Retraite pere de famille 3 enfants - Page 32

J'ai, semble t-il , compris... " Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle l'intéressé demande à bénéficier de cette pension". M.A demandait à être radié des cadres le 1 juillet 2011, le décret d'application a été publié le 30 décembre 2010, on lui applique les nouvelles règles fixées par ce décret...même s'il a fait une demande avant le 30 décembre.... Pour conclure, tous ceux d'entre nous qui ont demandé une radiation des cadres après le 30 décembre 2010, auront quelques soucis à se faire pour une demande de retraite anticipée. Quant à la bonification,quelque soit la date de radiation des cadres demandée,avant ou après décembre 2010, je pense que c'est plié... On peut toujours attendre le résultat de la cour administrative de lyon, (affaire léonne ), mais s'il est positif pour nous, le gouvernement saisira le conseil d'état...et on connait la suite. Pour ceux qui ont essuyé un refus de leur administration et qui ont engagé un recours bien avant le 9 novembre 2010 (loi ), voire le 30 décembre 2010 (décret ), on saura dans les semaines ou les mois à venir,lorsque le conseil d'état jugera ces affaires, à quelle sauce ils seront mangé.... Cordialement Pierre

Bien d'accord avec vous, allez lire à ce sujet : http://www.village-justice.com/articles/Fonctionnaires-peres-enfants,17533.html http://www.village-justice.com/articles/Fonctionnaires-peres-trois-enfants,8294.html http://www.village-justice.com/articles/Reforme-retraites-Fillon,7684.html

Je viens de lire les articles proposés par Pascal six. Tres argumentés néanmoins je dois avouer que je n'en saisis pas la finalité. Qui peut faire un résumé simple. Par contre je suis persuadé que la rétroactivité ne peut pas s'appliquer et que c'est cette voie qu'il faut prendre

Je me répète mais c est le décret d application qui nous pose problème, pas la loi Et cela peut ce modifier au niveau du conseil des ministres, à l assemblée .. et ce quant ils veulent, il suffit qu il soit inscrit à l ordre du jour Sinon, discutions annuelle au moment de la loi de finance pour les retraites, un ajustement comptable systématique qui favorise très très fortement avec la surcote les très hauts cadres dont nos politiques font partie et sont pas prêt de renoncer à leurs immenses privilèges.. (tous ont 25% de surcote) faut les pousser dehors pour qu ils partent même a plus de 90 ans pour certains politique alors la retraite anticipé avant .......c est inconcevable tout simplement les très hauts cadres 65 ans en moyenne voir + (surcote de 25%) 25% de surcote sur salaire à 15000 euros minimum, c est la décote qui paient pour eux et les réformes successive afin de continuer la rente de situation et nous sommes dans le cas des gêneurs ... la rétroactivité de la Loi n est pas concernée, c est la succession de décret qui modifie chaque année la portée de la Loi mais pas la LOI

