Retraite pere de famille 3 enfants

Bonjour, Je suis fonctionnaire , père de trois enfants (1979, 1982 1988) et je souhaite me battre pour bénéficier des mêmes droits que les fonctionnaires femmes sur les conditions de départ à la retraite (départ en 2010/2011). J'ai vu le site d'un avocat spécialisé (Me Madignier à Lyon sur le sujet, qui semble optimiste sur les résultats d'un contentieux sur le sujet. Ou en êtes vous de vos démarches?K Merci

Bonjour, je suis actuellement en procédure avec Maitre Madignier à Bron(69) et mon recours va etre exposé devant la cour européenne de justice.Cet avocat me semble très compétent dans ce domaine et je ne peux que vous le recommander.Bon courage.

Le journal Ouest france du 12 février 2010 fait état que la cour europeenne vient de condamner la France à verser 37400e d'indemnité à un fonctionnaire, pére de famille de trois enfants. Il s'était vu refuser une demande de départ en retraite anticipé à 53 ans. Un droit accordé aux fonctionnaires mère de trois enfants, après quinze ans d'activité. La France avait évoqué une nouvelle loi de 2004, imposant d'avoir arrêté de travailler pendant 2 mois pour s'occuper des enfants. Mais, a estimé la cours, cette mesure ne pouvait s'appliquer rétroactivement. Cette article est en lien avec l'arrêt Griesmar du 29 novembre 2001 ou la Cour de Justice se déclare pour un traitement égal entre fonctionnaires pères et fonctionnaires mères lors du calcul de la retraite. Cette arrêt avait permis pendant environ 2 ans aux pères de famille d'au moins 3 enfants et au moins 15 ans d'activité de faire valoir leur droit à la retraite...jusqu'à la promulgation de la loi évoquée dans l'article de Ouest France. Nous pouvons nous poser la question de savoir s'il n'y a pas ainsi une ouverture possible pour les pères de famille de 3 enfants et plus vers un départ possible plus tôt en retraite...surtout avec les annonces en cours relatives à la remise à plat des conditions de départ en retraite...

Désolé, mais même avec un très bon avocat, votre demande ne pourra aboutir. En effet, la loi a été modifiée en 2004 fin décembre... et même si certaines de ses dispositions ont été annulées par le Conseil d'Etat, elle n'exclue plus les hommes, mais fait que pratiquement aucun homme ne peut en bénéficier s'il n' pas pris de congés parentaux... ce qui était parfois impossible, car il n'y en avait pas la possibilité (ouvert en 1985 pour les hommes)... et cela est la seule possibilité que vous avez de vous battre la-dessus. C'était mon cas, j'ai pris des congés pour mes enfants 2 et 3, mais pour le 1er , en 1983 il n' y avait pas de possibilité...J'ai été débouté 2 fois au Tal administratif, puis il y a eu annulation

J'ai également fait une requête auprès de Maître Madignier, en tant que fonctionnaire père de trois enfants (garçons) en octobre 2009, pour partir début octobre 2010 à 58 ans avec bonifications à la retraite puisque la loi de décembre 2004 faisant état de deux mois de congés est ouvertement discriminatoire. Et j'ai largement conribué à l'éducation des enfants. Un recours pour nous vient d'être déposé devant la cour de justice européenne. J'attends donc une suite, avec un petit espoi que la condition masculine ne soit pas méprisée, et soit autre chose que de la chaire à canon, ou d'objet de racket. On se tient au courant ? Jack

Http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/02/12/retraite-anticipee-dans-la-fonction-publique-on-ne-peut-retroactivement-supprimer-le-benefice-de-larret-griesmar-cour-edh-11-fevrier-2010-javaugue-c-france/

Bonjour, ici Michel Je n'ai pas de réponse mais je voudrais partir en retraite au 1 sept 2011 à 57 ans dans le cadre de père de 3 enfants que j'ai élevé seul financièrement. Dans ce cas de figure, je trouve injuste de ne pas y avoir droit. J'aurai 36 années de fonctionnaire prof ( + 1 an armée et 3 ans concours externe PTCET pour 3 an de privé). Je recherche tous renseignements Merci

