Retraite pere de famille 3 enfants - Page 24

Bonjour, Question Qugus. Réunissais-tu les conditions d'une retraite anticipée avant 2003 ? Pour le calcul de ta pension ce "détail" est important. Si ce n'est pas le cas tu auras droit à une décote...Un an de cotisation ne vaut pas 2% mais 1.8..%( fonction du nombre d'années cotisés). Si c'est le cas, ta durée de cotisations est cristallisée.Tu remplissais les conditions pour bénéficier d'un droit à jouissance immédiate de ta pension, en particulier celle tenant au fait d'avoir élevé trois enfants, avant 2003. Le nombre de trimestres t' ouvrant droit à une pension à taux plein était, en vertu du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003, de 150. Question à tous les pères de trois enfants? Ququs a pris un congé à la naissance de ses enfants.L'administration lui accorde une retraite anticipée en application de l'article L24 modifié par l'article 136 donc lui a imposé une interruption d'activité.Pour le calcul de sa pension,pour respecter la jurisprudence établie par l'arrêt Lecomte,l'administration lui applique l'article 5-VI de la loi Fillon 2003.Or dans cette loi il n'y a pas de condition d'interruption,elle n'est intervenue qu'en 2004.... L'administration utilise,dans un premier temps l'article L24 modifié par l'article 36 pour accorder la demande puis dans un deuxième temps est obligé d'utiliser l'article L24 non modifié pour le calcul de sa pension. Je rappelle que c’est une application littérale de l’article 5-VI de la loi Fillon qui a conduit le conseil d’état à donner droit à M.LECOMTE. Celui-ci, en tant que père de trois enfants, remplissant en 2003 les conditions de liquidation d’une pension en application du 3° de l’article L.24 du code dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, autrement dit sans la condition d’interruption d’activité... L'administration ne se contredit-elle pas pas dans ce cas précis? Cordialement Pierre

Bonjour je lis avec attention tous les commentaires sur la retraite anticipée des pères de 3 enfantes avant 2003. j'ai posé la question à mon administration et j'ai eu une fin de non recevoir. ne faut-il pas poser la question à madame la ministre Le branchu? ou à l' assemblée nationale via les questions au gouvernement ( reste à trouver un député intéressé) merci pour tout ce que vous faites cdlt dl

Pour Pierre L'arrêt CE du 15/12/2010 n° 316845, qui doit être celui évoqué précise : " que les dispositions précitées du VI de l’article 5 de la loi du 21 août 2003, qui se bornent à fixer les règles applicables pour déterminer le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ne sont pas applicables pour le calcul de la durée des services effectués et des bonifications à retenir lors de la liquidation de la pension ; que ces règles de calcul résultent notamment du b) de l’article L. 12 du même code, qui, en vertu du II de l’article 48 de la loi du 21 août 2003, est applicable aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003" Autrement dit, le taux de 2 % de l'ancien régime est maintenu en vertu d'une disposition expresse de la loi de 2003, les bonifications ne le sont pas en l'absence d'une telle disposition . Reste le problème de la perte d'un élément patrimonial non indemnisée (art 17 de la déclaration de 1789 et art 1 du 1er protocole DEDH) et la réduction illégale par l'employeur d'avantages concédés par le contrat de travail. Stude

Question entré dans la fonction publique en 1979 je suis père de famille de 4 enfants dont le dernier est né en 1995 puis je prétendre à une retraite basée sur 150 trimestres de cotisations? quelle argumentation présenter? pour vous lire dl

Pierre je ne comprends pas tout... 3 enfants sont nés avant 2003. Le dernier le 24 sept 2003. Mon épouse a exactement le même profil (même métier, même ancienneté) et elle a eu sa retraite en juillet 2011 pour parent de trois enfants sans décote et avec bonification... je ne vois pas en quoi ce serait différent pour moi ! Denis

Stude, tu dis que le taux de 2 % de l'ancien régime est maintenu en vertu d'une disposition expresse de la loi de 2003, les bonifications ne le sont pas en l'absence d'une telle disposition . Pour ce qui est de la bonification je pense avoir compris comment ça fonctionne, mais je ne comprends pas pourquoi tu dis que le taux de 2% est maintenu en vertu d’une disposition expresse. Pourrais-tu, s’il te plait, être plus précis ? Pour moi, depuis 2003, on a mis en place une décote si on n’a pas cotisé pendant 37,5 années, ce qui fait 150 trimestres et donc effectivement 2% par an (2 X 37.5 = 75 ) pour avoir une retraite à taux plein. Pour les autres on applique une décote qui varie en fonction du nombre d’années cotisés. Cette disposition qui consiste à maintenir ce taux de 2% est, me semble t-il, applicable, de part l’article 5-VI de la loi Fillon de 2003, à ceux qui remplissaient les conditions avant 2003 et qui ont déposé un dossier de retraite avant le 9 novembre 2010. Il faut savoir que cet article 5-VI a été modifié à cette date et il me semble que cela a pour effet de supprimer le bénéfice de la cristallisation et donc le bénéfice de la règle des 2 %.... je suis prudent je dis il me semble….Qu’en penses-tu ? Denis, je voudrais tout d'abord te préciser que je ne suis pas juriste..je cherche à comprendre comment cela fonctionne...donc je ne voudrais pas t'inquiéter.. Pour suivre ma logique (et j'attends l'aide de stude ) pour la bonification il n'y a pas de problème.Pour ce qui est de la décote,ton épouse a peut être déposé son dossier de retraite avant le 31 décembre 2010, date d'application du décret . et l'ancien article 5-VI était toujours de rigueur... Contacte ton administration il te diront ce qu'il en est. Si tu pouvais nous donner la réponse cela nous permettrait de comprendre... Pierre

