Retraite pere de famille 3 enfants - Page 29

Pour l'anonyme du 17/07 Cela veut dire qu'il n'y a plus lieu de justifier de 2 mois d'arrêt à chaque naissance avant mais aussi après 2003.Pour ce qui est de la deuxième question,la réponse se trouve dans ma précédente intervention Pour jevy je suis entièrement d'accord sur le deuxième point. Sur le premier j'ai une autre analyse...mais cela fait effectivement du bien,beaucoup de bien, d'entendre qu'on avait raison. Pour jipé Le choix d'un départ anticipé sera, je le pense aussi, dicté pour l'immense majorité d'entre nous, par le montant de la pension proposée. Dans l'intervention précédente je vous ai fais part de mes premières recherches.En fonction de ma disponibilité j'apporterai d'autres éléments dans les jours qui viennent... Pour Jacques Avez-vous abandonné la procédure suite à la décision du T.A ? Si c'est le cas je crois qu'il est urgent de faire une nouvelle demande,avant que le gouvernement ne modifie les textes... Si vous avez eu deux mois pour faire appel et que vous êtes toujours dans les délais, il est aussi urgent de le faire.Vous contestez à ce moment là, la décision du T.A Après tout dépend de la date du dépôt de votre première demande et des conséquences éventuelles ... Une demande déposée avant le 30 décembre 2010 ne sera pas traitée de la même manière qu'une demande déposée après 2010 (voir ma précédente intervention). Pour gilfio On doit attendre qu'un TA ou que le conseil d'état, rende une décision en tenant compte de l'arrêt de la Cour Européenne. Il faut toujours y croire..... Pour Gugus je n'ai pas ce soir les éléments de réponse à la question...mais je continue de chercher je vous rappelle que je ne suis pas juriste. Ce ne sont que des éléments de réponses que je partage à partir de mes recherche sur internet.. Cordialement Pierre

Merci Pierre, Pour Jacques Avez-vous abandonné la procédure suite à la décision du T.A ? reponse non: requête déposée le 30 Novembre 2011 et mon dossier a été traité l'année dernière, je suis débouté pour les 2 mois évoqués. dois je re faire la demande de constestation dans les 2 mois ? merci

Pierre, Je n'ai pas contesté le rejet dans les 2 mois ( conseil d'état et avocat obligatoire). ça ne va pas dire que j'ai accepté la décision du TA et que celle-ci est contestée maintenant par le tribunal européen. merci pour d'autres conseil Jacques

Bonjour à tous et à Pierre en particulier, bravo pour votre ténacité qui va je l'espère vous rétablir dans votre droit. Ma question est la suivante : Est-ce-que les pères qui remplissent les conditions d'un départ anticipé mais qui n'ont pas encore déposé une demande de départ à la retraite vont pouvoir bénéficier des mêmes droits que les pères ayant déjà déposé une demande ? Merci pour votre réponse.

Bonjour jacques Tu n'as pas accepté la décision du T.A, mais tu n'as pas non plus fais appel dans les 2 mois. Il me semble que tu dois malheureusement tout recommencer: - demande auprès de ton administration (fais le rapidement) - refus certainement de celle-ci,car elle ne fera qu'appliquer les textes que le gouvernement ne va pas changer avant d'avoir trouver une parade pour limiter le nombre de départ des pères à la retraite anticipée. - recours devant le T.A et à ce moment les juges seront obligés de tenir compte de l'arrêt de la Cour Européenne mais au bout de combien de temps... Si la cour d'appel de Lyon qui à posé la question préjudiciel à la Cour Européenne rend son jugement rapidement dans l'affaire Léone ,cela fera jurisprudence et les choses iront plus vite et seront beaucoup plus simple Pour l'anonyme du 21/07 Est-ce-que les pères qui remplissent les conditions d'un départ anticipé mais qui n'ont pas encore déposé une demande de départ à la retraite vont pouvoir bénéficier des mêmes droits que les pères ayant déjà déposé une demande ? Je pense que oui mais les calculs seront différents (voir ma précédente intervention ). Il faut surtout le faire rapidement. Comme je l'ai précisé à Jacques le gouvernement va réagir...et il sera trop tard cordialement Pierre

