Travaux malfaçon

Les lois sont en contradiction : - l'article 22 du décret 94-469 du 3 juin 1994 stipule qu'il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux de vidange des bassins de natation - un déversement en pleine nature des eaux d'une piscine privée n'est pas constitutif d'une infraction au code de la santé publique mais peut constituer une infraction à l'article L. 211-2 du code de l'environnement. - si vous vidangez dans votre jardin et inondez les propriétés voisines, vous êtes aussi répréhensible si la mairie vous autorise le déversement dans le système collectif d'eaux usées, il vous faut la raccorder mais si vous êtes proche d'un égout je ne vois pas le problème, d'autant que c'est une petite quantité et non une vidange complète vérifiez votre contrat avec le pisciniste pour voir comment l'évacuation était prévue, je ne pense pas que vous puissiez parler de malfaçon un dialogue avec les services techniques municipaux pourrait vous permettre de trouver une solution

Merci de votre reponse" la mairie m' autorise a verser la vidange dans les eaux usées mais le pisciniste m' a fait le conduit sur la rue ce qui abime le revetement et mon mur et le pisciniste ne veut rien entendre faut il que je paye le solde restant et que je signe la reception de travaux .eve

Si la vidange provoque des dégâts, il y a malfaçon ne réceptionnez pas les travaux et donc ne versez pas le solde tant qu'une solution ne sera pas trouvée je vous suggère de contacter la direction de la consommation de la concurrence et des prix, la DGCCRF , coordonnées sur : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/