Rupture conventionnelle nounou

• La démission de la salariée L’assistante maternelle agréée qui décide de ne plus accueillir votre enfant et souhaite rompre son contrat de travail doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. > Le préavis La durée minimum du préavis (hors période d'essai) est de : - 15 jours calendaires* pour une salariée ayant moins d’un an d'ancienneté chez vous ; - 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus d’un an d'ancienneté chez vous. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. * Les jours calendaires reprennent la totalité des jours de la semaine. Les 3 cas du préavis non effectué : • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ; • Si votre assistante maternelle refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ; • Si vous dispensez votre assistante maternelle d’effectuer son préavis, à sa demande, l’indemnité n’est pas due.

Sa 1ere lettre en recommandé qui date du 10 avril me dit qu'elle souhaite plus accepter l'avenant et que son preavis prendra fin 10 mai mais en aucun cas j'ai le mot dessus ecrit noir sur blanc demission....est ce que l'on peut qualifier ça de demission???? merci maman oeuf

Là, c'est un cas d’interprétation. contactez directement Pajemploi pour être sûre mais il me semble avoir lu sur mon propre contrat (type) que le refus d'un avenant pouvait constituer une cause de démission. (je ne suis pas chez moi donc je n'ai pas le texte sous les yeux. Si j'y pense, je regarderai ce soir)