vrai que cette procèdure a un coût, mais qui ne tente rien n'a rien! merci à tous les membres de ce forum de nous donner les derniers éléments concrets relatifs à cette question de façon à faire avancer le schmilblick. Cordialement. JLC

Bonjour à tous, (réponse aux deux commentaires précédents) Je suis optimiste aussi, dans l'attente d'un décision positive de la C.E.J. Mon dossier retraite anticipée passe au T.A. de Limoges le jeudi 20 juin. J'assiste à la séance et je suppose que l'on peut prendre la parole afin d'argumenter... Quelqu'un a t-il eu l'occasion de connaître cette situation ? Et pourrait donc nous en dire plus sur le déroulement de ce jugement... Pour ma part, mes arguments sont les suivants : -mes trois enfants sont nés avant 1985 (pour mémoire, la date de la loi sur le congé paternité rémunéré date du 11/01/1984 et le décret d'application du 16/09/1985, c'est cette date qui compte !) -j'avais plus de 15 ans de services en 2003 (loi Fillon) -j'ai déposé mon dossier de retraite anticipée avant le 31/12/2010 pour un départ au 01/07/2010... J'attends toujours !!! Si quelqu'un peut éclairer ma (enfin notre) lanterne pour ce qui concerne le déroulement de la séance au Tribunal administratif... Cordialement, Jipé.

Une erreur de date s'est glissée dans mon courrier précédent : Dépôt de mon dossier retraite avant le 31/12/2010 pour un départ au 01/07/2011 (et non 2010 bien sûr !) Jipé.

Jipé, je veux bien te faire part de mon expérience (sans prétention ) sur le déroulement d'une audience et l'ordonnance qui en découle. Un des magistrats ( ils sont trois ) relate brièvement les faits,un autre donne ses conclusions.Tu peux alors intervenir si tu le désires ou (et ) faire intervenir ton avocat. Je ne voudrais pas te décourager mais je crains fort que leur décision soit déjà prise avant l'audience bien qu'ils mettent encore environ un mois pour "juger" et ensuite te faire parvenir l'ordonnance.... Compare alors l'ordonnance qui a été rendu dans ton cas avec d'autres ordonnances rendues dans des affaires similaires tu verras que ce sont pratiquement des "copier-coller" Aucun T.A n'osera prendre une décision allant dans notre sens malgré tous les arguments qu'on peut développer. Le conseil d'état a aussi toujours rejeté ce type de recours. Il ne faut pas oublier que le seul jugement d'un TA (celui de la Réunion ) qui a posé la question préjudicielle nécessaire pour dire le droit dans cette affaire qui nous oppose à l'administration , a été cassé par la cour d'appel de Bordeaux... Mais une nouvelle chance se présente à nous... Notre "salut" se situe aujourd'hui à un autre niveau....Cour européenne,commission européenne, cour des droits de l'Homme. Il faut faire des efforts financiers mais pour moi il est indispensable qu'il faut rester dans la course tant que ces instances ne se sont pas prononcées... J'ai, aujourd'hui la conviction que ces instances se prononceront sur notre cas un jour.... Cordialement Pierre

Bonjour, Un petit mot d'encouragement à tous. Tenez bon, on y arrivera, le schmilblick avance...... Cordialement Pierre

Bonjour Pierre, en ce qui me concerne, j'attends toujours le passage de mon dossier au TA de Toulouse. Qu'entends tu par le schmilblick avance? y aurait-il de nouveaux éléments de réponse à notre combat? Bien cordialement. JLC

