Vente d'un part de terrain mitoyen

Donnez des précisions : - je n'ai pas exactement compris si votre voisin vendait une partie de sa maison 1.1 ou d’autres maisons ? - je ne comprends pas non plus pourquoi il y aurait 2 chemins pour accéder à vos propriétés - où êtes-vous situé par rapport au plan ? - quel est le chemin (1 ou 2) dont vous êtes copropriétaires ? - les 2 chemins sont-ils en indivision ? - existe-t-il des servitudes de passage et sur quel(s) chemins ? quoiqu'il en soit, un bien en indivision est une propriété commune, vous êtes propriétaires indivis de la totalité et votre voisin ne peut disposer d'une "part" comme cela sans votre accord

Bonjour, Vous avez actuellement un terrain en indivision avec votre voisin. En indivision, la partie appartenant à chacun ne peut être délimitée. Si votre voisin souhaite diminuer sa part dans l'indivision au profit d'autres personnes, il peut le faire, sachant que que vous serez prioritaire pour acheter la part que votre voisin souhaite vendre. Le notaire chargé de la vente vous demandera si vous souhaitez acheter la part de l'indivision au prix demandé par le vendeur. Attention : le vendeur peu gonfler le prix pour vous dissuader d'acheter. Quant aux frais d'entretien, ils sont normalement répartis en fonction de la part de chacun dans l'indivision. Bien cordialement.

Merci "Andy 91", ma question mérite en effet des explications plus détaillées Mon voisin est propriétaire d'une longère (maison 1) qu'il a divisée en 3 parties (maisons 1.1 maison 1.2 et maison 1.3) J'habite la maison 2 Nous étions propriétaires en indivision du chemin 2, qui touche les maisons 1.3 et 2. Le chemin 1 appartenait à mon voisin (propriétaire longère) et était son accès principal jusqu'à ce qui le vende au propriétaire de la maison 1.3 Je suis complètement étonné sur la possibilité de vente du bien en indivision sans l'accord de l'autre partie mais le notaire que j'ai contacté me répond que c'est légal, il s'est renseigné sur le sujet... bien cordialement

Pardon pour la dernière réponse, elle s'adressait à "Canounet" que je remercie égalemement. Pour Andy 91 En fait mon voisin ne souhaite pas du tout me vendre sa part du chemin. Le notaire que j'ai contacté ne m'a rien proposé et au contraire, m'a dit que je ne pouvais pas faire grand chose ? bien cordialement

Bonsoir, Merci pour ces précisions. Le notaire a raison quand il dit que votre voisin peut vendre une partie de l'indivision du terrain que vous avez en commun avec lui et cela sans votre accord mais ce qu'il a oublié de préciser c'est que vous avez un droit de préemption sur la vente. Voici l'article que j'ai trouvé sur le net : Le droit de préemption des indivisaires En vertu de l’article 815-14 du code civil, « l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée […]. Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ». Lorsqu’un indivisaire exerce son droit de préemption, il dispose d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. Si l’indivisaire n’a pas réalisé la vente à l’issue de ce délai de deux mois, il sera mis en demeure de le faire dans un délai de quinze jours. Si la mise en demeure est restée sans effet à l’issue de ce délai de quinze jours, la déclaration de préemption est nulle de plein droit. Dans le cas d’une vente qui aurait été opérée au mépris des dispositions précitées, l’action en nullité peut être intentée dans les cinq ans à compter de la réalisation de la vente « frauduleuse » et seulement par ceux à qui les notifications auraient dû être faites ou par leurs héritiers. Bien cordialement

Bonsoir, Après avoir posté ma réponse, j'ai pris connaissance de vos dernières informations. Il est évident que l'autre propriétaire ne souhaite pas vous vendre une partie de l'indivision mais comme vous avez un droit de préemption, la vente sera tout simplement bloquée à moins que le vendeur baisse le prix d'une maison à l'acheteur et augmente le prix de l'indivision du terrain au même acheteur. Avec un prix dissuasif, vous renoncerez probablement à votre droit de préemption. Les professionnels procèdent ainsi mais votre voisin n'y pense peut-être pas. Bien cordialement.

Merci "Andy 91" pour la précision de vos réponses Au lieu de baisser le prix de la maison et augmenter le prix du terrain, il peut très bien céder à titre gratuit ses parts de chemin : l’article 815-14 du code civil ne vaut que lorque l’indivisaire vend à titre onéreux ! Mon problème se complique ... bien cordialement L. N.

Oui, effectivement le problème se complique. Mais céder à titre gratuit un bien en indivision qu'on a acheté, n'est-ce pas faire une donation. On peut déshériter partiellement ses proches à la condition que le montant ne dépasse pas la quotité disponible. Et dans ce cas le donataire ( celui qui reçoit le bien ) aurait à payer 60 % de taxes sur la valeur du bien. Je vais continuer à y réfléchir..... Souvent, canounet et moi-même, nous conseillons aux personnes de s'adresser à l'ADIL ( association départementale pour le logement ) dont les juristes sont compétents pour les locations, les copropriétés, ils sauront peut-être répondre à cette question et c'est gratuit.Vous trouverez leurs coordonnées en tapant ADIL + le nom de votre département ou du département voisin sur le moteur de recherche Google. Encore bonne fin de soirée. Andy

Me revoilà ! Je viens de consulter un acte de vente de 1999 pour un appartement ainsi qu'un grenier en indivision. Le montant de la vente est décomposé comme suit : - lot n° .. appartement.....Francs - lot........remise.............Francs - lot........cave................Francs - lot........grenier.............Francs J'en déduit que chaque lot a une valeur et qu'on ne peut pas indiquer zéro. Dans ce cas, il s'agissait d'une vente de lots dans une même copropriété. Dans le cas de votre voisin, il y aura deux actes de vente, l'un pour la maison et l'autre pour l'indivision du terrain. Je ne pense pas qu'il soit possible de vendre pour 0 Euro et si votre voisin vend pour 1 Euro symbolique vous pourrez préempter ! Affaire à suivre ! Bien cordialement.

Dans mes réponses ci-dessus, je n'avais pas pensé au fisc. Si le vendeur veut donner gratuitement un bien alors qu'il l'a payé cela signifie tout simplement qu'il y a dissimulation vis à vis du fisc, donc un dessous de table. Je ne connais pas les amendes encourues par le vendeur mais cela peut aller très loin. D'ailleurs le notaire n'acceptera jamais d'établir une vente pour 0 Euro. J'espère que je vous ai rassuré ! Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy

Cher Andy Merci d'avoir poussé aussi loin votre réflexion et pour la mine d'informations qui en découle. L'espoir reprend le dessus. Je ne manquerai pas d'appeler l'ADIL dès demain Bien cordialement LN