Bonjour, Comme je l'ai expliqué le 1er mars, avec la loi actuelle c'est trop tard.. ou alors vous vous battez en expliquant que cette loi est discriminatoire, mais il est certain que ce n'est pas le cas.. raison pour laquelle j'ai pris ma retraite sans hésiter. J'avais pris des congés de 1 et 2 ans pour mes 2ème et 3ème enfant, mais pour le 1er aucun... car cela n'existait pas en 1983 ! Donc j'aurais pu démontrer le caractère discriminatoire ou non adapté de cette nouvelle loi : j'avais des atouts certains !* Je n'ai pas voulu prendre ce risque. J'ai pris ma retraite sur la base de l'article 2, ce que vous ne pouvez plus faire Si * comme moi vous avez pris des congés, cela peut aboutir au TA... en démontrant que vous ne pouviez prendre des congés car cela n'existait pas avant 1985 où cela a été créé et dont j'ai bénéficié immédiatement en 1985 pour mon deuxième enfant né en 1985. Bonne chance Congés de 1 an en 1985 Congés de 2 ans en 1989/1991 TA Pau 2005 Arrêté Retraite 2005

Bonjour, En février dernier, j'évoquais le fait que la cour européenne venait de condamner la France à ce sujet sur la possibilité pour un père de famille de profiter des mêmes droit que les mères de famille, en arguant que cette mesure (loi de 2003-2004) ne pouvait s'appliquer rétroactivement.(voir détail dans le message ci-dessus). Aujourd'hui, je me demande toujours, s'il n'est pas possible pour un père de famille avec 3 enfants de faire valoir son droit à la retraite..."mère de famille" en s'appuyant sur cet arrêt de la cour européenne. Par ailleurs, il semble être confirmé* que les mères de famille qui veulent profiter du dispositif doivent faire leur demande de départ avant la date du 13 juillet 2010 pour un départ...il y a un doute soit jusqu'à la fin de l'année 2010 soit jusqu'à fin 2011... * par les services RH de mon administration En conséquence, il en serait de même pour les pères de famille s'ils veulent profiter des mêmes règles...

Bonjour MG64, Pourriez vous SVP nous dire où trouver sur le Web cet arrêté de la Cour Européenne ou des références précises ; je n'a pu trouver cela sur le Ouest france cité. Votre interrogation (2ème alinéa) trouvera peut-être cette réponse dans cet arrêté. Concernant les dates de la fin de cet avantage, le ministre a dit fin 2011... mais cela peut changer, tant que les textes ne sont pas parus.. prévus en juillet A vous lire

Pour Michel Je pense que pour partir courant 2011, vous pouvez déjà déposer un demande aujourd'hui, car je pense que c'est la loi au moment de la dépose de la demande qui doit être prise en compte, et le délai semble correct. Une preuve de la date de dépose de la demande, par exemple un accusé de réception, est nécessaire Effectivement, on peut reprocher le caractère de fait discriminatoire, de la loi sur les 2 mois d'arrêt de travail. jack

J'ai eu aussi un peu de mal à le trouver Voici, comme demandé, la référence de l'arrêt de la cour europeenne relatif à la rétroactivité de la loi sur la retraite "père de famille" : le titre " CINQUIÈME SECTION AFFAIRE JAVAUGUE c. FRANCE (Requête no 39730/06)" Et voici le lien qui permet d'aller directement sur la page du jugement : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=46119373&skin=hudoc-en&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=80090&highlight= Je suis preneur de tous les avis sur la lecture et la possibilité de s'y réréfer pour demander à profiter de cette possibilité de l'arrêt Griesmar qui avait ouvert la voie pour les pères de famille...

Bonjour, apparemment, aucune demande faite après 2005 n'a pu aboutir mais je vais également lancer une demande de mise à la retraite anticipée et j'ai pris contact avec Me MADIGNER. En fait la discrimination est reconnue, même avec le nouveau texte, mais face aux refus (raisons ?) de reconnaître ce droit aux pères de famille, il faut être très forts. Je souhaite donc prendre contact avec d'autres fonctionnaires vraiment intéressés pour étudier le plus objectivement et le plus rapidement possible, la possibilité de se lancer dans un recours tel que celui proposé par Me MADIGNIER.

Bonne idée, mais faites votre demande à l'administration avant le 13 juillet 2010 pour bénéficier de meilleures conditions si vous demandez un départ à la retraite dans les six ?) mois ! Donc alors faites vite, avec un accusé de réception ! Et bonne idée de se contacter directement, jack

BONJOUR, Je vous conseille de lire mes contributions sur ce forum des 1er mars, puis des 25 et 26 juin 2010 ...En réponse à 1 - MG64 du 27/6 > Nous étions des milliers dans ce cas (une trentaine pour le seul Tribunal administratif de Pau en mai-juin 2005) à avoir été débouté par la loi du 30/12/2004, puis reconnu dans nos droits après l'arrêt du Conseil d'Etat, mais parce que nos demandes étaient antérieures au 30/12/2004 2 - "auteur inconnu" du 4/7 à 22h51 vous dîtes "En fait la discrimination est reconnue..." Expliquez -nous en quoi (en dehors de mon exemple donné le 1er mars) 3 - "auteur inconnu" du 4/7 à 23h10 vous dîtes"avant le 13 juillet 2010 " : pourquoi ? A cause de ce qui a été dit dans la presse ? J'ai posé directement la question à un chargé des questions avec le gouvernement il y a une semaine, il n'y a rien de spécial de prévu le 13 juillet. Si vous avez quelle chose de précis, veuillez en faire part

