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Donation déguisée: comment rétablir mes droits

Question posée le 31/07/2008. 289 lectures.
Mes parents ont vendu au rabais un terrain à mon frére sans m'en avertir.Nous pensons à une donation déguisée.Actuellement ma mère est usufruitiere au 3/4 d'autres biens.
Quels sont mes droits pour retrouver une situation équitable par rapport à mon frère?
Si vous pensez avoir une réponse à cette question
ou des éléments permettant d'aider à sa résolution :
Elements de réponses proposés :
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Base documentaire proposée afin de répondre à cette question :
Donation et emprunt
Pour faire simple, l'emprunteur non acquéreur a droit au remboursement de .... Cte legale , ce que je cherche a etablir par mes questionnements et la cte ... - lire la suite
droit-finances.commentcamarche.net
Délai de prescription pour donation déguisée - Forum juridique de ...
3 mar 2008 ... Entre temps mon frère m'a fait savoir que sa donation déguisée était prescrite ( vous imaginez son intention ) et vous me confirmez le ... - lire la suite
www.net-iris.fr
Conseils et préventions pour les chats : optimiser la fiscalité de ...
Vous pouvez effectivement établir un testament mais il faut savoir que la loi vous ... Gigi : Comment fonctionne la donation aux petits-enfants de son ... - lire la suite
www.gmf.fr
Dal&Veldekens
26 jan 2006 ... Les droits de donation ne seront pas dus en Belgique mais si le décès ... pour les dons manuels, donations indirectes et donations déguisées ... - lire la suite
www.dalveldekens.com
«Successions et autres questions»
Il faut établir une preuve par lettre recommandée en écrivant « je tai ... Donation déguisée. Il sagit de poser un acte pas totalement exécuté comme, ... - lire la suite
www.aiace-be.eu
REGION WALLONNE : DONATIONS ET SUCCESSIONS
Note de Me Dochy : attention quand même au droit civil s'il y a ...... MAIS un don manuel ou une donation déguisée peuvent se réaliser par acte sous ... - lire la suite
www.angelfire.com
Familia, site de l'Office notarial de Baillargues pour le droit de ...
Donation déguisée en période de cessation de paiements: nullité encourue. .... Comment devons-nous procéder pour établir ce montage et quelles seront les ... - lire la suite
www.onb-france.com
Navigation
Quelles seraient les conséquences dune telle donation pour mes enfants et ..... Nous souhaitons établir un prêt à usage (commodat) réciproquement lun à ... - lire la suite
www.jurisprudentes.org
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