670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Compte séquestre - durée limitée?

Question anonyme le 16/04/2012 à 21h40
[ ! ]
Bonjour, Voilà 3 ans maintenant que j'ai placé sur un compte séquestre les derniers 5% du montant de mon appartement. A l'époque, je les avais placé sur compte séquestre chez le notaire pour m'assurer que les dernières réserves mentionnées à la livraison seraient réglées... 3 ans après....certaines ne le sont toujours pas, et ce n'est pas faute d'avoir relancé! N'ayant aucune nouvelle...pensez-vous que le Notaire ait pu débloquer l'argent et le donner au promoteur sans me demander quoi que ce soit?? Pourrais-je récupérer la somme? serais-je dans mon droit considérant que le délai est plus que dépassé?? L'argent ne peut quand meme pas rester sur un compte séquestre indéfiniment? Merci d'avance pour vos réponses!
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Compte séquestre - durée limitée?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.056