J'ai examiné avec attention l'arrêt de la cour européenne dans l'affaire Leonne. J'en ai fait de même pour le dernier arrêt du conseil d'état. Pour ce qui de la bonification, je garde ma position: c'est plié... " ... que, par la loi du 21 août 2003, le législateur a modifié les dispositions sur le fondement desquelles ont été prises les dispositions litigieuses, en ne maintenant le bénéfice automatique de la bonification que pour les femmes fonctionnaires et militaires mères d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 ; que ce faisant, le législateur a entendu maintenir à titre provisoire, en raison de l'intérêt général qui s'attache à la prise en compte de cette situation et à la prévention des conséquences qu'aurait la suppression des dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le niveau des pensions servies aux assurées dans les années à venir, ces dispositions destinées à compenser des inégalités normalement appelées à disparaître ; ... tout est dit...les carottes sont cuites.... MAIS Pour ce qui est de la retraite anticipée, il me semble que M.Léonne peut encore y croire. le conseil d'état précise: "...que, par la loi du 9 novembre 2010, le législateur a modifié les dispositions sur le fondement desquelles a été prise la décision attaquée, en procédant à une extinction progressive de la mesure pour les parents de trois enfants ; que ce faisant, le législateur a entendu non pas prévenir les inégalités de fait entre les hommes et les femmes fonctionnaires et militaires dans le déroulement de leur carrière et leurs incidences en matière de retraite telles qu'exposées au point 4, mais compenser à titre transitoire ces inégalités normalement appelées à disparaître " Le point de départ de la loi qui lui est applicable n'est pas le même... 2003 pour la bonification et 2010 pour la retraite anticipée Je vous rappelle que M. Léonne a demandé à être radié des cadres avant la loi de 2010... mais après la loi de 2003 . Selon le conseil d'état, c'est bien la loi de 2010 qui programme l'extinction progressif du dispositif et qui le rend par la même transitoire...les lois de 2003 et de 2004" ont été faites à " la va vite" pour exclure les pères rapidement.Des erreurs ont été commises (ce n'est pas moi qui le dit... ) De ce fait, la prise en compte du congé maternité, les conditions ouvrant droit au bénéfice de la retraite anticipée avant cette loi de 2010 introduisait bien une différence de traitement entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins contraire à l'article 141.Ce que dénonce la cour européenne et que le conseil d'état "reconnait". Mais le but étant toujours d'exclure un maximum de pères du dispositif, le conseil d'état verrouille le dispositif. Aucune radiation des cadres après le 30 décembre 2010 ne sera acceptée. Le conseil d'état a , à travers cet arrêt mis en place une jurisprudence, à la fois pour la bonification et pour la retraite anticipée La cour d'appel de lyon peut très bien accordé le bénéfice de la retraite anticipée à M LEONNE, mais sans la bonification, tout en respectant l'arrêt du conseil d'état...et le conseil d'état ne pourra pas "casser" ce jugement. C'est mon interprétation mais c'est toujours le conseil d'état qui tranchera en fonction d'autres critères qui nous dépassent... Pierre

Bonification pour enfants: chiffrage de l'avantage. A titre d'information, je vous indique le chiffrage de l'avantage que représente la bonification d'un an par enfant pour les agents féminins. Je suis ingénieur ( 59 ans ) et j'ai demandé un chiffrage pour racheter une année d'études supérieures en liquidation + durée d'assurance. Dans mon cas, on me demande la somme de 80 000 Euros. Si si vous avez bien lu. Ce qui signifie que pour un agent féminin dans mon cas (même diplôme), et j'en connais beaucoup, l'avantage retraite dont elle bénéficie au titre de la bonification pour enfant est équivalent à 80 000 Euros par enfant. Et pour 3 enfants, l'avantage retraite dont bénéficie un agent féminin dans une position équivalente à la mienne est donc de 240 000 Euros. Cherchez l'erreur... Ca vaut le coup de se mettre en congé de maternité pendant 2 mois ....!

Bonjour En gros, la retraite des fonctionnaires est un élément de leur rémunération (Griesmar), la réforme de 2013 réduit la retraite donc le salaire des fonctionnaires en poste comme celui proposé désormais aux nouveaux candidats. Or, le droit du travail interdit à un employeur de réduire le salaire d'un de ses salariés unilatéralement, par sa seule décision. En outre, le vice président du Conseil d'Etat nous dit que les principes généraux du droit (et du droit du travail) s'appliquent à la fonction publique. Donc la réduction des avantages de l'ancien statut et de l'ancien Code des Pensions est illégale. Nous aurions du conserver l'indexation des pensions sur l'indice de rémunération, les 37 annuités et demi pour obtenir 75 %, sans durée de cotisation, d'assurance avec minoration ou majoration... En outre, ces avantages constituent un bien patrimonial protégé par la déclaration des droits de l'Homme de 1789, l'article 1 du 1er protocole additionnel....et pour nous en priver, il faut préalablement nous indemniser de la perte de sa valeur, comme en matière d'expropriation d'immeuble.

