Risque pour l'acheteur chez le notaire ...
Question de nassoum le 15/09/2012 à 22h52
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J'ai acheter un terrain dans l'indivision lors de la signature chez le notaire le vendeur a declarer moins sa valeur par rapport a ce que j'ai payer quel sont les risques suite a un litige sur un manque de metrage il me dit qu'il va me traduire en justice pour fraude fiscale est ce possible ?quelle sont nos droit en cas de litige pour les terrains dans l'indivision merci
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