Bonjour à tous, La victoire arrive bien tard ! Je viens de consulter un avocat et finalement, je renonce à faire appel. La raison ? Un pur calcul d'épicier ( et pourtant je suis prof de maths !) La procédure étant sur le fond, elle ne pourra pas être accélérée par une mesure d'urgence. De plus, un scénario où le juge de la Cour administrative d'appel confirmerait le jugement de première instance en dépit des conclusions de la CJUE ne peut être totalement exclu. Ce qui allongerait encore la procédure. Dans le meilleur des cas, un départ EFFECTIF à la retraite anticipée ne pourrait avoir lieu pour moi qu'en juillet 2016 ... A cette date, et compte tenu des 5 ans de cotisation supplémentaire effectués, le nouveau régime me sera sensiblement plus favorable. La "victoire" m'apporterait une pension moindre que celle que j'aurais touchée sans combattre. Aucune raison de faire cadeau du moindre centime à cet état providence-employeur et collecteur de taxes. Pour moi, la bataille de la retraite anticipée est terminée et se solde par une (petite) victoire de l'administration. Je vais reprendre tranquillement, en n'hésitant pas à m'arrêter à la moindre fatigue. D'autant plus que dans ce cas, on continue à être payé et à cotiser plein pot ! Merci à tous pour vos précieux avis et conseils. Même si ça n'a pas abouti pour un départ anticipé, cela m'a permis d'être très au clair sur ma "fin de carrière" et de l'aborder avec un nouvel état d'esprit rajeuni et combatif ! Maintenant, c'est moi qui conduit ... Mes voeux accompagnent tous ceux qui continuent ce combat. Patrick

Pour Eriadain. Pas très combattif, ton avocat ! Ne peut-on envisager d'obtenir : 1- Le paiement des pensions dues depuis le moment où la retraite aurait dû être accordée; 2- Un recalcul de la pension, à la date effective du départ, qui prendrait en compte les cotisations payées et promotions obtenues entre temps, mais effectué avec les règles auxquelles nous avons droit ( 150 trimestres et 3 années de bonif) ?

Peut-on raisonnablement nous faire attendre des mois, voire des années pour faire appliquer nos droits reconnus par la Cour Européenne après avoir lu la loi ci-dessous LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1) Article 1 Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

Bonjour à tous, Je suis l’actualité de ce blog depuis 4 ans et j’ai suivi les conseils fournis, un grand merci à toutes les personnes qui contribuent à faire avancer ce dossier. Suite à la décision du CEJ du 17 juillet que doit-t-on faire ? Je présente ma situation : Fonctionnaire de l’éducation nationale depuis septembre 1988, père de trois enfants nés en 1995, 1998 et 2005 j’ai pris 2 congés parentaux de septembre1999 à aout 2001 et de septembre 2006 à mars 2007. J’ai demandé un départ à la retraite le 13/12/2010 pour un départ le 20/06/2011, la réponse négative (il me manque un congé pour le premier enfant) est arrivée le 10/02/2011 j’ai donc fait un recourt au TA requête enregistrée par le TA le 05/04/2011 la réponse définitive (négative) du TA est arrivée le 17/02/2011. Que doit-je faire maintenant ? Attendre ? Refaire une demande ? Reprendre contact avec mon administration en précisant que je n’ai plus besoin de justifier de deux mois d’interruption ? Comment sera calculé le montant de la pension ? Merci Noé

Chers collègues, Grâce à la ténacité et à la perspicacité de quelques uns, nous voilà à l’heure des rectifications et des demandes d’indemnisation. a) Pour ceux d’entre nous qui sont déjà partis en retraite avec une règle de calcul défavorable (discriminante), bien sûr les rectifications des nouvelles pensions de retraite comprendront des rappels des compléments de retraite manquants non versés, et la modification de la nouvelle retraite. b) D’autre part, est-ce que nous devons demander explicitement des remboursements de frais de justice ? Ceux-ci comprennent-ils les frais d’avocats engagés ? Ou devons nous parler seulement de préjudice moral à indemniser ? Devons nous parler de dommages et intérêts ? A quelle hauteur ? Dans l’attente d’une indication valable sur ces points, cordialement à tous, Jack

