Vete bien occupé avant échéance bail

Le propriétaire a le droit de vendre occupé ou libre son bien. le nouveau propriétaire subit le bail en cours, jusqu'à son échéance. C'est a lui qu'incombe de vous présentez le préavis de congé, dans les formes et les delais................... FORME: par lettre recommandée avec a.r ou par huissier. DELAI: 6 mois minimum avant la fin du bail. CONDITIONS/ : le nouveau propriétaire n'est pas exempt de respecter les termes du congé , imposés par la loi du 6 juillet 1989, si votre bail en cours , est soumis a ce régime...................................................................................... la base c'est l'article 15-1 alinéa 1 er de la loi du 6 juillet 1989, qui énonce que le bailleur ne peut donner congé pour 3 raisons principales: 1- habiter le logement ou le faire habiter par un proche. 2-le vendre ( ce qui a été fait ) 3-invoquer un motif légitile et sérieux ( exemple non paiement des loyers et des charges).................................................... votre congé a été présenté par le nouveau propriétaire qui est devenu de ce fait, votre nouveau bailleur........................ QUESTION: le bailleur invoque t'il un motif pour la non reconduction du bail ? QUESTION? en cas de reprise pour y habiter, le congé doit impérativement préciser ce motif, et mentionner les noms et adresse du ou des bénéficiaires ? ces deux mentions sont t'elles présentes sur le congé......................... QUESTION: votre nouveau propriétaire et bailleur vous a t' il communiqué ses coordonnées , par exemple, pour le paiement des loyers,?......................................................... la présentation de ce congé ne l'exempt pas de vous remettre une quittance, chaque foisque vous le demandez, ce que je vous conseille de faire, car finalement, vous ne le connaissez pas , ce nouveau bailleur................................ Pour info, c'est a lui qu'il incombe de vous restituer le depot de garantie, et non a l'ancien propriétaire................................ je souhaite recevoir des réponses à mes questions, car la procédure de non renouvellement du bail est pointilleuse et rigoureuse, un manquement et le congé est nul et non valable.....................................................................................

Info/ LA COUR DE CASSATION A DONNE QUELQUES ECLAIRCISSEMENTS CONCERNANT LE DROIT DE REPRISE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR/ CE DROIT DE REPRISE SUPPOSE L'HABITATION DES LOCAUX A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE ET NON COMME RESIDENCE SECONDAIRE. ARRET CASSATION DU 31/01/2001.

ASSUREZ VOUS QUE LA REPRISE DU LOGEMENT EST POUR Y HABITER COMME RESIDENCE PRINCIPALE ET NON SECONDAIRE.......................................................

MON ORDINATEUR EST OUVERT.J'ATTENDS VOS REPONSES A MES QUESTIONS. 17 HEURES 33

QUESTION/ A QUI PAYE VOUS ACTUELLEMENT LES LOYERS.? QUESTION/ VOUS A T'ON COMMUNIQUE LES COORDONNEES DE VOTRE NOUVEAU BAILLEUR, POUR LE PAIEMENT DES LOYERS.,? JE CHERCHE UNE FAILLE!!

31 DECEMBRE? APPAREMMENT MES REPONSES NE VOUS INTERESSENT PAS ? SINOM, VOUS M'AURIEZ REPONDU AUSSITOT? J'ESSAIE DE TROUVER UNE FAILLE DANS LA PROCEDURE COMMENCE PAR VOS NOUVEAU PROPRIETAIRES ............................................

