Retraite pere de famille 3 enfants - Page 27

Bonsoir, Jipé, une audience,où l'avocat général remettra ses conclusions, aura lieu le 27 février . L'arrêt de la cour sera rendu quelques mois plus tard.... Je te rappelle aussi que les différents gouvernements ont tout mis en oeuvre pour faire trainer les choses,pour nous décourager.... C'est leur stratégie pour gagner du temps. cordialement Pierre

Réponse à Pierre, Un espoir se dessine peut-être pour nous : Nos députés travaillent en ce moment, au nom de la parité Femmes/hommes, sur la mise en place d'un congé parental clair et bien défini, accessible à toutes (mais cela existait déjà) et à tous (et là, c'était vraiment confus)... On peut donc supposer que cette interruption d'activités de 2 mois pour chaque enfant demandée aux pères depuis 2003 n'était pas justifiée et donc irrecevable... A suivre... Jipé;

Bonjour à tous, en réponse à Jipé, et après en avoir discuté avec mon avocat, le fait que les députés français envisagent de concocter un congé parental pour les hommes sans discrimination avec celui des femmes ne signifie pas grand chose pour tout ce qui est passé... car il s'agit de régularisations souvent strictement réservées aux situations futures. Même si cela laisse entendre que la situation antérieure n'était pas régulière ou équitable pour les hommes, qu'adviendra t-il réellement de nos demandes?

Bonjour à tous, Permettez moi de vous remercier pour tout ce que vous faites pour nous aider. Si je n'avais pas eu la chance de connaître ce site, je pense que je n'aurais même pas fait ma demande de retraite anticipée... Je viens régulièrement vous consulter mais je n'interviens pas, n'y connaissant pratiquement rien en droit ... Voici ce qui m'amène à solliciter votre aide: Ma situation est classique: - Demande de retraite anticipée pour père de 3 enfants déposée en décembre 2011 - Rejet du Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille en février 2012 pour non respect de la condition d'interruption. - Recours déposé au T.A. de Marseille dans les deux mois. ( argumentaire trouvé sur ce site: discrimination indirecte et impossibilité de savoir en 1986 qu'un congé me donnerait des droits en 2003 ... ) Je pense avoir compris que seul un jugement au niveau européen peut nous donner gain de cause et qu'il est pour l'instant "urgent d'attendre" au niveau des tribunaux administratifs français... Or, je viens de recevoir une lettre du T.A. m'informant que la clôture d'instruction de mon affaire est fixée au 27 février2014. - Sachant qu'à ma connaissance, la seule nouveauté est l'avis de la Commission Européenne dans l'affaire Leone, ai-je intérêt à produire un mémoire argumentant dans ce sens ou bien est-ce que je vais griller bêtement ma dernière cartouche ? - Ce mémoire va-t-il ralentir la procédure de première instance ou bien le calendrier est-il fixé d'avance ? - Dans ledit mémoire, peut-on demander au juge administratif de poser une question préjudicielle de constitutionnalité auprès de la C.E. ou bien est-ce très mal vu de la part des juges ? - Compte tenu des différents jugements rendus dans ce type d'affaire, le rejet de ma requête pourra-t-il faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'appel ou bien devrai-je recourir directement auprès du conseil d'état ? Merci de m'aider à faire le point dans ma tête afin de be permettre de faire "les bons gestes" ... Patrick.

Bonsoir à tous, A Patrick : 1) Appelez le TA, demandez-leur si une date d'audience a été fixée et si vous pouvez encore modifier votre mémoire. Ecrivez un mail pour demander un délai supplémentaire, par exemple en vous basant sur les conclusions que l'avocat général de la CJUE rendra le 27 février 2014. Vous pouvez aller jusqu'à 3 ou 4 mois de délai. 2) Rien ne vous empêche de demander au TA de surseoir à statuer : que le TA attende le jugement de la Cour d'Appel Administrative de Lyon, qui a donné raison à M.Léone, pour rendre sa décision. 3) Vous pouvez également poser des questions préjudicielles mais je doute que le TA accepte de les transmettre à la CJUE. 4) Vous devriez attendre quelques mois et déposer une autre demande de départ en retraite anticipée à votre administration, qui la refusera, bien entendu. Mais cette fois, vous gagnerez encore du temps en faisant un recours hiérarchique 2 mois moins 5 jours après le refus de votre employeur, auprès du ministre directement, ce qui vous fera gagner 2 mois pour la saisine du TA. Attention cependant : les communications de pièces ayant déjà eu lieu lors de la procédure actuelle, cette phase, la prochaine fois, sera notablement raccourcie car votre employeur prétendra avoir déjà argumenté. L'intérêt d'une seconde procédure, sans avocat, est de gagner du temps avant la décision de la CJUE, qui je l'espère, nous sera favorable. Peut-être que Pierre ou Pascal Six pourront préciser ces commentaires. Gardez le moral ! Bon courage !