Bonjour Noé Que dois-tu faire? A mon avis sûrement pas attendre. J'ai toujours précisé dans mes différentes interventions sur ce blog qu'il fallait absolument rester dans la course. Pour de multiples raisons des collègues ont été obligé d'arrêter mais aujourd'hui ce qui est important c'est de refaire rapidement une demande avant que le gouvernement ne trouve encore une parade pour jouer la montre... Tu n'es plus dans la course puisque tu n'as pas fait appel devant le conseil d'état dans les deux mois qui suivent la décision du TA . Reprendre seulement contact avec ton administration ne servira à rien puisqu'elle te répondra qu'elle n'a fait qu'appliquer les textes et qu'en plus le TA lui a donné raison... En ce qui concerne le montant de la pension, on t'appliquera la loi de 2010 , moins avantageuse que celle de 2003 ( voir ma précédente intervention ) Bonjour jack Pour ceux d’entre nous qui sont déjà partis en retraite avec une règle de calcul défavorable (discriminante), les rectifications des nouvelles pensions de retraite comprendront probablement des rappels des compléments de retraite manquants non versés, et la modification de la nouvelle retraite, mais uniquement pour ceux qui ont contesté le montant de leur retraite dans l'année qui suit la radiation des cadres...Au delà d'un an aucune contestation n'est possible...(article L55 ) ; Pour ce qui est du préjudice moral, des dommages et intérêts je préfère d'abord attendre un jugement positif d'une juridiction française …. J'ai quelques éléments de réponses mais encore à travailler et de plus il est, pour moi, trop tôt pour en parler... cordialement Pierre

Bonjour à tous, mon avocat vient de m'adresser (suite au jugement du 17/08/2014 affaire LEONE) un mémoire complémentaire qui reprend point par point le dit jugement et les discriminations indirectes dont nous sommes tous victimes. Ce mémoire sera déposé et enregistré au TA de Toulouse où mon affaire n'a pas encore été jugée. Je demande donc l'application à effet immédiat du jugement de la CJE et donc l'obtention de ma retraite anticipée calculée sur les barêmes d'avant réforme et la prise en compte des bonifications pour mes 4 enfants. Nous demandons au TA de faire injonction auprès de la CNRACL pour m'accorder la jouissance immédiate de ma pension y compris les bonifications sous astreinte du paiement de 160€ par jour de retard dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision. J'ai demandé également des dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral subi mais j'attends la réponse de mon avocat pour connaître les bases sur lesquelles compter. Vos références, idées, et toutes informations concrètes sont les bienvenues. Bonne chance à tous pour la suite des opérations. Cordialement. JLC59

Pour JLC59 je pense que tu peux demander de 7500euros à 15000euros au moins de préjudice moral (voire plus, en arguant éventuellement de projets que tu comptais réaliser en cas de retraite anticipée, et que tu n'as pas pu mener à terme, ou de problèmes de santé, s'ils sont importants), ou encore de 10000euros plus 300euros par mois de retard. Tu dois sans doute demander aussi 5000euros ou plus si nécessaire, soit un forfait frais de défense dont ceux d'avocats. Tiens nous au courant de ce que ton avocat t'aura conseillé, jack

Bonjour à tous Si cela vous intéresse, voici le lien vers un article écrit suite à l'arrêt CJUE du 17 juillet dernier. Bonne semaine Pascal SIX http://www.village-justice.com/articles/Fonctionnaires-peres-enfants,17533.html?utm_medium=facebook&utm_source=twitterfeed

Bonjour, Pour les pères de 3 enfants dont les droits sont déjà ouverts mais qui n'ont pas encore liquidé leur retraite pour éviter de subir la décote, peut-on espérer quelque chose ?

Oups, excusez-moi, j'ai mis mon prénom en référence ...

Bonsoir, j'ai été débouté par le tribunal administratif, il y a 2 ans, et je n'ai pas pu poursuivre faute de moyen. Que dois-je faire aujourd'hui ? Comment connaitre le montant de ma pension ? Désolé si je suis "un peu lent" mais je commence a me remettre d'une grosse dépression. A la poste depuis 34 ans, je suis de plus en plus dégouté, et ça ne va pas aller en s'arrangeant. Merci de votre aide, bonne soirée