Bonjour et merci pour vos réponses, bien sur qu'elles m'interressent au contraire.....je récupère cet apres midi le document de l'huissier (confié à un tiers pour photocopies hier) et je regarderai immédiatement tous les éléments dont vous avez parlé pour vérification de leur présence et régularité et vous tiendrai ici informé. Quant à la notification des nouveaux propriétaires, je n'en ai pas eu puisque c'est à la lecture du congé que j'ai pu voir que le propriétaire émetteur du congé n'était pas celui avec qui j'ai conclu mon bail il y a 35 ans maintenant. De plus, j'ai reçu moin avis d'échéance pour janvier émit de mon "ancien" propriétaire, l'absence d'information du changement de propriétaire n'était il pas un motif d'irrégularité du congé donné par huissier hier?? Puisque, de fait, les personnes m'ayant ainsi écrit sont totalement inconnu pour moi, le congé donné par des propriétaires dont je ne connais pas l'éxistence (qui me dit qu'ils sont bien mes propriétaires) est il valable? N'est ce pas une cause d'irréglarité en soit ? et donc motif de reconduction du bail ?

LE CONGE DONNE PAR VOIE D'HUISSIER EST APPAREMMENT VALABLE......CAR L'HUISSIER PEUT REMETTRE LE CONGE AU CONCIERGE, AUX VOISINS, ET IL DEPOSERA UN DOUBLE A LA MAIRIE..................... ...VOTRE ANCIEN PROPRIETAIRE A VENDU SON BIEN OCCUPE PAR DES LOCATAIRES ( VOUS ), DEVENANT DE CE FAIT, VOTRE NOUVEAU BAILLEUR........................ ....MAIS VOTRE NOUVEAU BAILLEUR VOUS PRESENTE UN CONGE 7 MOIS, AVANT L'ECHEANCE DU BAIL EN COURS..........ETANT VOTRE BAILLEUR, IL DOIT RESPECTER LA LOI QUI REGIT VOTRE BAIL, MEME SI VOTRE BAIL EST DATE DE 35 ANS, IL EST SOUMIS AUX TEXTES ACTUELS, C'EST A DIRE LA LOI DU 6 JUILLET 1989.....POUR UN LOGEMENT NU/ VIDE , LE CONTRAIRE D'UN LOGEMENT MEUBLE.....DONC! VOTRE BAIL EST BIEN SOUMIS A LA LOI PRECITEE, VOTRE LOGEMENT NE VOUS A PAS ETE LOUE MEUBLE? C'EST IMPORTANT DE CONNAITRE CELA........................ ....VOTRE NOUVEAU BAILLEUR , PUISQU'IL VEUT LA MAISON, DONC, LE LOGEMENT, DEVRA JUSTIFIER UN MOTIF DE LA NON RECONDUCTION DU BAIL.............. CE N'EST PAS PARCE QU'ILVIENT D'ACHETER CETTE MAISON, QU'AUSSITOT TOUS LES OCCUPANTS DOIVENT PLIER BAGAGES.....IL EST LIEE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR................................................. ...IL A ACHETE EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LE LOGEMENT ETAIT OCCUPE PAR DES LOCATAIRES, EN TITRE, PUISQU'IL Y A BAIL, ET QUE CELUI CI SE POURSUIT NORMALEMENT......JUSQU'A SON ECHEANCE ....JE ME REPETE , MAIS J'ANALYSE EN MEME TEMPS LA QUESTION....................................................................... ...APRES AVOIR PERCU LE CONGE DEPOSE PAR L'HUISSIER....ET L'AVOIR LU ET DECORTIQUE.............. IL FAUDRAIT PASSER UN COUP DE TELEPHONE A VOTRE ANCIEN BAILLEUR, POUR LUI DIRE, EN FAIT POUR LUI TIRER LES VERRES DU NEZ, POURQUOI VOUS AVEZ RECU UN CONGE , IL VA VOUS REPONDRE PARCE QUE J'AI VENDU MA MAISON, J'EN AVAIS LE DROIT......VOUS LUI POSEZ LA QUESTION : MAIS CE MONSIEUR QUI VIENT D'ACHETER VOTRE MAISON, EST CE MON NOUVEAU BAILLEUR, C'EST CELA ?? SI IL VOUS REPONDS: non. ALORS VOUS LUI DITES SI C'EST VOUS QUI ETES TOUJOURS MON BAILLEUR, A QUI JE DOIS PAYER LES LOYERS JUSQU'A LA FIN DU BAIL, C'EST BIEN A VOUS ?? OU A CE MONSIEUR, CAR ON NE PEUT PAS ETRE PROPRIETAIRE BAILLEUR AVEC TITRE DE PROPRIETE, ET DONNER CONGE AU LOCATAIRE EN PLACE, MAIS REFUSER LES LOYERS JUSQU'A L'ECHEANCE DU BAIL........................................... ...CAR ON NE CONNAIT PAS LES ACCORDS QU'ILS ONT PU PASSER ENTRE EUX.................................................... ...MAIS POSONS DES TAS DE QUESTIONS, IL Y AURA BIEN UNE REPONSE QUI NOUS SERVIRA........................ ...QUOI QU'IL EN SOIT, L'ARTICLE 21 VOUS PERMET DE DEMANDER UNE QUITTANCE DE LOYER, ET LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE VOUS LA TRANSMETTRE.. CE SERAIT INTERESSANT D'EN AVOIR UNE EN MAINS, POUR SAVOIR QUI SE COMPORTE COMME VOTRE BAILLEUR, VOTRE ANCIEN PROPRIETAIRE EX BAILLEUR MAIS QUI VOUS DEMANDE L'ECHEANCE DE JANVIER, ALORS QU'A MON AVIS, CE SERAIT AU NOUVEAU PROPRIETAIRE QUE VOUS DEVRIEZ REGLER LE LOYER................................................................................... ..LE FAIT QUE CE MONSIEUR A ACHETE CETTE MAISON TRANSFERT EN MEME TEMPS , TOUTES LES SERVITUDES, LES LOYERS, D'OU QU'ILS PROVIENNENT DONC, IL EST DE CE FAIT, LE NOUVEAU BAILLEUR A QUI IL FAUT REGLER LES LOYERS...................................... ...VOUS N'AVEZ PLUS D'OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE LOYERS ENVERS L'ANCIEN BAILLEUR................................ ....LE NOUVEAU BAILLEUR DEVRA RECEVOIR SES LOYERS ......VOUS PAYIEZ VOS LOYERS AVANT EN CHEQUE ,? OU EN PRELEVEMENT AUTOMATIQUE.......... SI C'EST LE DERNIER CAS, VOUS ANNULEZ A LA BANQUE ET VOUS PAYEZ LE NOUVEAU BAILLEUR AVEC UN CHEQUE.........CONTRE QUITTANCE DE LOYER.................. ...J'ATTENDS DE CONNAITRE CE QUI EST MENTIONNE SUR CE CONGE. ..A TOUT HASARD, VOUS N'AVEZ PAS PLUS DE 70 ANS ET VOS RESSOURCES, NE DEPASSENT PAS UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT ANNUEL DU SMIC,,??

