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Saisie véhicules non exécutée après plus d'un an

Question anonyme le 02/12/2016 à 07h20
Dernière réponse le 02/12/2016 à 10h46
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Bonjour, Dans le cas d'une procédure de divorce non achevée et compliquée. Mon ex épouse a procédé à la saisie de mes deux véhicules qui ont été transportés et immobilisés dans un garage et ce en vertu d'une dette non payée. L'huissier n'a toujours pas mis en vente lesdits véhicules depuis plus d'un an. Il y a aujourd'hui plus de 6500 euros de frais de gardiennage, qui doit payer ? savez vous si l'huissier n'outrepasse pas ses droits ? y a t-il un délai obligatoire de mise en vente ? la valeur de mes véhicules se déprécies. Je pense faire un procédure devant le JEX pour faire prévaloir que mon ex femme a une volonté de me nuire et assigné solidairement l'huissier qui contribue par sa passivité ou complicité a me porter préjudice. Avez vous connaissance d'une jurisprudence et/ou d'information sur mes droits ? Par avance, Merci.
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1 réponse pour « 
Saisie véhicules non exécutée après plus d'un an
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Réponse de Jus.tess
Le 02/12/2016 é 10h46
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Bonjour, Il ne semble pas y avoir de délai pour la vente d'un véhicule saisi. Si on a pu vous saisir deux véhicules, c'est qu'il y a un titre exécutoire à votre encontre et que vous en avez un troisième pour vous déplacer. Je ne vois pas trop comment vous pourriez faire condamner votre ex femme pour avoir fait exécuter une décision de justice... Avouez que ce serait plutôt cocasse. A priori, le préjudice est subit par votre femme par votre passivité. Depuis un an, qu'avez-vous fait pour payer votre dette ? L'huissier n'attend probablement que cela pour lever la saisie de vos deux véhicules. Il faudrait commencer par contacter cet huissier et trouver une façon amiable de clore le litige.
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