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Saisie de salaire sur compte banquaire

Question anonyme le 16/07/2010 à 00h27
Dernière réponse le 30/07/2010 à 12h04
[ ! ]
Un huissier a t il le droit de saisir le solde de mon compte banquaire est me laisser o euro pour vivre alors que la banque m a pas informer d avance
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1 réponse pour « 
saisie de salaire sur compte banquaire
 »
Réponse de retraitebanque
Le 30/07/2010 é 12h04
[ ! ]
La banque reçoit l'huissier avec un titre exécutoire. Vous pouvez objecter dans le cadre de l'insaisissabilité. La copie exécutoire http://www.arcrachatcredits.org/lexique.php?article=189 insaisissabilité http://www.arcrachatcredits.org/lexique.php?article=256 saisie sur salaire http://www.arcrachatcredits.org/lexique.php?article=449
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saisie de salaire sur compte banquaire
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