Bonsoir,
J'aurais besoin de votre avis sur un problème qui me préoccupe :
J'ai 4 servitudes actives et actées sur le fond de mon voisin (vue, puisage, droit d'égout et d'échelle avec entretien au pied de mes fenêtres). Le jardin de mon voisin était jusqu'à présent non constructible et est devenu constructible avec le passage du PLU. Pour profiter d'une plus valu intéressante, mon voisin a décidé de diviser sa propriété en 2 pour mieux la vendre:
1) son terrain sur lequel nous avons nos servitudes,
2) sa maison (mitoyenne à la notre par le pignon), pour laquelle il a encore une cour à l'arrière.
Pour se faire, la mairie l'oblige à découper une parcelle de terre devant sa maison pour permettre un espace de parking pour 2 voitures. Notre façade avec nos fenêtres sur 3 étages donne directement sur son terrain et se trouve dans le prolongement de sa maison (vers le bas du terrain). Il nous propose de nous vendre une langue de terrain longeant notre façade en respectant le minimum légale des distances séparatives imposées par le PLU, soit un couloir de 4m sur une longueur de 25m (ce qui lui permettrait de s'affranchir des servitudes et à nous de nous assurer un minimum de tranquillité face à un nouveau voisin). Nous aurions libre accès à cette petite parcelle via la petite porte (60cmX 160m) réservée à la servitude de passage (qu'il a d'ailleurs illégalement condamnée). Cette parcelle fera env. 100m2 et sera donc enclavée. Mon voisin veut nous la vendre au prix du m2 auquel il estime la valeur de sa parcelle principale à laquelle il reste 17m en façade avec viabilité sur rue et une surface de 740m2 après découpage.
Et voici ma question : est-ce correct de vouloir nous vendre cette parcelle de 100m2 comme terrain constructible au même titre et prix que sa parcelle principale alors que nous ne pourrons nous en servir, aprioris, que pour faire un potager (et encore, car la parcelle se trouvant au Nord de notre façade de maison, elle sera quasi tjs à l'ombre)? Existe-t-il des règles ou des lois qui régissent ce cas précis?
Merci d'avance pour vos conseils et bonne soirée. Cordialement
Remarque préalable : habituellement le "droit d'échelle" pour atteindre des parties inaccessibles de sa maison en vue d'entretien, n'est pas une servitude
c'est accordé à quiconque est dans ce cas et cela n'a pas besoin d'être acté
concernant la langue de terrain que votre voisin vous propose, son prix au m² est libre et dépend d'éventuelles négociations entre lui et vous et de votre intérêt à l'acquérir
il la vendra de toute manière au prix qu'il a décidé que ce soit à vous ou à l'acheteur de la parcelle
pour exemple, dans ma commune, un administré a racheté un sentier devenu inutile, appartenant au domaine privé de la commune (donc vendable) et qui traversait son terrain
il l'a acquis au prix du m² des terrains constructibles avoisinants
Bonjour,
Désolé de prendre un peu de temps pour vous répondre, mais j'ai eu des problèmes d'ordi. Merci pour votre réponse. Cependant, nous ne sommes pas vraiment dans le même cas que votre administré chez qui (d'après ce que je comprends), le chemin communal traversant son terrain, représentait une forme de servitude passive. Et ce chemin reste constructible s'il veut à présent construire une maison. Dans mon cas, le bout terre qu'il me vendra sera inconstructible du fait de son enclavement. J'ai donc l'impression qu'il me veut me vendre le plomb au prix de l'or.
De plus le fond dominant, c'est moi et si mon voisin trouve un acheteur qui accepte toutes ces servitudes, je ne pense pas qu'il le vende le prix au m2 qu'il voudrait me faire payer cette petite langue de terre (qui est 2 fois plus cher que celui des terrains environnant). Une fois qu'il se sera affranchi des servitudes qui greffent son terrain, son m2 vaudra peut-être le prix qu'il en veut, car il n'ya pas d'autres petits terrains à vendre.. Cependant, la servitude de puisage restera, j'imagine, même s'il me vend une bande de terre de 4m entre ma maison et son terrain à vendre? (d'ailleurs, comment cela sera-t-il retranscrit sur les actes futurs, vu qu'il divise?) et si j'ai besoin de ravaller ma façade, je ne pense pas qu'une bétonneuse et des échaffaudages passeront par la petite porte...
La vu directe sur son jardin ne me gène pas, personnellement. Ce qui me gène c'est de devoir me bagarrer pour qu'il rouvre cette porte de servitude qu'il a condamnée, car j'aimerais pouvoir accéder à ma façade et entretenir le bas de mes fenêtres que la mauvaise herbe commence à envahir et il me faut déboucher ma canalisation d'eau de pluie qui reflue dans le mur de mon sous-sol dans lequel il commence à pousser des champignons. L'entretien était fait régulièrement par le jardinier du propriétaire précédent par cette petite porte avant qu'il ne la condamne pour lui en interdire l'accès. Bref, pour moi, acquérir cette langue de terre m'éviterait une procédure longue et compliquée, et me permettrait d'entretenir ma maison sans que mon voisin s'y oppose... Je pense, comme il a plus à y gagner que moi, lui proposer la moitié de la valeur aum2 des terrains constructibles avoisinants (qui sont déjà moitié moins élevés de ce qu'il me réclame), qu'en pensez-vous?
Il n'y a aucun prix de terrain fixé par la loi, cela reste la loi de l'offre et de la demande
vous pouvez toujours négocier avec votre voisin en lui présentant les arguments que vous avez développés
pour l'accès à votre façade, je vous répète qu'il vous doit un droit d'échelle
adressez-lui une lettre précisant date et durée des travaux ou demandant un accord pour une date en précisant que les lieux seront remis en état