Retraite pere de famille 3 enfants - Page 25

La philosophie ou le rêve est une chose, la réalité de la justice une autre.... pas rien que les députés, un simple décret en conseil des ministre suffit ....pour modifier un décret d application.. une Loi, par une Loi mais un décret par un décret.... exemple, un simple décret suffirait pour passer les fonctionnaires en CDI ou autre, la Loi le prévoit dans son décret d'application.... voir le nombre d amendements votés en catimini vers 24 h ou 2 h du matin avec une dizaine de lobbyistes voir moins qui modifie très profondément l essence même de la Loi.. Dans certain cas, lorsque c'est vraiment trop gros, on remet l amendement aux votes le lendemain. Et cela est très très fréquent surtout sur les amendements fonction publique ou fiscaux... Quant aux Lois, si elles ne sont pas publiées aux JO , elles valent rien (pour exemple : la loi sur le quinquennat existait depuis longtemps mais jamais publiée) De plus, une Loi, n'est que l'aspect politique et ne sert à rien, si pas de décret d application, qui lui, est la partie technique et peut totalement modifier une loi, voir l annuler complètement.. exemple frappant concernant les carrières longues avant 16 ans, la loi dit qu' il faut 5 trimestres ou 4 validés le décret a rajouté pas innocemment CONSÉCUTIFS, ce qui a éliminé nombre de personnes et ce n est qu un exemple parmi tant d autre.... et pour la fiscalité c'est pire, ce qui permet de contourner la Loi grâce au décret ou amendements.. d ou la spécialisation à outrance des avocats... cordialement

Pour LAN décret n° 95-470 du 24 avril 1995 1ère modification du régime de temps partiel de droit décret 2010-1741 modifiant l'article L 37 du code des pensions : "La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. « Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1 bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle. » Je pense que ce qui compte est de prouver une interruption continue d'activité pendant 4 mois. Si ton mi-temps a été annualisé, tu ne pourra pas prouver la quotité des 50% par tes bulletins de salaire... si cela peut t'apporter de l'aide Denis

Merci Denis pour ton aide et pour ta réponse Point positif pour moi, l'interruption continue pdt 4 mois à mi-tps est reconnue, le pb c'est le temps partiel considéré comme autorisé et non pas de droit. L'administration utilise l'article 2 du décret du 20 juillet 1982 qui précise que le mi-temps doit être compris entre 6 mois et un an et que mon mi-tps de 4 mois a été autorisé à titre exceptionnel et non de droit. Je cherche désespérément un article de loi qui prouverait que le contraire...si tu as des pistes... LAN, Michel .

Bonjour LAN Pour moi, le problème a été identique. En 1996, le mi-temps m'avait été attribué sur autorisation. Avec le texte sur le mi-temps de droit de 1995, j'ai demandé à mon administration de requalifier mon mi-temps sur autorisation en mi-temps pour élever un enfant. C'est à la suite de cette demande transmise au service juridique du rectorat que tout s'est soudainement débloqué cordialement Denis

Bonsoir Denis et merci pour ta réponse immédiate, Je vais voir avec mon syndicat et tenter de demander cette requalification de mi-temps. cordialement Michel LAN

Le seul syndicat qui m'a donné un coup de main était sud éducation. Mais l'idée de la demande de requalification m'a en réalité été "soufflée" par la responsable du service du personnel de l'IA, à qui j'avais demandé l'original du formulaire permettant la demande de mi-temps en 1996. Le document en question n'étant plus disponible, elle s'est étonnée par courrier d'une telle demande. Je lui avais alors téléphoné, expliqué ma situation et elle m'avait alors proposé cette requalification qui serait de toute façon soumise au service juridique. Personne, avocat ou syndicat, ne pensait qu'une telle demande était possible... Ensuite, je pense qu'en examinant cette demande, le service juridique s'est aperçu que leur opposition à mon départ à la retraite ne tenait plus... Si tu veux, je te donne le contenu de ma lettre (mais je n'ai pas retrouvé sa version texte sinon je te l'aurais "copier coller" dans le forum...) Cordialement Denis

Bonjour Denis, Je veux bien le contenu de cette lettre. Merci Michel LAN (je peux te communiquer une adresse mail)