Jipé pour le juge, il apprécie la loi en l' état actuel, dans mon cas, en juin 2010 et il maintien avec raison que j avais la possibilité de demander a partir avant la condition des 2 mois , et que je pouvais prétendre à tout moyen à ma disposition pour prendre ces 2 mois tout en reconnaissant que par principe, cette mesure était réserver aux femmes.. en terme clair " nous ne faisons que jouer les troublions "

Réponse de Jipé à Buri : Nous pouvons avancer des arguments face au raisonnement du juge : -Nous pouvions effectivement partir avant la condition des 2 mois mais avec quel montant de pension ?!!! Pour ma part, j'ai débuté en 09/1975 (enseignant) et mes 3 enfants sont nés AVANT 1985. Dans l'hypothèse d'un départ en 09/2003, avant la loi Fillon et avec donc un taux de 2%, le montant de ma pension s'élevait à 1646€ (28 années de cotisation soit 56% du salaire brut de l'époque, 2672€ + 10% pour les 3 enfants soit 61,6%). Dans l'hypothèse d'un départ en 09/2013 avec un taux de 1,8% et un salaire brut de 3625€, le montant de ma pension serait de 2718€ (38 années de cotisation) soit une différence de 1000€ mensuel ! On peut comprendre facilement pourquoi l'immense majorité des candidats potentiels n'ont pas franchi le pas ! -Concernant les moyens permettant de prendre les 2 mois d'arrêt, il faut savoir que les demandes de mise à disposition ou tout autre dispositif permettant de suspendre notre activité professionnelle ne sont pas forcément accordés par l'administration (dans un souci de continuité du service) et, répétons-le, avant 1985, toute suspension d'activité professionnelle était SANS SOLDE, le congé paternité rémunéré n'ayant été crée qu'en 1985... Les arguments du juge vont à l'encontre de l'égalité Femme/Homme et restent donc irrecevables !!! Bon courage à tous, Jipé.

Jipé pas d accord, le montant de la pension n'est pas le problème : avions nous la possibilité de partir ? réponse : oui avions nous la possibilité de prendre 2 mois d arrêt dans les 3 ans ? réponse : oui sur 3 ans, je ne pense pas que l on puisse avoir un refus surtout après x demandes. Donc le juge répond tout simplement à ces questions et obtient le même résultat et en tire les conséquences.. le reste, au niveau du droit administratif ne le regarde pas. (montant de la pension ou autre, ce n est pas recevable en droit mais comme pour toi, je jugeais le montant de la pension trop faible mais ce n est pas un argument valable au niveau du droit) le juge reconnais que pour les hommes, ils n existaient pas de congés rémunérés.. mais la possibilité existait

Jipé à Buri Merci pour ces précisions. J'ai bien compris que le montant de la pension n'est pas un problème pour le juge mais pour nous, c'était bien LE problème... qui guidait notre décision !!! Il est regrettable que cela ne soit pas recevable en Droit... car, en l'état, c'est un dispositif complètement discriminatoire... Peut-être pourrons-nous avancer un jour sur ce point précis ?! Jipé. PS : Petites précisions techniques : -Combien de temps le TA a t-il mis pour "rejeter" ton dossier ? -Peut-on connaître quel est, en moyenne, le temps d'instruction d'un dossier au TA ?

Dossier déposé en juin 2010 , affaire jugé en juillet 2012 c est dans la moyenne des TA qui demandent environ + - 2 ans sauf en référé et dans le cas de dossiers regroupés (plusieurs dossiers sont similaire, le juge regroupe les dossiers mais jugement individuel) 18 mois sont courant car il laisse 3 mois minimum pour la réponse et si pas de réponse encore un rappel et dans mon cas encore 3 mois... et avant le jugement encore un délai.... et réponse, encore un délai de réponse pour moi..donc .. mais tout cela est la procédure administrative qui est très longue et que l on peut rendre très très très longue.., voir plusieurs dizaines d années....en jouant avec les appels et en répondant à la limite autorisé ce qui recule d autant le jugement...