Bonjour, bien sûr que cette interruption d'activités de 2 mois pour chaque enfant, demandée aux pères depuis 2003 n'est pas justifiée et donc irrecevable. Mais il faudra sans doute encore patienter un peu avant que cela soit reconnu par la justice ... cordialement,

REPONSE PARTIELLE - Ce mémoire va-t-il ralentir la procédure de première instance ou bien le calendrier est-il fixé d'avance ? >>>>>>>> Un memoire maintenant reouvrira la procedure pour laisser le temps a l'adversaire de repondre = x mois en plus. Au TA c'est comme au tennis, qui a la balle dans son camp ? = qui a depose le dernier memoire au TA ? - Dans ledit mémoire, peut-on demander au juge administratif de poser une question préjudicielle de constitutionnalité auprès de la C.E. ou bien est-ce très mal vu de la part des juges ? >>>>>>>>> Faux probleme = trop tard pour une question prejudicielle, c'etait a faire en requete introductive avant tout argument sur le fond.

Bonjour à tous, Encore merci pour vos réponses qui m'ont aidé à y voir un peu plus clair ! J'ai finalement décidé d'ajouter un mémoire complémentaire dans lequel je me contenterai d'apporter quelques arguments issus de l'affaire Leone et demander au juge d'attendre les conclusions de l'Avocat Général de la CUJE ainsi que le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Lyon. Pour la question préjudicielle , je verrais plus tard lors d'un éventuel appel .. Bon, maintenant, Ya Plu Ka ( et ce n'est pas le plus agréable ... ) Encore merci ! Patrick

Bonsoir, très occupé ces derniers temps je n'ai pas eu l'occasion de venir donner mon point de vue comme d'habitude mais je suis toujours cette affaire et j'attends comme tout le monde le 27 février.... Rien de nouveau de mon côté... cordialement Pierre

Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 25/14 Luxembourg, le 27 février 2014 Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-173/13 Maurice Leone et Blandine Leone /Garde des sceaux, Ministre de la Justice , et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Selon l’avocat général M.Jääskinen, les travailleurs masculins ne sont pas discriminés en matière de retraite au seul motif que leurs homologues féminins remplissent systématiquement, grâce au congé de maternité obligatoire, une condition légale liée à l’interruption d’activité Il est légitime d’exiger que les travailleurs masculins établissent, par le biais d’une interruption d’activité volontaire,un investissement particulier dans l’éducation de leurs enfants Le droit français prévoit que des titulaires de pension ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d’une jouissance de leur pension sans avoir atteint l’âge légal de la retraite, sous réserve notamment d’avoir, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue d’au moins deux mois . Cette période d’inactivité peut prendre la forme, entre autres, d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé parental et doit avoir lieu aux alentours de la naissance .Le droit français prévoit également une bonification d’ancienneté au titre de la retraite pour les fonctionnaires des collectivités locales qui ont assumé l’éducation d’un enfant dans des conditions similaires .M Maurice Leone a exercé au sein des hospices civils de Lyon en tant qu’agent de la fonction publique hospitalière. En 2005, il a demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité de père de trois enfants .Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son activité professionnelle pour chacun de ses enfants. M.Leone a alors saisi la justice, estimant être victime d’une discrimination indirecte. En effet, le droit de l’Union oblige les États membres à garantir l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs feminins pour un même travail. M. Leone fait valoir que les fonctionnaires féminins rempliraient systématiquement la condition liée à l’interruption d’activité prévue par le droit français, en raison du caractère automatique et obligatoire du congé de maternité, tandis que les fonctionnaires masculins seraient pour la plupart exclus de ces avantages du fait de l’absence d’un dispositif légal leur permettant de prendre un congé rémunéré équivalent au congé de maternité. La cour administrative d’appel de Lyon (France) a saisi la Cour de justice de ce problème. Dans ses conclusions lues ce jour, l’avocat général, M.Niilo Jääskinen, considère que ,s’agissant de la bonification d’ancienneté, un fonctionnaire ne saurait pouvoir se contenter d’ Invoquer sa qualité de père pour bénéficier de ce dispositif .En effet, la Cour a déjà jugé que l’octroi d’une bonification d’ancienneté pour enfants peut être subordonné à un investissement particulier du travailleur dans l’éducation de ses enfants, le simple fait d’avoir participé à leur conception ne suffisant pas à cet égard . Par ailleurs, M. Jääskinen rappelle qu’il est fondamental, pour qu’une discrimination indirecte puisse être constituée, que les s ituations respectives des groupes confrontés soient comparables . Selon lui, la situation des fonctionnaires féminins qui ont assumé l’éducation de leurs enfants dans le cadre d’un congé de maternité obligatoire et celle des fonctionnaires masculins qui ne prouvent pas avoir assumé cette éducation (en acceptant ainsi de sacrifier volontairement une partie de leur carrière) ne sont pas comparables au regard des conditions d ’accès au régime de bonification d’ancienneté.1 Article 141 CE, devenu article 157 TFUE.2Arrêt de la Cour du 29 novembre 2001, Griesmar(C-366/99). S’agissant de la retraite anticipée avec jouissance immédiate de la pension, M. Jääskinen Adopte le même raisonnement que pour la bonification d’ancienneté , en précisant que les différences qui peuvent exister entre les deux dispositifs ne sont pas déterminantes , puisqu’elles concernent indistinctement les travailleurs féminins et masculins. L’avocat général examine également l’argument selon lequel les conditions prévues par le droit français sont Systématiquement remplies par les travailleurs féminins(les femmes étant tenu es de prendre un congé de maternité ),tandis qu’elles sont nettement plus difficiles à satisfaire pour les travailleurs masculins (ces derniers pouvant faire le choix de ne pas recourir à une interruption d’activité ,pour laquelle ils ne bénéficient pas toujours d’une rémunération ). Là encore, ’avocat général considère que les travailleurs féminins et masculins se trouvent dans des situations différentes et non comparables et qu’il est légitime d’exiger qu’un père établisse avoir réellement fait le choix d’interrompre son activité pour se consacrer à ses enfants pendant la même durée qu’une mère pour bénéficier des mêmes avantages en matière de retraite . La même appréciation s’applique aux parents d’enfants non biologiques .Dans le cas où la Cour conclurait néanmoins à une discrimination indirecte, l’avocat général considère qu’une telle discrimination ne serait pas justifiée à la lumière de l’arrêt Griesmar . RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent , à présent , à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure. RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice. Le texte intégral de s conclusions est publié sur le site CURIA le jour du pr

Bonjour à tous, Savez vous si dans les affaires Griesmar et Javauge, les conclusions des Avocats Géneraux de l'époque avaient été aussi peu favorables aux pères que celles qui viennent d'être rendues le 27 février ? Merci d'avance, Patrick

Bonjour, je ne vois rien concernant le fait important de l'inexistance ( à la naissance de nos enfants) d'un congé parental d'éducation et nous sommes nombreux dans ce cas de figure. Notre retraite anticipée nous a été refusée pour ne pas avoir demandé ce fameux congé instauré pour les pères le 4 janvier 1984. Mes enfants, comme beaucoup d'autres pères sollicitant leur retraite anticipée, sont nés avant cette date. La CNRACL a refusé ma demande de retraite avec comme motif de rejet " M. JLC n'a pas pris de congé parental d'éducation à la naissance de chacun de ses trois enfants" Il faudra bien que la CEJ tranche et fasse valoir nos droits! J'espère..........

Bonjour à tous (réponse de Jipé à JLC59) A ma connaissance et sauf erreur de ma part, la loi sur le congé parental a été votée le 11 janvier 1984 (loi n° 84-16) et son décret d'application le 16/09/1985. C'est cette dernière date qui compte. Je suis dans la même situation, avec trois enfants nés avant 1985, un rejet du Ministère de l'Education Nationale au motif que je n'avais pas pris de congé parental à la naissance de chacun de mes trois enfants et je trouve, comme JLC59, que c'est "un peu fort de café" de nous demander cela alors qu'aucun dispositif n'existait à l'époque... J'espère que la CEJ tranchera rapidement en notre faveur sur cette situation qui est complètement injuste et irrecevable. Bon courage à tous. Jipé. PS : En fait, sommes-nous si nombreux que cela (pères dont les trois enfants sont nés avant l'application de la loi de 1985) a être encore en activité ? Quelqu'un sait-il ?

