Bonjour, mon père est décédé il y a 6 mois, n'étant pas propriétaire je n'ai pas pris de notaire et ai réglé la succession moi même. Étant criblé de dettes , j'ai du renoncer à la succession, cependant mon père avait un véhicule (que je n'ai pas ré-immatriculé à mon nom )et je ne sais pas si j'ai le droit de le vendre? Le site de la préfecture me dit qu'elle n'est pas gagée. Que faire? Merci beaucoup.
Ayant refuser la succession, la voiture ne vous appartient plus. En théorie, elle devrait être vendue pour payer les créanciers.
De toute façon, pour la vendre ou la garder, il faut faudra une dévolution successorale ou autre.
Merci, mais le problème c'est que personne ne me réclame cette voiture, car aucun notoire n'a été saisi vu que mon père n'avait aucun bien. Je ne sais donc pas à qui m'adresser.
Si tous les héritiers ont renoncé, alors la voiture ne leur appartient plus. Si aucun créancier ne se manifeste pour faire vendre la voiture et se payer, celle ci revient à l'Etat.
Vous ne pouvez donc pas vendre le véhicule.