Voici une communication de la Poste sur le site du CSRHS de Lannion (c est le site de référence officiel des postiers ) consultable sur internet "Dans un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne aff. C-173/13 en date du 17 juillet 2014, la CJUE a constaté que l'accès au droit à retraite anticipée et au droit à bonification pour enfants, fondé sur la justification d'une interruption d'activité de deux mois au moins, bénéficie principalement aux femmes par le biais du congé de maternité, alors que les autres congés statutaires liés à l'éducation des enfants s'accompagnent d'une absence ou d'une réduction de la rémunération et de l'acquisition de droits à pension. La Cour a conclu à l'existence d'une discrimination indirecte à l'encontre des hommes, qui ne pourrait être admise que si elle était justifiée par un objectif légitime de politique sociale, mis en œuvre de manière appropriée, cohérente et systématique. La Cour a laissé le soin à la juridiction nationale de la France d'examiner si cette condition est remplie. Dès lors, la violation alléguée du droit communautaire ne peut être regardée comme constituée en l'état actuel. Les dispositions relatives au droit à la retraite anticipée ouvert aux parents de trois enfants demeurent applicables, et s'opposent à ce qu'une suite favorable puisse être donnée aux demandes de pères d’au moins trois enfants qui ne respecteraient pas les dispositions législatives en vigueur." l interprétation est ubuesque...

L'interprétation est malheureusement conforme au jugement dans lequel la CJUE a pris soin de ménager à l'Etat français une porte de sortie : si les TA sont aux ordres, ils allègueront - soit que ces dispositions compensent des carrières féminines moins rémunératrices (mais cet argument semble rejeté par avance par la CJUE). - soit que les dispositions dénoncées par la CJUE sont celles d'avant les assouplissements de 2010 et que rien ne change pour ceux qui demandent leur retraite ces temps-ci. Il nous faut donc espérer qu'un TA courageux prenne une décision favorable qui ferait jurisprudence, ou qu'une nouvelle question préjudicielle portant sur la réforme de 2010 donne un même résultat, ou encore que la CJUE prononce non pas un avis mais une vraie condamnation de la France dans le cadre d'une des procédures en cours. De toute façon, cela fait treize ans que l'Etat joue la montre de manière éhontée et je ne crois pas, puisque l'on voit que les changements de majorité n'induisent aucun changement de politique, au contraire, que sa stratégie se modifie : le temps (qu'il gagne) c'est de l'argent (que nous perdons) !

Et pourtant voici les articles 99 etc .. de l'arrêt Leone rendu par le CJUE, où le CJUE considère que ces mesures ne remplissent pas leur objectif visant à compenser un désavantage subi par les salariés féminins: 99 Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les discriminations indirectes qui auraient le cas échéant été identifiées dans le cadre de l’examen des première et deuxième questions peuvent être justifiées en vertu de l’article 141, paragraphe 4, CE. 100 Cette dernière disposition prévoit que, pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. 101 En l’occurrence, il suffit de rappeler, à cet égard, que la Cour a déjà jugé qu’une mesure telle que la bonification en cause au principal ne constitue pas une mesure visée par cette disposition du traité CE, dès lors qu’elle se borne à accorder aux fonctionnaires une bonification d’ancienneté au moment de leur départ à la retraite, sans porter remède aux problèmes qu’ils peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle, et qu’elle n’apparaît pas comme étant de nature à compenser les désavantages auxquels seraient exposés lesdits travailleurs en aidant ceux-ci dans cette carrière et à assurer ainsi concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle (voir, en ce sens, arrêt Griesmar, EU:C:2001:648, points 63 à 65; voir, également, arrêts Commission/Italie, C‑46/07, EU:C:2008:618, points 57 et 58, ainsi que Commission/Grèce, C‑559/07, EU:C:2009:198, points 66 à 68). 102 Il en va de même d’une mesure telle que la mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate, dès lors que cette mesure, qui se borne à favoriser une fin anticipée de la carrière professionnelle, n’est pas davantage de nature à porter remède aux problèmes que peuvent rencontrer les fonctionnaires durant leur carrière professionnelle en aidant ceux-ci dans cette carrière ni à assurer ainsi, concrètement, une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. 103 Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que l’article 141, paragraphe 4, CE doit être interprété en ce sens que ne relèvent pas des mesures visées à cette disposition des mesures nationales, telles que celles en cause au principal, qui se bornent à permettre aux travailleurs concernés de bénéficier d’une retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate et à leur accorder une bonification d’ancienneté lors de leur départ à la retraite, sans porter remède aux problèmes qu’ils peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle.