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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET FIN DE CONGES PARENTAL

Question anonyme le 02/11/2011 à 21h09
Dernière réponse le 08/11/2011 à 13h29
[ ! ]
BONJOUR, actuellement en congès parental, pendant ce dernier ma société c'est fait racheter et mon agence a fermée, les employés restants sont replacés dans une autre agence de la nouvelle société qui nous a racheté, ils me proposent une rupture de contrat conventionnelle ce qui pourrait m'arranger puisque la nvlle agence est bien trop loin en km, mais j'ai peur d'accepter. quels sont les conditions pour la prime et montant? l'ancienneté je crois en congès parental ça ne compte que de moitié je suis entrée chez eux en mars 2003 et mon congès parental se termine le 10 décembre 2011. est ce que quelqu'un pourrait m'aider pour pas que je me fasse avoir, délai, montant, droit.... par avance merci beaucoup j'attends avec impatience vos réponses !!!
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1 réponse pour « 
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET FIN DE CONGES PARENTAL
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Réponse de conseillerdusalarié
Le 08/11/2011 é 13h29
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Bonjour, Le congé parental d'éducation est en effet pris en compte pour moitié dans votre ancienneté. Hors clause de mobilité, la modification du lieu de travail est une modification du contrat de travail si le nouveau lieu est hors du secteur géographique (région). Dans ce cas la modification doit vous être proposée et vous êtes libre de la refuser. Ce refus n'est pas une cause de licenciement (disciplinaire) mais peut devenir cause de licenciement économique. La rupture conventionnelle vous permet de négocier librement le montant de votre indemnité de départ sachant qu'elle ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement (celle que vous auriez en licenciement économique). Vous avez toute latitude pour négocier à la hausse ! Hors ce montant négocié, la principale différence, pour vous, tient au CSP qui est prévu en cas de licenciement économique (indemnisation chômage plus élevée, accompagnement pôle emploi). J'ajoute que la procédure de licenciement économique est beaucoup plus lourde à mettre en place pour votre employeur que la rupture conventionnelle. Cordialement.
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