J'ai également déposé mon dossier avant le 31 dec 2010, en même temps que mon épouse. Mon épouse a immédiatement obtenu sa retraite (sans décotes et avec bonification) par contre, j'ai reçu, moi, une fin de non recevoir... d'où saisie du tribunal administratif, puis échange de courriers en recommandé pour finalement faire reconnaître mes trois interruptions d'activité... Alors que l'administration semblait crispée sur le refus (notament à cause d'une interruption d'activité qui n'était pas clairement identifiée comme congé parental), revirement soudain fin juin 2012 : "notre service juridique nous a indiqué que nous pouvion réétudier votre demande...". Arrété de mise à la retraite reçu début juillet... Puis coup de Trafalgar fin juillet :mon ministère m'informe que le ministère du budget refuse le paiement de ma retraite au prétexte que pendant un de mes mi-temps, j'avais effectué un stage de formation de cinq jours (de qui annulait le caractère continu de mon mi-temps !!!)... j'ai du scanner et envoyer tous mes bulletins de salaire de l'époque pour leur prouver que j'avais bien été payé à mi-temps pendant ladite période... J'ai finalement reçu un message le 13 août m'indiquant que tout était ok, cette fois... Mais je ne connais toujours pas le montant de ma pension J'ai exactement le même profil que mon épouse (même carrière, même ancienneté, même date de demande) par contre, j'ai été obligé de faire une année de plus...épuisante moralement Denis

Jipé à Qugus : Tu as dû avoir une belle frayeur !!! Mais tout finit bien !!! Bravo ! J'ai 3 questions... Si tu peux m'éclairer... -Peut-on savoir en quelles années tu as pris ces 3 mi-temps qui ont été finalement reconnus comme congés parental ? (naissance des enfants avant 1985 ou après ?) -Sais-tu si les interruptions d'activité (partielles ou totales) doivent obligatoirement être identifiées comme congé parental pour obtenir la mise à la retraite ? -Est-ce normal que l'on te signifie ta mise à la retraite sans connaitre le montant de ta pension ? Cordialement, Jipé.

Bonjour Jipé j'ai 4 enfants nés en 1991 Élodie, 1994 Camille, 2001 Céline, et 2003 Valentin Mi-temps Camille en 1996 mi-temps Céline en 2003 mi-temps Valentin en 2004 Le seul mi-temps non identifié comme ayant été pris pour "élever un enfant" était celui de 1996.(Les deux autres bénéficiaient même d'un complément versé par la caf... ) C'est la dessus que mon combat s'est focalisé pendant un an. J'ai finalement trouvé un décret de loi de 1995 instituant le mi-temps parental, soit un an avant mon mi-temps. J'ai alors demandé à mon administration une requalification de mon mi-temps de 1996 (qualifié jusqu'alors de mi-temps sur autorisation), leur signifiant le décret en question. Cette dernière demande a été transmise au service juridique de mon administration, et c'est sans doute ce qui a déclenché soudainement le réexamen de mon dossier. Je pense que l'administration était en faute de ne pas avoir appliqué le décret en question dès 1995, car jusqu'en 2003, le formulaire de demande de mi-temps ne mentionnait pas cette possibilité. Ont ils eu peur que cette découverte fasse tache d'huile...??? est-ce les dommages et intérêts demandés par mon avocat ??? Nul ne le saura Je pense qu'une interruption d'activité, même si elle n'est pas administrativement identifiée "congé parental" peut, à l'aide de témoignages, être présentée comme telle devant le TA. Pour ce qui est du montant de ma pension... je ne peux pas répondre à ta question. C'est vrai que c'est problématique. Amicalement Denis

Bonjour Qugus, Bravo pour ton combat...gagné. Je cherche le décret de 1995 qui pourrait me permettre de requalifier un mi-tps à 50% de droit pdt 4 mois pris en 1998 pour naissance d'enfants. Le rectorat ne me reconnait qu'un tps partiel sur autorisation (car durée < 6mois et annualisé à 77%). Comment faire ? Merci cordialement LAN

Il me semble que la loi impose une réduction d'activité de 75 % ... je vérifie ce soir... Denis

En 1998 la demande de mi-temps devait être compris entre 6 mois et un an ? Si l'administration accorde, à titre exceptionnel, un temps partiel de 4 mois à mi-temps (à la naissance d'enfant) annualisé dans un cadre annuel, est-il considéré de droit ou d'autorisation ? Merci pour vos réponses. LAN

Bonjour Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut rétroactivement supprimer le bénéfice de l’arrêt « Griesmar » (Cour EDH, 11 février 2010, Javaugue c. France) avez vous envisagé la situation sous cet aspect? cdlt dl

Pas de rêves ! on peut supprimer une loi par une autre loi ou la modifier, un point c est tout. ou la modifier par décret comme on veut (en conseil des ministre ou a l assemblée ou de nuit pour les chevaux de troie dans les lois quand ils ne reste que quelques lobbyistes..astuce fréquemment utilisée et sans quota aucun.) 1 député peut faire modifier une loi, vers 3 heure du matin en introduisant un cheval de troie, déjà arrivé... (amendement discret) alors que le quorum pour une assemblée générale est de la moitié +1 , alors la démocratie !!!!!! Par exemple j ai eut mon permis avant le permis à point et la loi des 100 cv pour les motos.... et alors.... c est bien rétroactif !!

Réponse à buri que de pessimisme mais dans votre logique les députés pourraient aussi modifier la loi à partir de ..... 4 enfants nés avant par exemple 1995 et le tour est joué. et c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi. je crois encore en les institutions de ce pays cdlt dl