Retraite pere de famille 3 enfants - Page 28

La Cour de Justice Europeene exige d'avoir EPUISE tous les recours internes... tu vas engraisser les avocats !!!

Bonjour frenchync98 et merci pour ta réponse. Ma préoccupation est justement d'éviter tant que possible d'avoir à engraisser les avocats ... C'est tout le sens de ma question. Comment bénéficier éventuellement d'une "jurisprudence Leone" avec un minimum de coût en temps, tracasseries et argent ... Si l'appel s'avère indispensable, je m'y résoudrai, mais bien à contre-coeur ! Pour l'instant, je pense que ce serait un mauvais choix de renoncer avant de savoir comment se prononcera la Cour de Justice Européenne. Dans mon cas, les enjeux financiers sont d'environ 150€/mois jusqu'à ma mort, et 75€ de réversion après (jusqu'à ?) ... Ca vaut peut-être le coup d'investir, non ? Patrick

Bonsoir ENFIN, la date du prononcé est fixée au 17 juillet 2014.... J'ai trouvé cette date sur le site curia. ça passe ou ça casse,mais on sera fixé... Cela fait 4 ans (oui 4 ans ) que j'attends ce moment. Cordialement Pierre

Réponse à ériadain Comme j'ai déja eu l'occasion de préciser je ne suis pas juriste... A la lecture du message précédent tu devrais voir un peu plus clair. Ton jugement ayant été rendu le 17 juin 2014, tu as alors 2 mois pour faire appel. Le 17 07 2014 la cour européenne rendra son jugement .S'il est favorable à Leone,du fait de la jurisprudence, ce sera aussi bon pour nous. Tu as alors largement le temps de déposer ton recours,mais est-ce la bonne solution? Je ne sais pas,tout est possible... Cordialement Pierre

Bonsoir à tous les pères fonctionnaires de trois enfants ou plus qui sont dans l'attente d'une retraite anticipée. Après de longues et coûteuses procédures, il semble que nous soyons dans la dernière ligne droite. J'attends moi aussi le verdict du 17 juillet dans l'affaire Leone. Rendez vous compte, le premier post a été publié en octobre 2009, presque 5 ans et nous allons enfin savoir si nous pourrons obtenir gain de cause et bénéficier d'une retraite immédiate calculée sur les barèmes d'avant la réforme des retraites du 01/01/2011 ou continuer à travailler jusque 62 ans ou plus pour??? JLC59

Bonsoir à tous, e tmerct à Pierre pour sa réponse. J'ai publié mon post plusieurs jours après mon jugement qui a en fait été rendu le 28 mai 2014. Ca serait juste, pour un appel après le 17 juillet ... J'ai eu l'occasion de parler avec un avocat ( au demeurant très sympathique et qui ne m'a rien fait payer ...) qui m'a indiqué que dans mon cas, l'appel n'est pas indispensable ... En effet, l'objet principal de ma requete initiale étant le départ anticipé, une demande de recalcul+bonification serait recevable quand je serai à la retraite.. Cepandant, l'avocat m'a dit qu'en cas de décision favorable dans l'affaire Leone il faudra attendre encore et voir comment l'administration française mettra ses textes en conformité avec le droit communautaire ... Cordialement, Patrick

Bonsoir, L'administration française devra se mettre en conformité avec le droit communautaire si la situation nous est favorable, mais dans combien de temps? Peut être attendra t-elle un avis motivé de la commission européenne pour réagir??? Suite à l'arrêt Grismar elle a mis un certain temps pour réagir et on connait aujourd'hui les conséquences. A mon avis, si on veut bénéficier rapidement et sûrement d'une jurisprudence on a intérêt à toujours être dans la course. Si on a engagé un recours, un tribunal administratif, une cour d'appel ou le conseil d'état ne pourra pas prendre une décision sans tenir compte de l'arrêt de la cour européenne Par contre l'administration ne tardera pas à fixer rapidement de nouvelles règles pour toute nouvelle demande...et là tout est à refaire. Ce n'est que mon avis Cordialement Pierre

Pour nous, qui avons épuisé les voies de recours, elle nous opposera l'article L55, comme elle l'a fait à l'époque Griesmar.

ENFIN....... JUSTICE EST RENDUE http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=155113&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=80065

Bonjour merci pour tout le travail que vous avez fait justice vous est rendue pour mon info car n'ayant aucune connaissance juridique, cela veut il dire qu'il n'y a plus lieu de justifier de 2 mois d'arrêt à chaque naissance avant 2003 et que le régime de pension est de 150 trimestre pour les personnes remplissant les conditions ( 3 enfants 15 années d'ancienneté) à cette date? merci pour les éclaicissements que vous pourrez m'apporter

Ce serait l'idéal, mais 1 - Maître Madignier semble dire sur son site que seront seuls bénéficiaires de cet arrêt les fonctionnaires ayant fait une demande de retraite avant déc 2010. 2 - On peut prévoir que, de toutes façons, Bercy ne donnera aucune consigne d'adaptation et chaque demande devra donner lieu à une plainte au TA. Mais cela fait du bien d'entendre qu'on avait raison de considérer inique le procédé utilisé par notre employeur !

