Servitude de passage

Notion d'enclave :article 682 paragraphe B alinéa 3 : le droit pour un propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit la destination. Article 682 : Le propriétaire.... qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation ... ou commercialede sa propriété est fondé à réclamer sur les fonds de son voisin un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner; Ainsi cette servitude a été créé pour les besoins du commerce. Cessation de l'état d'enclave : article 685-1 loi n° 71-494 du 25/06/1971 : en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. a défaut d'accord amiable cette disparition est constatée par une décision de justice. Section IV article 703 alinéa 3 : est jugé que lorsqu'une servitude ne présente plus aucune utilité pour le propriétaire du fonds dominant, celui-ci ne saurait continuer a en user sans abus de droit manifeste. En résumé cette servitude a été crée pour les besoins de desserte d'un commerce. S'il n'y pas de repreneur de l'activité commerciale et que par ailleurs le propriétaire du fonds dominant dispose d'un autre accès l'abus de droit est manifeste. la première chose à faire est un constat d'huissier qui aura pour mission de constater la cessation de l'activité commerciale et surtout que vos voisins disposent d'un accès suffisant pour accéder à leur réserve. il devra métrer si possible cet accès. En tous les cas prenez des photos et si possible au moment précis ou vos voisins entrent ou sortent de cette réserve ce qui prouvera qu'ils utilisent régulièrement cet accès. Essayez de récolter des témoignages des riverains si possible. Il vous faudra vous procurer un plan du cadastre sur lequel vous visualiserez le tracé des accès et indiquerez les cotes. Vérifiez soigneusement que l'acte notarié de servitude ne contient pas des clauses contraires à vos intérêts ou si tout au contraire il contient des clauses restrictives aux droits de votre voisin. il faudra les mettre en exergue c'est à dire les souligner afin que juges et avocats aillent directement à l'essentiel. Du fait que vos voisins ne sont pas enclavés, que leurs besoins actuels ne sont plus identiques du fait de l'abandon de l'activité commerciale et que par ailleurs ils utilisent régulièrement un autre moyen d'accès sont des motifs suffisamment sérieux pour que la justice prenne en compte votre demande d'extinction de la servitude. L'important est de bien monter le dossier et de réunir toutes les preuves de ce que vous avancez.