Venant de récupèrer le congés , je constate que toutes les mentions y sont , sauf qu il ne précise pas le type d' occupation personnelle, a titre de résidence principale ou non . De plus , aucune précision sur l origine de propriété ou de transfert du bail des anciens vers les nouveau peoprietaires , juste que M et Mme x donne congé a M et Mme y qui loue une maison sise w par bail consenti le x . Une fois de plus , dois je deviner que ces personnes sont mes bailleurs ? Quant au logement il n était pas meuble , je n ai pas plus de 70 ans Quant au paiement des loyers , règles depuis toujours par cheque envoyé par la poste a l ordre de la société propriétaire, j ai reçu date du 23 déc un avis d' échéance pour la période du 1er au 31 janvier 2010, exigible au 1er janvier 2010 , de la part de mon ancien propriétaire, a lui régler comme d' habitude . Tout laisse a croire qu il n y a pas eu de modification et confirme , d' après moi, leur volonté de me maintenir dans l illusion d' être toujours lie a mon ancien propriétaire , lequel se comporte de manière certaine, toujours comme mon propriétaire . On sait qu une société - personne morale- ne pouvait me donner congé que pour vente ( avec les obligations de me le proposer que l on connait) , cette vente précipitée dans les dernieres limites de délais a un particulier - lequel peut me donner congés pour occupation personnelle - n est elle pas un moyen assez grossier de contourner la loi en faveur de la protection des locataires ? De plus , ce congés donnes par des propriétaire inconnus pour nous , alors que l ancien propriétaire continu de me demander et d' encaisser les loyers , n est il pas, pour ces motifs, entache d' irrégularités ? Quelle est la position du juge dans ces circonstances , sachant que le règlement judiciaire de ce conflit semble inéluctable ? Peut on espérer une reconduction du bail (notamment pour des raisons d' inopposabilité du nouveau propriétaire, lequel a donne le congés ) ? Ou mieux , l annulation de la vente ? ( l absence de visite, de démarchage, d' annonce imobiliere nous laisse soupçonner une collusion entre lesparties ) .