A mon avis, l'administration nous opposera le délai d'un an de l'article L55 pour refuser de modifier notre titre de pension, elle l'a déjà fait suite à l'arrêt Griesmar avec confirmation par le conseil d'Etat. Toutefois, Me Madignier a bon espoir de lui opposer une jurisprudence (2001 06 28 LARSY C-118/00). Mais il y a de fortes chances qu'il nous faille reprendre la procédure au TA pour l'obtenir.... Pourtant, comme le précise le Commission dans son avis, suite à l'arrêt, notre administration doit écarter le texte critiqué et nous accorder les mêmes droits que les femmes fonctionnaires, tant qu'une réforme (équitable cette fois ci) n'aura réparé la situation controversée. "les victimes d'une discrimination doivent se voir octroyer le même régime que les personnes qui bénéficiaient de cette discrimination, a défaut d'exécution correcte du droit de l'Union. Or, la Commission considère que l'imposition d'une condition d'apparence neutre, mais que les fonctionnaires de sexe masculin ne peuvent plus, ni juridiquement ni en fait, remplir dix ans après l'introduction d'une telle imposition ne saurait passer pour une exécution correcte des arrêts de la Cour." La seule manière, juridiquement correcte au regard du droit communautaire, d'exécuter l'arrêt Griesmar, consistait jusqu'à la date d'adoption d'une nouvelle réglementation éventuelle pour l'avenir, en l'octroi aux fonctionnaires de sexe masculin du régime applicable jusqu'à cette date aux fonctionnaires de sexe féminin. 56. Dans le cas d'espèce, la Commission estime donc que, en raison de son application à l'intéressé, dont les enfants sont nés plusieurs années avant son adoption, la condition d'apparence neutre d'avoir interrompu son activité pour une durée continue d'une durée minimum, égale à deux mois continue à discriminer, indirectement, les fonctionnaires de sexe masculin. Selon le conseil d'Etat également (arrêt du CE 245076 du 30/07/2003) : « il appartient aux ministres, dans l'hypothèse où des dispositions législatives se révéleraient incompatibles avec des règles communautaires, de donner instruction à leurs services de n'en point faire application".  La responsabilité du Ministre est donc engagée pour ne pas avoir donné les instructions en ce sens au Service des Pensions en 2002 et le sera s'il ne les donne pas suite à ce nouvel arrêt. http://pascalsix.wordpress.com/2014/07/17/affaire-leone-et-responsabilite-de-letat/

Bonjour, comme je l'ai précisé dans ma précédente intervention justice est enfin rendue... On a dû être patient mais cela a payé. Je ne sais pas comment vont réagir le gouvernement et les juridictions françaises, mais on peut réellement y croire. Quelque soit l'issue pour chacun d'entre nous, je voudrais aussi remercier tous ceux qui ont participé à ce forum. Ils m'ont permis d'y croire et m'ont donné l'envie de continuer à me battre. J'ai beaucoup appris, cela a été une période difficile (4 ans ) mais aussi très riche à tout point de vue... Je n'ai jamais abandonné,même si parfois les nouvelles n'étaient pas rassurantes. J'ai toujours essayé d'être positif. J'avais bien compris que seule la cour européenne pouvait nous rendre justice.Aujourd'hui c'est aux juridictions françaises et , ou aux ministres de faire appliquer l'arrêt rendu. Je suis bien conscient que cette première victoire est surtout dû au professionnalisme et à la ténacité d'un avocat que je ne nommerais pas mais que tout le monde connaît. la bataille n'est pas terminée;il y aura certainement des rebondissements mais je crois que l'on tient le bon bout .... Merci encore Cordialement Pierre

Bonjour à tous et bravo à tous les acteurs qui ont permis d'obtenir cette belle et grande victoire ! Maintenant se pose une (la) question primordiale : le choix d'un départ anticipé sera dicté (pour l'immense majorité d'entre nous je suppose) par le montant de la pension proposée. Qui peut nous dire comment se fera ce calcul ? Je suppose que pour les pères qui remplissaient déjà les conditions de départ (15 ans de service et trois enfants) en 2004, le calcul devrait se faire sur une durée de cotisation de 37,5 années (150 trimestres) et sans décote... mais le salaire brut pris en compte pour ce calcul sera t-il celui du jour choisi du départ en retraite ? Si quelqu'un peut nous éclairer... A bientôt... Et encore bravo ! Jipé.