Le schmilblick avance. Il faut bien qu'un jour la vérité éclate... En novembre 2010 lorsque le tribunal administratif de la Réunion a transmis une question préjudicielle à la cour européenne concernant la bonification pour enfant, celui-ci s'est probablement « senti obligé » de la retirer (il aurait pu la maintenir... ) suite à l'arrêt de la cour administrative de bordeaux. Il est important de préciser que le recours avait été présenté par le garde sceaux,ministre de la justice et des libertés et qu'un tribunal administratif est une «  juridiction inférieure » à une cour administrative d'appel... Il est tout aussi important de préciser que ce jugement est intervenu,comme par hasard, juste avant les conclusions de la cour européenne... La cour de bordeaux a en effet considéré que le conseil d'état avait jugé dans la décision d'Amato n° 265097 que l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions des articles L.12 et R.13 du codes des pensions pour le calcul de la pension de retraite étaient compatibles avec le principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs des deux sexes posé par l'article 141 du traité instituant la communauté européenne. Le conseil d'état avait donc considéré que le nouveau dispositif ne constituait pas une discrimination indirecte. Les questions renvoyées par le tribunal de Saint Denis de la Réunion à la cour européenne de justice de l'union européenne ne présentaient pas, pour cette cour, de caractère utile à la solution du litige... Que par suite le garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés était fondé à soutenir que c'est à tort que ce tribunal de la Réunion a envoyé ces questions.... En 2013 la cour administrative de Lyon a posé la même question à la cour européenne et à même rajouté le problème de la retraite anticipée... L'affaire est en cours … N'y a t-il pas là un gros problème ??? Il est clair que ces deux cours administratives ne tiennent pas « le même langage »...n'ont pas la même perception sur la manière de rendre la justice... Ces questions posées par la cour de lyon sous-tendraient-elles l'idée que la cour de Bordeaux se serait trompé? Que le tribunal de la Réunion avait raison ???? Cette solution choisie par la cour de Lyon ne reviendrait-elle pas aussi à ignorer tant la jurisprudence du juge de cassation dégagée dans l'arrêt d'Amato que l'arrêt de cassation du 22 août 2007 (rejet du pourvoi en cassation (CE ) dirigé contre le tribunal administratif de Saint-Denis , du 22 juillet 2005 ?... Je suis bien sûr satisfait de la décision prise par la cour de Lyon, mais si M. A. avait été jugé par la cour de Lyon, notre problème aurait été depuis longtemps à la cour européenne. On aurait eu une réponse positive ou négative ,mais on aurait eu l'impression que la France respecte les directives européennes ? Pourquoi ne veut-on pas que la cour européenne dise le droit ? A vouloir absolument persister dans cette attitude,notre «  justice nationale » n'est plus crédible... En France, on n'est pas tous jugé de la même manière... Cordialement Pierre

La communauté européenne a présenté ses observations à la Cour de Justice dans le litige C173/13. Elle conclut : 76. La Commission suggère dès lors à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par la Cour administrative d'appel de Lyon de la manière suivante: L'article 141, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales, telles celles en cause dans le litige au principal, qui subordonnent le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate à l'interruption d'activité d'une durée continue égale à deux mois qui doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance. Ces mesures ne peuvent être justifiées au titre du paragraphe 4 de l'article 141 CE. L'article 141, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales, telles celles en cause dans le litige au principal, qui subordonnent le bénéfice de la bonification qu'elles instaurent à la condition d'une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois et intervenir dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, dès lors que cette condition est applicable dans l'hypothèse d'enfants nés, comme en l'espèce, entre 13 et 7 ans avant l'adoption de ces dispositions. Ces mesures ne peuvent être justifiées au titre du paragraphe 4 de l'article 141 CE.

Bonsoir, Stude, est-il possible d'avoir les observations complètes de la commission européenne ( lien internet par exemple )? Cordialement Pierre