Bonjour, vu la publication de condamnation de l'état francais par la cour européenne des droits de l'homme (arrêt N° 39730/06 concernant l'affaire JAVAUGUE) du 11/02/2010 , date définitive le 11/05/2010. Pourrait on de nouveau déposer une demande de retraite pour pere de 3 enfants et 15 ans de service avant le vérouillage de ce dispositif avantageux pour tout le monde avant le 13/07/2010 ? merci de la réponse

Bonjour, je suis l'inconnu d'hier soir (22H51). Désolé je venais de découvrir ce site et je ne m'étais pas encore inscrit ce qui explique ce petit problème d’anonymat involontaire. Donc, pour compléter mon message d'hier soir, je dispose des références d'une délibération de la HALDE qui démontrerait la discrimination envers les pères de famille. Je ne la trouve pas sur internet et j'espère la retrouver pour demain par d'autres moyens avant de livrer les références. Je dispose également d’un document de la Commission Européenne (emploi, affaires sociales et égalité des chances) que m’a remis l’avocat. Il existe enfin ce texte du 30 juin 2010 qui reporte la date du 13/07/10 au 31/12/10 (reprenant une décision de Eric Woerth et Georges TRON) et dans lequel il est écrit que « la commission européenne considère que le dispositif actuel est discriminatoire à l’égard des hommes ». Je suis très intéressé pour prendre ma retraite anticipée et j’ai bien l’intention d’analyser sereinement cette possibilité de départ avec toute personne dans ma situation qui aurait cette même motivation, sachant qu’il ne faut pas perdre trop de temps pour commencer à analyser cette possibilité et déposer une demande auprès des organismes de retraite ... Merci par avance

De source syndicale, il semble que le mercredi 30 juin le gouvernement a annocé une nouvelle écriture de l'article 18 du projet de la loi de réforme des retraites qui supprime le droit des fonctionnaires à une retraite après 15 ans de service sans condition d'âge. Pour les fonctionnaires dont le droit aura été acquis au 31 12 2011, la date couperet d'une demande avant le 13 juillet 2010por bénéficier des des conditions actuelles de calcul de la pension est reporté au 31 décembre 2010, mais la radiation des cadres devra intervenir avant le 1er juillet 2011. L'échéance est donc très rapprochée et impérative pour la retraite. Mais le sujet n'est pas clos, et des changements plus ou moins agréables sont possibles. Autant ne pas tarder alors ! En tout cas si les textes parlent de parents de trois enfants, les syndicats et les politiques parlent ouvertement de mère de trois enfants, tellement la loi actuelle est de fait discriminatoire vis à vis des hommes. Les pères fonctionnaires sont-ils d'ailleurs privilégiés ? Les pères et les mères ne sont-ils pas ceux qui permettront que les retraites de demain soient financées? Une action en justice devant la cour de justice européenne me paraît légitime avec un bon avocat. C'est le point de vue de la HALDE, et de divers responsables européens Qu'en pensez-vous ? jack

Bonjour à tous, Il est confirmé que le délai pour faire valoir ses droits est repoussé , voici extrait trouvé ce jour sur le site retraite du gouvernement (retraite2010): "d’autre part, de reporter la date de dépôt des demandes de départ en retraite pour les parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services, du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard au 1er juillet 2011." C'est également confirmé par notre service RH en interne. Pour revenir à la question relative à la possibilité de faire valoir ses droits de départ en retraite" père de famille", la procédure qui semble normale est d'abord d'effectuer une demande standard comme le ferait une mère de famille/3 enfants: il est supposé, qu'il y aura un refus de l'administration qui sera notifié, ensuite il y a la possibilité de faire un recours en tribunal administratif en référé compte tenu des délais imposés par l'administration ...et le temps qui passe...en faisant état des décisions GRIESMAR et JAVAUGUE ... ensuite s'il y a refus, il faut sans doute monter d'un cran, conseil d'état et cour européenne mais les conditions ne sont plus les mêmes, je suppose qu'il faut un avocat et donc engager des frais conséquent avec aussi des délais qui vont courir...

Bien reçu l'avis de MG64 ; je suis d'accord, le temps presse. A part Jack qui s'est déjà lancé avec un avocat, qui est prêt à étudier sérieusement la possibilité de se lancer, sachant qu'il faudra commencé par faire une demande de mise en retraite anticipée auprès de l'organisme de retraite ad-hoc ?