Bonjour, Merci de me donner les informations a suivre, je ne connais pas trop les lois. -1) doit-on déposer de nouveau une demande pour partir à la retraite ? -2) doit-on déposer un nouveau recours de contestation de la décision du tribunal administratif suite à ce jugement europeen Jacques

Après l'arrêt et le communiqué de presse, la video http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I091410 Cordialement Pierre

Bonjour Le calcul sera effectué à partir du salaire au 31/12/2010, avec reversement des cotisations trop versées

Bonjour, comme le dit Jacques -1) doit-on déposer de nouveau une demande pour partir à la retraite ? -2) doit-on déposer un nouveau recours de contestation de la décision du tribunal administratif suite à ce jugement europeen ou doit on attendre que la jurisprudence rentre en jeu ? Merci PS Je n'y croyais plus

A Qugus : Pourquoi et pour qui l'administration devrait-elle se fonder sur le salaire de 2010 ?! Les collègues mères de 3 enfants qui partent actuellement voient leur pension calculée sur leur dernier salaire ! JV

Bonsoir, Après quelques recherches sur internet, quelques précisions suite à l'arrêt de la cour européenne : Tout d 'abord il faut savoir que : Les informations ci-dessous ne concernent que les fonctionnaires remplissant les conditions de départ anticipé avant le 1er janvier 2012. Je considère aussi que, suite à l'arrêt de la Cour Européenne, l'interruption d'activité ne fait plus partie des conditions exigées. 1- Les droits à pension sont,sauf dispositions législatives contraires, appréciés compte tenu de la législation en vigueur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, c'est à dire le plus souvent, pour les fonctionnaires celle de la radiation des cadres. 2 – Suite à l'arrêt Llorca la loi n'ayant pas modifié l'article L.24,le ministère de la fonction publique a maintenu sa position de ne pas répondre favorablement aux fonctionnaires pères de trois enfants tout en demandant aux services gestionnaires de rejeter les demandes puis d'accorder si une décision de justice intervenait favorablement … Les tribunaux administratifs ont alors continué à rendre des décisions favorables aux requérants qui ont demandé l'annulation de la décision de refus du bénéfice de la jouissance immédiate de la pension . Et c'est le 26 décembre 2003 que l'article 25-I du décret N°2003-1306 a modifié les règles . Ces règles à appliquer pour le calcul du droit sont celles de l'année d'ouverture du droit (année au cours de laquelle les conditions de liquidation d'une pension sont remplies. Par exemple si un fonctionnaire totalise 15 ans de services et a trois enfants en 2002 l'année de référence est 2002 même s'il part en 2020. 3- Suite à la réforme des retraites en 2010,l’âge légal de départ à la retraite est élevé progressivement de deux ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011,ce qui a une influence sur une éventuelle décote. 4 - Suite à la loi de financement de la Sécurité sociale n°2011-1906 du 21 décembre 2011),accélération du relèvement de l’âge légal à compter du 1er janvier 2012. 5- Le dispositif retraite anticipée est fermé pour les parents de trois enfants qui ne remplissent pas les conditions avant le 1er janvier 2012. I - Pères ayant déposé une demande de retraite anticipée avant la loi du 9 novembre et des décrets d'application du 30 décembre 2010 On doit leur appliquer la loi du 21 août 2003. Pourquoi ? Les lois lorsqu'elles sont publiées au journal officiel entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou à défaut le lendemain de leur publication. Une administration doit statuer dans les formes et selon la procédure prescrite par les lois et règlements en vigueur à la date de sa décision. De plus la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle elle est prise. Les décrets N°2010-1740 et N°2010-1741 de la loi 9 novembre 2010 ont été publié le 30 décembre 2010.Toute demande de radiation des cadres antérieures à cette date ne peut pas être concernée par ce décret. Ces deux décrets introduisent entre autres la réduction d'activité et modifie le paragraphe 5 de la loi N°2003-775 du 21 août 2003. « la durée des services et bonifications exigées des fonctionnaires de l'état et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidations d'une pension en application des articles L. 24 et L .25 du code des pansions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi » Le conseil d'état dans son arrêt N° 316845 du 15 décembre 2010 a même ajouté :  « ...qu'en vertu du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003,lorsque sont réunies avant 2003 les conditions de liquidation de la pension mentionnées au I et II de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est 150... » . C'est un point important car cela signifie qu'ils ne seront soumis à aucune décote et donc leur durée de cotisations est de 37,5 années pour avoir le taux maximum . II ) Pères ayant déposé une demande pour une radiation des cadres après la loi du 9 novembre 2010. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a fermé le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge. Cette condition d'interruption ne doit plus être d'actualité. Le dispositif de départ anticipé est donc toujours ouvert aux pères ( et aux mères ) qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces pères peuvent donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent. Plusieurs cas possible : 1- Départ anticipé des pères de trois enfants avant le 1er janvier 2011 Vous remplissiez les conditions de 15 ans de services et vous étiez déjà père de trois enfants au 1er janvier 2011, vous pouviez donc bénéficier d'un départ anticipé comme parent de 3 enfants. La législation applicable aurait été déterminée en fonction des renseignements suivants : Si au 1er janvier 2011 - vous aviez accompli au moins 25 ans de services de police ou de pénitentiaire et si vous étiez âgé d'au moins de 45 ans ou - si vous aviez accompli au moins 15 ans de services de catégorie active et si vous étiez âgé d'au moins 50 ans ou - si vous étiez âgé d'au moins 55 ans, Vous auriez pu bénéficier d'une pension calculée sur la base de la législation en vigueur avant la loi du 9 novembre 2010 quelle que soit la date de votre radiation des cadres. Vous n'étiez donc pas concerné par la modification de l’âge légal de départ à la retraite mis en place par cette loi du novembre 2010 ni bien sûr à l'accélération du relèvement de l’âge légal à compter du 1er janvier 2012. Les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, étaient à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite bénéficient, sans limitation de durée, des règles de calcul de la pension antérieures à la réforme. Ainsi, les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décembre 1955) et les fonctionnaires de catégorie active ayant atteint 45 ou 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1965 ou au plus tard le 31 décembre 1960) selon les corps auraient continué à pouvoir partir à la retraite en conservant les règles de calcul antérieures à la réforme, sans aucune limitation dans le temps (départ en 2013, 2015, etc.). Pour ces agents, il n’y avait donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services. Le droit au départ est garanti sans condition de délai.  Si vous ne remplissiez pas l'une de ces conditions, vous auriez pu bénéficier d'un départ anticipé mais selon la nouvelle législation. Cette fois-ci vous étiez concerné par la nouvelle loi du 9 novembre 2010 et donc de la modification de l'âge légal l'âge de départ à la retraite et de son « accélération » le nombre de trimestres exigé et le calcul de la décote éventuelle auraient dû être déterminés selon les paramètres de l'année de votre 60ème anniversaire ou de la date de l'ouverture de vos droits si vous releviez de la catégorie active les conditions d'attribution du minimum garanti étant définies par la loi du 9 novembre 2010 Toutefois, si vous aviez déposé votre demande de radiation des cadres avant le 1er janvier 2011 pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011, votre pension aurait dû être calculée sur la législation en vigueur avant la loi du 9 novembre 2010. Conditions de départ remplies avant le 1er juillet 2011 Vous remplissiez les conditions de 15 ans de services et vous étiez déjà père de trois enfant avant le 1er juillet 2011. Vous pouviez donc bénéficier d'un départ anticipé comme parent de 3 enfants avec une pension calculée sur la base de la législation en vigueur avant la loi du 9 novembre 2010 sous réserve que :     - vous aviez déposé votre demande de radiation des cadres avant le 1er janvier 2011 et     - la date de votre radiation des cadres est prévue au plus tard pour le 1er juillet 2011 Si l'une de ces conditions n'était pas remplie, vous auriez pu toujours bénéficier du départ anticipé mais selon la nouvelle législation : le nombre de trimestres exigé et le calcul de la décote éventuelle étaient déterminés selon les paramètres de l'année de votre 60ème anniversaire ou de la date de l'ouverture de vos droits si vous releviez de la catégorie active les conditions d'attribution du minimum garanti auraient été définies par la loi du 9 novembre 2010   Conditions de départ remplies avant le 1er janvier 2012 Vous remplissiez les conditions de 15 ans de services et vous étiez père de trois enfants avant le 1er janvier 2012. Vous auriez pu donc bénéficier d'un départ anticipé comme parent de 3 enfants mais selon la nouvelle législation :  le nombre de trimestres exigé et le calcul de la décote éventuelle étaient déterminés selon les paramètres de l'année de votre 60ème anniversaire ou de la date de l'ouverture de vos droits si vous releviez de la catégorie active les conditions d'attribution du minimum garanti étant définies par la loi du 9 novembre 2010   Conditions de départ remplies après le 1er janvier 2012 Vous ne remplissiez pas les conditions de 15 ans de services et vous n'étiez pas père de trois enfants avant le 1er janvier 2012. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du départ anticipé comme parent de trois enfants même si aujourd'hui vous avez trois enfants et plus de quinze ans de services Quelles règles nous appliqueront-ils aujourd'hui si le tribunal administratif, le conseil d'état, ou le ministre tient compte de l'arrêt de la cour européenne ? Je ne le sais pas aujourd'hui mais je continue à chercher... Cordialement Pierre