Bonjour, à lire la dernière réponse, on peut classer les pères de 3 enfants en 2 cas - père de famille de 3 enfants tous nés avant 1985 - père de famille de 3 enfants tous nés avant 2003 (donc 1 ou plusieurs après 1985). peut-on dire que le 1er cas a toutes les chances de gagner ? et le deuxième rien ? merci

Aucune chance d aboutir à une décision favorable car cela relève maintenant de la politique et non du droit... et si miracle , toutes les personnes concernées seront déjà depuis des lustres en retraites le temps que la France applique la décision ...

Le Congé de maternité est en réalité un conge de grossesse, pour le repos de la mère avant l'accouchement. Il n'est donc pas pris pour élever un enfant mais pour le mettre au monde....

Les conclusions Griesmar : http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=46206&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=373946

Pour stude la philosophie n est pas reconnue en droit, seul compte l argumentaire basé sur de solide référence juridique le congé de maternité est un droit et encadré par la Loi en France et ailleurs ,et ce , sans commentaire son utilisation,non contestable devant tous les tribunaux faut être réaliste en droit... mais l espoir fait vivre (s il est gratuit)

Bonsoir, Je consulte régulièrement les jugements rendus par le conseil d'état, il n'y a plus aucune affaire de bonification ou de retraite anticipée . Les tribunaux administratifs et le conseil d'état ont-ils décidé d'attendre la décision de la cour européenne? Il faut garder espoir ,...comment les tribunaux et le conseil d'état pourront-ils ignorer un arrêt favorable de la cour européenne? Pensez-vous vraiment que la cour d'appel de Lyon,dans l'affaire Léone, par exemple ,ne va tenir compte de la décision de la cour européenne,alors qu'elle est à l'origine de cette décision? Pensez-vous vraiment que le conseil d'état n'en tiendra pas compte alors que la cour d'appel de Lyon le fera? Bien sûr que la situation actuelle de la France est dramatique aujourd'hui,mais je ne pense pas que tout est possible et à n'importe quel prix. Moi je suis de ceux qui, quand ils commencent un combat, vont jusqu'au bout avec conviction, sinon cela ne sert à rien de se battre. J'y crois, et si la cour européenne ne nous donne pas raison,et bien tant pis j'aurais eu la satisfaction d'avoir essayé et je n'aurais alors aucun regret ...A chacun d'entre nous de rebondir et d'envisager d'autres solutions... Cordialement Pierre

Bonjour à tous, C'était prévisible et attendu, mais ça ne fait jamais plaisir quand ça vous arrive. Ma requête de départ à la retraite anticipée vient d'être rejetée en première instance par le T.A. de Marseille pour non-respect de la condition d'interruption. Tant qu'un espoir (si ténu soit-il,) subsiste au niveau européen, je ne veux pas renoncer. La question que je me pose est celle de savoir s'il est indispensable de faire appel auprès de la Cour administrative d'appel pour continuer à rester dans la course. Quand j'ai déposé ma requête, j'avais demandé un recours en annulation de refus pour un départ anticipé ET une retraite bonifiée. Le temps a passé et quand la Cour de justice européenne aura statué dans l'affaire Leone, j'aurai l'âge pour partir à la retraite "normale" calculée selon le barême institué par la dernière réforme. Si je ne fais pas appel, est-ce qu'une demande de départ (non anticipé) à la retraite, avec calcul sur la base "parent de trois enfants" peut-elle constituer le point de départ d'une nouvelle contestation administrative ? A défaut, devrais-je attendre d'être effectivement à la retraite pour formuler un recours en revalorisation qui pourrait donner lieu à une suite judiciaire? Ou bien le fait d'avoir renoncé à faire appel rend-il caduque toute demande ultérieure, même si la C.U.J.E. donne raison aux pères dans l'affaire Leone ? Merci de m'éclairer de vos lumières. Bien cordialement, Patrick.