A ma connaissance elles ne sont pas encore publiées par la Cour sur son site, mais ont été communiquées par Me Madignier à ses clients. J'ai transformé son envoi en document Word mais il fait 19 pages... Voici d'autres extraits : 31. Il est exact que la rétroactivité de la condition d'apparence neutre résultant de la loi adoptée suite aux arrêts Griesmar et Mouflin semble avoir été jugée conforme au droit communautaire par le Conseil d’État français dans sa décision D'Amato du 29 décembre 2004. La Commission estime toutefois que tel n’était juridiquement pas le cas. En effet, ainsi que la Cour l'a rappelé dans son arrêt Ruzius-Wilbrink8, les victimes d'une discrimination doivent se voir octroyer le même régime que les personnes qui bénéficiaient de cette discrimination, a défaut d'exécution correcte du droit de l'Union. Or, la Commission considère que l'imposition d'une condition d'apparence neutre, mais que les fonctionnaires de sexe masculin ne peuvent plus, ni juridiquement ni en fait, remplir dix ans après l'introduction d'une telle imposition ne saurait passer pour une exécution correcte des arrêts de la Cour. 32. Une telle exécution correcte ne pouvait, selon la Commission, revêtir que la seule forme, jusqu’à la date d'adoption d'une nouvelle réglementation éventuelle9, de l'octroi aux fonctionnaires de sexe masculin du régime applicable jusqu’à cette date aux fonctionnaires de sexe féminin10. Dans le contexte du litige au principal, les autorités françaises ont, notamment, argué11 que "en l'absence de droits acquis au titre des périodes d'emplois accomplies, le législateur peut modifier les effets juridiques futurs correspondant aux naissances passées, sans que cette mesure revête un caractère rétroactif ». 33. La Commission ne peut à l'évidence partager ce point de vue. En effet, ce que ce législateur français a fait, c'est changer, y compris pour le passé, les règles permettant la constitution/l'ouverture du droit. Le point de départ de la portée des dispositions de la nouvelle législation a donc forcément été fixé à une date antérieure à son entrée en vigueur 1212. Le principe de sécurité juridique, et corrélativement le principe de confiance légitime, sont donc violés. 35. Pour considérer que la condition d'apparence neutre - interruption d'activité d'une durée continue de deux mois, devant intervenir dans les seize semaines suivant la naissance de chaque enfant - ne constitue pas une discrimination indirecte, les autorités françaises ont allégué devant les tribunaux nationaux dans le contexte de la présente affaire, l'existence d'une "différence de traitement entre les deux sexes au regard du congé de maternité" 13" et la circonstance que "l'accouchement crée une différence de situation qui justifie que les mères d'enfants biologiques bénéficient d'un congé spécifique". Il en résulterait dès lors que "les bénéficiaires de ce congé ne sont pas placés dans une situation comparable à celles des autres fonctionnaires qui accueillent un enfant à leur foyer" 14. 36. Une fois encore la Commission ne peut partager cette approche. 39. La Commission est d'avis que la nouvelle condition imposée par l'article L. 24 3° du CPCM et l'article R.37 dudit code ne met pas fin à la discrimination subie par les fonctionnaires de sexe masculin.

Bonjour à tous, Je lis avec beaucoup d'intérêt tous les courriers qui précèdent. Je suis entré à l'Education Nationale en Octobre 1975 sans aucun arrêt jusqu'à ce jour, mes enfants sont nés en 09/1977, 03/1980 et 01/1984 donc avant tout dispositif permettant un congé parental pour les pères... une situation donc hautement discrimnatoire que de demander aujourd'hui d'avoir pris un congé qui n'existait pas à cette époque !!! Très concrètement, peut-on espérer, dans les semaines qui suivent, une réponse" positive" de la C.E.J. condamnent la France pour discrimination ? Bon courage à tous dans cette lutte. Jipé.

Bonjour, merci stude pour ta réponse. Et du côté de la cour des droits de l'homme,quelqu'un est-il au courant s'il y a du nouveau? Pierre

Bonjour à tous, L'avocat général rendra ses conclusions sur l'affaire Léone le 27 février 2014. C'est le même que pour l'affaire Amédée, à savoir M. Jääskinen. Je m'étonne qu'il offiçie à nouveau, pour des raisons préjudicielles proches de celles sur lesquelles il a déjà été amené à se prononcer. Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais cela ne me semble pas de bon augure !