Tout à fait exact: la retraite des fonctionnaires est un élément de leur rémunération et fait partie du contrat de travail. La rémunération des fonctionnaires tout au long de leur carrière tient d'ailleurs compte de cela. La formule même du calcul de la pension montre que c'est la poursuite d'une rémunération destinée à maintenir un niveau de vie en rapport avec la fonction occupée précédemment. C'est un élément très important à prendre en compte. Dans les régimes spéciaux (EDF par exemple) on parlait d'ailleurs de départ en inactivité et pas départ en retraite. Jusqu'en 2008 il nous était interdit de reprendre un travail rémunéré sous peine de perdre notre pension. Les réformes des retraites ont brouillé les cartes et au lieu de clarifier les choses elles les ont rendu moins lisibles. Il était possible de rappeler les inactifs en cas de besoin, ce qui a été fait lors de la tempête de 1999 où les inactifs encore valides sont venus sur le terrain pour remettre le réseau électrique en route.

CE ass., 27 mars 2015, M. A...N° 372426 "les carottes sont elles cuites"?

Dans la marmite il y a plusieurs carottes. Certaines cuisent facilement et assez rapidement. On a mis les moyens pour cela ... D'autres, malgré ces moyens critiquables,sont peut être plus durs à cuire.... Il faut utiliser un moyen de chauffage plus efficace, mais toujours aussi critiquable. Ils cherchent....et ils trouveront certainement. N'oublions pas que la France est un pays reconnu pour sa gastronomie...

Les statistiques de différences de pension H/F sont trafiquées. Pour être crédibles ces statistiques doivent être faites: 1- Par tranche d'âge. 2- Et pour une même catégorie de diplôme ou un même niveau d'études ( Bac ou Bac +2 ou Bac + 5 ) Sinon on compare de salades à des melons. Or les statistiques dont nous abreuvent les média sont trafiquées car elles ne tiennent pas compte de mes observations.

Quelle est la nature du congé maternité? n'est ce pas les cram qui financent car ce congé est assimilé à un arrêt maladie? alors pourquoi demander un arrêt de 2 mois aux hommes puisque ceux-ci ne peuvent être en arrêt maladie. n'y a t-il pas là un petit problème de discrimination? et pourquoi la rétroactivité?dans ce contexte l'état aurait pu demander 3 ou 4 ou 5 mois...

@anonyme: Même en démocratie il n'y a aucune loi qui soit légitime. Est-il légitime qu'avec seulement 51 voix contre 49 voix, les 51 personnes puissent imposer leur loi à 49 autre ? Bien sûr que non ! Surtout lorsqu'il s'agit de dépouiller les 49 autres. Les lois sont faites pour satisfaire les lobby organisés infiltrés dans les milieux de l'information. Ces lobby peuvent présenter des statistiques trafiquées présentées à leur avantage afin de piloter les opinions. En droit civil les lois peuvent être rétroactives même si en l'absence de spécification contraire du législateur le code civil stipule qu'elle ne vaut que pour le futur. Tout est une question de langage. On vous dira par exemple qu'une nouvelle loi sur le divorce n'est pas rétroactive parce qu'elle porte sur les divorces à venir et pas sur les mariages en cours. Mais peut-ont divorcer sans être marié ? Bien sûr que non ! Pourquoi certains feraient-ils un contrat de mariage si ce n'est pour régler par anticipation les conséquences financières d'un divorce. Toute nouvelle loi sur le divorce est donc par construction rétroactive car elle est susceptible de remettre en cause la décision de mariage si elle eut été connue au moment du mariage. Mais pour en revenir au sujet principal, l'état a demandé 2 mois d'arrêt car cela correspond aux congés de maternité qui étaient automatiquement attribués en cas d'accouchement. Or seules les femmes pouvaient bénéficier de congés de maternité car jusqu'à preuve du contraire les hommes, même lorsqu'ils exercent la charge de père, n'ont pas d'utérus. Cette condition de 2 mois permet donc, à de rares exceptions, d'accorder la bonification à toutes les femmes et d'en exclure tous les hommes.

@JLC59 (pour info) "Comme dit le vieil adage, le travail forme la jeunesse! J'ai un début de vieillesse..." En fait, ce n'est pas (encore) un adage, mais juste un aphorisme. Ou alors les choses vont vite. ;-) http://www.dicocitations.com/citation_auteur_ajout/8168.php Content qu'une de mes citations vous plaise. :) Cdlt, Charles de Leusse -- www.edilivre.com/fables-1-charles-de-leusse.html