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Servitude de passage devenue caduc

Question anonyme le 09/09/2011 à 18h49
Dernière réponse le 09/09/2011 à 23h33
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Bonjour J'ai accordé gratuitement à mes voisins une servitude de passage de 3,5 m sur 3,5m pour accéder avec leur voiture à leur garage, ceci a été porté sur un acte notarié. Depuis ils ont acheté à un autre voisin une parcelle de terrain qui a été enregistrée au cadastre et qui leur permet de ne plus utiliser cette servitude que je leur ai accordé. Puis je leur demander de renoncer maintenant à cette servitude que je leur avais accordé, celle ci est devenue à mon sens caduc Cordialement JP Mouilleron
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1 réponse pour « 
Servitude de passage devenue caduc
 »
Réponse de canounet
Le 09/09/2011 é 23h33
[ ! ]
à partir du moment où la parcelle n'est plus enclavée, la servitude tombe d'elle-même adressez-vous au notaire qui a établi l'acte, car je ne connais pas les formakités nécessaires
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