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Vente en différé d'un bien

Question anonyme le 16/10/2009 à 18h41
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Je souhaite vendre une propriété très bien placée dont le PLU ne permet que peu de droit à construire. Cependant ce PLU devrait pouvoir changer et permettre un PLU beaucoup plus attrayant. Je souhaite vendre ce bien à un prix moyen avec paiement en différé (60 mois)pour le promoteur, cependant il reviendra au promoteur de tout mettre seul en oeuvre pour obtenir cette modification du PLU. Au terme de 60 mois ou avant s'il le désir, le promoteur doit impérativement me payer le bien déduction faite des arrhes qu'il m'aura versé au moment de sa décision d'achat en différé ou promesse d'achat à terme. En cas de non paiement à terme l'acheteur perd les arrhes versés et les intérêts qu'il aura eut à payer sur le capital dont le paiement est différé, cela au taux légal de 2,95% l'an actuellement. Moi le vendeur, je n'ai pas la faculté de m'opposer à la concrétisation de la vente et de son paiement dès lors que cela est fait dans les 60 mois. L'acheteur a bien ententu la jouissance du bien pendant cette période et peut y réaliser son projet. Au terme des 60 mois, si défaillance il y a du promoteur dans le paiement à me devoir, je reprend le bien sans devoir payer aucune indemnité pour quoi que ce soit à ce dernier y compris les biens éventuellements construits par lui sur le site. Question Puis-je réaliser ce type de promesse de vente en toute légalité. Pour des raisons qui me sont personnelles je ne veux pas signer d'acte de vente en temps que tel avant 60 mois. Un notaire est-il à même de me rédiger ce type d'accord, et que celui-ci soit un acte authentique enregistré.
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