Bonjour Denis, Comme tu l'as proposé précédemment

Denis, je disais, comme tu l'as proposé précédemment, je suis preneur de cette fameuse lettre qui t'as permis d'obtenir ce mi-tps de droit. Merci d'avance Cordialement, LAN

Bonsoir Lan Voici le contenu de la lettre adressé à la division des ressources humaines Demande de modification sur un formulaire de mon dossier PJ copie du document visé Madame Durant l'année 1996-1997, j'ai travaillé à temps partiel sur autorisation. J'avais demandé ce temps partiel afin de pouvoir m'aoccuper de ma fille xxxx, née le xx xxxxx 1994 (moins de 3 ans) Le formulaire qui à l'époque m'a été fourni, ne permettait pas de préciser le motif de la demande. Il ne mentionnait aucune possibilité de demander un temps partiel de droit. De fait, je vous demande de supprimer sur ce formulaire la mention "sur autorisation" et de rajouter " de droit pour élever un enfant" puisque je relevais de ce droit à la date de cette demande. Si on se réfère à la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (articles 37 à 40), à l'ordonnance 82-296 du 31 mars 1982 et au décret 82-624 du 20 juillet 1982, le temps partiel est de droit pour élever un enfant de moins de trois ans, pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant. La quotité de service est alors de 50%, 60%, 70% ou 80% Je vous remercie et vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux Denis

Bonjour Denis et merci pour ta réponse A+ LAN

Bonjour, pour le requete au TA de Melun France Telecom envoie son memoire et demande la condamnation a 2000€ au titre de l'article L761-1 je trouve que c'est gros, on n'a plus le droit de demander sa retraite avez vous vu ce cas pour la retraite pour pere de 3 enfants ? merci

Bonsoir, Avez-vous les références de cette affaire? Cordialement Pierre

Cela arrive de plus en plus fréquemment dans les entreprises semi publiques parce qu elles sous-traitent à des cabinets privés certaines procédure RH que ces cabinets leur facture et donc ils répercutent au titre le l article 716-1 (frais engagés et prouvés) Cela sert aussi à décourager les procédures... Mais tous les juges ne suivent pas et réduisent souvent le montant mais.....

Bonjour à tous, Je viens de consulter deux documents émanant de deux députés qui adressent une question ouverte à l'Assemblée Nationale concernant la retraite anticipée pour les pères de trois enfants. Il est mentionné sur les deux lettres que le congés parental rémunéré pour les hommes existe depuis 2002. j'avais lu de mon coté sur plusieurs sources et notamment un document de Maître MADIGNIER que ce congés parental avait été mis en place en 1985... ??? Qui peut éclairer ma lanterne ?! Cordialement. Jipé.

Jipé tu reprends l article 54 de la loi 84.16 et ses différentes versions.. congés non rémunérés à cette époque.. Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.

Jipé à Buri, En clair : -Avant 1985 : aucun congé paternité n'existait (?) -1985 / 2002 : le congé paternité non rémunéré est accordé (?) -A partir de 2002, le congé parternité est accordé et rémunéré (?) Tu me dis si je suis dans le vrai ou si les choses ne sont pas aussi tranchées que cela... Cordialement. Jipé.

Cela ne relève pas de mes compétences car le fait d être ou ne pas être rémunéré n a que peu de valeur voire aucune dans un recours... le droit au congé parental existait : oui ou non Le reste... De plus en disponibilité, tu peux toucher le chômage 'taux plancher'.. donc tu es "rémunéré".. ou indemnisé.ou tout autre définition que nos juristes politiques peuvent trouver... Aucune chance de ce coté là...

Pouvez vous nous donner plus d'informations imaginons un père de famille de 3 enfants tous nés avant 2003 lui même étant né en 1956. quelle est la base de calcul pour le nombre de trimestre 150 ou 166 en admettant bien sur que la justice européenne condamne la france courant 2014

Soyons sérieux il s agit tout simplement d un collectif derrière un avocat que tout le monde connait sur ce site..... Maintenant, les avancées, je pense que tout les ex du forum les suivent mais les rêves ont une fin....mais les fonds de commerce !!!! Pour moi, le forum est clos et il est souhaitable qu il le soit , mais tout le monde est libre de rejoindre ce collectif.......ou tout autre .... ce n est que mon avis... halte, à la récupération.... je romps mes liens avec ce forum...