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Application de la taxe communale sur cession de terrain constructible

Question anonyme le 08/09/2015 à 13h37
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Bonjour, Je suis propriétaire d’un terrain dont le tènement est constitué de deux parcelles sur lesquelles se situent trois constructions anciennes qui sont pour l’une la cave semi-enterrée restante d’une ferme ayant brûlé en 1995 et qui n’a pas été reconstruite dans le délai de deux ans imposé par le POS de l’époque car la propriétaire très âgée et faute de moyens est partie en maison de retraite. La cave seule a été conservée lors de la démolition de la maison sinistrée. Cette ferme existait depuis très longtemps et possédait une grange attenante qui avait déjà été victime d’un incendie en 1945. L’autre parcelle comporte deux bâtiments, un petit bâtiment dont la toiture est en mauvais état et qui abritait le four à pain de la ferme et une remise en bon état partiel qui sert de garage et de stockage de petit matériel de jardinage et d’entretien paysager. Voulant mettre en place le tout à l’égout sur une partie de la commune non raccordée et bloquer l’essor du mitage ainsi que la prolifération des assainissements individuels, la commune, par l’application d’un POS dont je ne connais pas la date précise d’entrée en vigueur avait déclassé ce terrain en zone agricole non constructible, bien qu’il soit construit depuis bien avant la loi de 1943 sur les permis de construire. A noter que toute les parcelles voisines du chemin d’accès sont construites et présentent des constructions relativement récentes (années 70 à 90). Séduit par le lieu, j’ai malgré tout acheté ce terrain redevenu "agricole" en 2001. Lors des formalités d’achat, le notaire avait même émis un doute quant à la légalité de l’interdiction de reconstruire après sinistre au-delà de deux ans. Mon terrain, alors que celui-ci était le seule historiquement construit, était donc devenu suite au sinistre et à l’application du POS de l’époque, la seule parcelle non constructible du chemin. En avril 2010, un PLU a remplacé le POS et a redéfini la zone où se situe mon terrain en zone constructible (Uha ). Mes questions sont les suivantes : - Le doute émis lors des formalités d’acquisition par le notaire quant à l’illégalité du POS à l’égard de l’interdiction de reconstruire était-elle fondée ? - Comment doit être considérée la période d’inconstructibilité momentanée du terrain, passant de zone construite à inconstructible puis de nouveau constructible ? - Ce jeu de yoyo législatif ne pénalisant que mon terrain et non les propriétés mitoyennes dans une éventuelle application de la taxe communale, la période de référence pour l’application de la taxe est-elle celle depuis laquelle ce terrain est redevenu constructible ou ne faut –il pas tenir compte de l’interruption momentanée du droit à construire si celui-ci est discutable ? - Est-ce le tènement global qui doit être considéré quant à l’appréciation du fait qu’il est bati et la considération d’un hypothétique état de ruine au regard de l’administration, ou est-ce à considérer pour chacune des parcelles constitutives du tènement ? - En résumé, le tènement foncier de mon terrain constitué de deux parcelles construites de bâtiments dont l’état peut potentiellement faire débat est -il soumis à la taxe communale en cas de vente ? Conscient de la particularité de cette situation, merci par avance de votre réponse.
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