Il semblerait que contrairement à l'affaire Amédée il a été décidé de ne pas tenir une audience de plaidoiries . Les conclusions de l'avocat général seront présentées directement devant la Cour de justice en audience publique. Je n'ai pas pu obtenir confirmation de la date avancée par 1pourtous au téléphone, mais on aura des informations sur le site curia à la mi-février... "Les juges délibèrent sur la base d'un projet d'arrêt établi par le juge rapporteur. Chaque juge de la formation de jugement concernée peut proposer des modifications. Les décisions de la Cour de justice sont prises à la majorité et il n'est pas fait état des éventuelles opinions dissidentes. Les arrêts sont signés par tous les juges ayant participé au délibéré et leur dispositif est prononcé en audience publique. Les arrêts et les conclusions des avocats généraux sont disponibles sur le site Internet CURIA le jour même de leur prononcé ou de leur lecture. Ils sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal." Dans l'affaire Amédée c'est le tribunal de saint-denis de la réunion qui n'a pas voulu donner suite à l'affaire après l'arrêt de la cour d'appel de bordeaux.... les juges n'ont pas eu à délibérer sur l'affaire....IL n'y a pas dû avoir de projet d'arrêt établi par le juge rapporteur .Il n'y a eu qu'une ordonnance de radiation de l'affaire. Il faut garder espoir.... cordialement Pierre

Bonsoir Voici un lien vers mon site où j'ai publié les observations : http://pascalsix.wordpress.com/2014/01/11/31/

Bonsoir, merci stude pour ces informations....A lire absolument... il faut garder espoir.... Cordialement Pierre

Bonjour à tous les pères de 3 enfants et plus, nous sommes tous dans l'attente d'une décision favorable qui nous permettra de partir en retraite anticipée avec les mêmes conditions accordées aux mères de trois enfants et plus. J'avais lu fin 2010 sur le site élaboré par Me MADIGNIER que les premiers jugements interviendraient fin 2013 début 2014, qu'en est il? Pour ma part, j'attends toujours de passer au TA de Toulouse. Je suis défendu par Me BRIAND et mon dossier repose essentiellement sur le fait que le congé parental n'existait pas à la naissance de mes trois enfants. Je garde donc espoir tout comme bon nombre d'entre nous. Une de mes collègues de travail mère de quatre enfants est partie en retraite anticipée le 31 décembre 2010 à moins de 50 ans après 26 ans passés dans la fonction publique territoriale. Elle a obtenu les bonifications de trimestre pour 4 enfants et une retraite calculée sur les grilles d'avant la réforme. J'ai 55 ans, je suis titulaire depuis février 1982, 33 ans d'ancienneté avec mon année de service militaire et je devrai vraisemblablement travailler encore une dizaine d'années si rien ne bouge. Comme dit le vieil adage, le travail forme la jeunesse! J'ai un début de vieillesse...

Bonsoir à tous, JLC59 : d'après la CJUE, il s'écoule généralement 18 mois entre la saisine et la décision finale. Nous devrions donc être fixés vers octobre novembre 2014.

Réponse à JLC59 Bonjour à tous, Un jugement devrait nous parvenir le 27 février prochain... A l'image de JLC59, je suis père de 3 enfants nés avant 1985, date jusqu'à laquelle aucun dispositif de congé parental n'était en place. Comment peut-on nous demander d'avoir interrompu notre activité pendant 2 mois à la naissance de chaque enfant alors qu'aucun congé parental n'existait pour les pères ! Quelle absurdité !!! Pour ma part, j'ai 58 ans, je viens d'effectuer ma 40ème rentrée scolaire, je suis donc en situation de "carrière longue" (dispositif Hollande) puisque j'ai (plus de) 5 trimestres cotisés et travaillés à la fin de l'année de mes 20 ans. Il me reste donc 2,5 années scolaires... Il faudrait effectivement, comme le dit JLC59, que les choses bougent pour que la retraite anticipée soit, pour les pères dans ma situation (et pour les plus jeunes aussi), véritablement anticipée car si elle se produit quelques mois avant le "départ normal", çela n'a plus beaucoup de sens... Bon courage à tous. Jipé.