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As t'on le droit de stationner sur une servitude de passage?

Question anonyme le 19/04/2012 à 18h33
Dernière réponse le 11/11/2017 à 07h40
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Bonjour, Nous sommes propriétaires depuis 27 ans, récemment des voisins ont fait construire une maison sur la parcelle mitoyenne.Nous bénéficions d'une servitude de passage qui appartient à leur terrain,c'est la seule entrée pour accéder chez nous. Or, depuis leur arrivée, ils stationnent leurs deux véhicules sur ce chemin nous empêchant de sortir aisément de chez nous.De plus ils manoeuvrent et se garent chez nous pour plus de commodités. Quels recours avons nous étant donné que ce n'est pas la première fois que nous leur signalons qu'ils n'ont pas le droit, c'est usant à la longue. Et ça ne fait que neuf mois qu'ils sont là.
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17 réponses pour « 
as t'on le droit de stationner sur une servitude de passage?
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 19/04/2012 é 18h57
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Ce n'est pas tant le fait qu'ils stationnent leurs véhicules sur cette servitude, mais le fait que votre libre accès à votre maison n'est pas assuré. Après avoir épuisé toutes les démarches amiables, vous pouvez saisir la justice de proximité, qui réglera avec votre voisin le litige. Renseignements auprès du greffe du Tribunal d'Instance.
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Réponse de canounet
Le 20/04/2012 é 00h58
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Comme son nom l'indique, une servitude de passage est réservée au ... passage nul n'a le droit d'y stationner ni d'y entreposer quoi que ce soit après avertissement verbal, adressez une lettre RAR aux voisins pour prendre date de la nuisance (garder copie) je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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Réponse anonyme
Le 06/10/2013 é 20h08
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Seulement si ces personnes le font délibérément afin de vous empêcher volontairement d'accéder à votre propriété. Que faire pour rétablir votre droit de passage dans les meilleurs délais ?
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Réponse de canounet
Le 06/10/2013 é 22h08
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Délibérément ou pas, il est interdit de stationner sur le chemin d'une servitude de passage en cas de non respect, prendre des photos et des témoins et déposer plainte au tribunal de proximité (au tribunal d'instance)
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Réponse de aggoun92
Le 29/03/2016 é 18h39
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Depuis 10 ans mon voisin se sert de passage de servitude comme parking hors il a sa propre entré il me dit qu'il a le droit lors de la construction de ma maison le promoteur avait reçu l'autorisation de placer mon compteur a gaz dans ce passage
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Réponse de Jus.tess
Le 29/03/2016 é 18h43
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Est-ce que sa voiture garée vous empêche de passer ? Votre terrain est-il enclavé sans autre passage possible ?
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Réponse de aggoun92
Le 30/03/2016 é 06h30
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Lui il a deux entrées une par son Pavillon + une Sur le Passage de servitude moi je ne rentre et ne sort que par ce passage
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Réponse de Jus.tess
Le 30/03/2016 é 06h55
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Vous n'avez pas répondu à ma question : est-ce que sa voiture garée vous empêche de passer ?
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Réponse de aggoun92
Le 30/03/2016 é 07h07
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Non je Peux Passer Mais je le vis mal Comme si j'étais on Prison de L'extérieur on ne voit pas ma Maison il lui arrivait meme de recevoir des Personnes et avoir deux Voitures dans ce cas je rase le Mur
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Réponse de Jus.tess
Le 30/03/2016 é 07h14
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Tant que cela ne vous empêche pas de passer, je ne vois pas ce que vous pourriez faire légalement contre lui. Essayez de le convaincre de se garer ailleurs en étant courtois(e) avec lui.
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Réponse de aggoun92
Le 30/03/2016 é 08h11
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Merci de vos réponses j'ai mis ma maison en vente elle fait partie d'une copropriété Le promoteur avait obtenu la permission d'utiliser ce passage pour déposer les compteurs a Gaz et en même temps pour mon passage cordialement
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Réponse de Jus.tess
Le 30/03/2016 é 08h15
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Si c'est une nouvelle question que vous posez, vous avez oublié la question...
Répondre
Réponse de aggoun92
Le 30/03/2016 é 08h33
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Non Plus de Question Merci a Vous Bon Mercredi Cordialement
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Réponse anonyme
Le 09/03/2017 é 15h52
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Bonjour à tous voila ma maman a vendu sa maison qui et juste derrière chez moi don je lui doit le passage ma question il na pas de compteur d'eau a t'il le droit d'ouvrir le passage pour faire passer c'est tuyaux cordialement
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Réponse de canounet
Le 09/03/2017 é 16h52
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Il faut d'abord regarder ce que stipule votre convention mais il y a fort à parier que le passage est dû autant pour les piétons et les véhicules que pour les canalisations si ce n'est pas stipulé, votre nouveau voisin n'aura aucune difficulté à obtenir ce passage
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Réponse anonyme
Le 08/06/2017 é 12h58
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Vous racontez n'importe quoi, une servitude de passage et de tréfonds sont deux choses différentes! Cela doit être stipulé soit dans les plans soit dans l'acte. Pas de pari à faire, c'est légiféré et démilité par un géomètre aussi.Une servitude de passage est limitée et donc a des "lois" qui s'y apparentent exclusivement! Deuxième n'importe quoi: même si on sait passer, il est interdit par la loi de garer, entreposer dans une servitude de passage quoi que ce soit..qu'est-ce qui vous dit que la proprio n'aura pas besoin d'une intervention pompier/ ambulance en catastrophe?? Ca doit rester libre! Même les propriétaires (fond servant) ne peuvent pas entreposer ou se garer donc les bénéficiaires (fond dominant) non plus! Vous pouvez appeler l'agent de quartier, faire constater, voir eux faire embarquer le véhicule à la fourrière. Et monter au juge de paix. Une servitude il y a toujours un propriétaire mais sa jouissance de terrain est en pratique la même que les utilisateurs. Mêmes obligations, mêmes droits. Une servitude de tréfonds dévalorise encore plus le terrain car vous enfouissez les canalisations d'une autre fonds dans votre terrain. Et droits et obligations des deux côtés en découleront aussi.Et seront éternellement greffé au cadastre. Les servitudes ça se discute avec un notaire! C'est difficile à gérer quand on vit à côté de...! Si vous avez des gens qui savent rester à leur place, ça va! Sinon...
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Réponse anonyme
Le 11/11/2017 é 07h40
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J’ai une servitude de passage avec un véhicule (confirmée dans l’acte de vente)sur un terrain où se trouvent des vaches. Si j’ouvre la barrière pour passer,les vaches risquent de sortir le temps que je passe avec la voiture.....le fermier dit qu’il ne veut pas clôturer le passage. Puis je le faire?
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