MERCI D'AVOIR REPONDU A MES QUESTIONS. JE VOUS CONSEILLE DE CONSIDERER VOTRE NOUVEAU PROPRIETAIRE COMME VOTRE NOUVEAU BAILLEUR.......................................................................... QUESTION: SUR LE CONGE, Y A T'IL MENTION DU BENEFICAIRE , C'EST A DIRE LES NOMS ET ADRESSES DU NOUVEAU BAILLEUR ,? SI OUI, PAYEZ LUI LE MOIS DE JANVIER 2010, PAR CHEQUE, A SON ORDRE..................................................... FAITES UNE PHOTOCOPIE DE TOUS LES CHEQUES QUE VOUS ENVERREZ DORENAVANT A CE MONSIEUR. QUESTION: QUEL EST LE MOTIF INVOQUE SUR CE CONGE, ......MOTS ¨POUR MOTS....EST CE QUE CE BAILLEUR, VOUS DIT PAR EXEMPLE: EN VERTU OU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989, J'AI L'HONNEUR DE VOUS PRESENTER VOTRE CONGE, LE MOTIF INVOQUE ETANT DE REPRENDRE LA MAISON, POUR Y HABITER, MOI MEME AVEC MON EPOUSE.............................................................. SOUS PEINE DE NULLITE LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR DOIT INDIQUER OUTRE LE MOTIF ALLEGUE LES NOM ET ADRESSE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE................................................................................. JE VOUS RELIS ET J'ESSAIE DE COMPRENDRE. VOTRE EX BAILLEUR ETAIT UNE PERSONNE PHYSIQUE COMME VOUS ET MOI, VOUS ENVOYIEZ VOTRE CHEQUE A UNE SOCIETE MAIS QUI ETAIT LE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR PERSONNE PHYSIQUE....... EST CE CELA ,??................................................................. JE SERAIS VOUS, JE PASSERAI UN PETIT COUP DE TELEPHONE A VOTRE EX BAILLEUR, ET DEMANDEZ LUI DES EXPLICATIONS, ...CAR JE VOUDRAIS AVOIR LA CERTITUDE QUE VOTRE EX BAILLEUR A BIEN VENDU SA MAISON................................................................ JE VOUS RELIS ET JE NE VOIS PAS MENTION DU MOTIF ALLEGUE PAR LE NOUVEAU BAILLEUR................ LE CONGE DONNE PAR ACTE D'HUISSIER 7 MOIS AVANT L'ECHEANCE DU BAIL EST VALABLE, CAR IL FALLAIT QUE VOTRE BAILLEUR VOUS NOTIFIE VOTRE CONGE 6 MOIS MINIMUM AVANT LA FIN DU BAIL.............................. APRES IL FAUT VOIR SI N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE..... NOTAMMENT, DANS LA PRATIQUE, LORSQUE LE BAIL A ETE SIGNE PAR DEUX PERSONNES, VOUS ET VOTRE EPOUSE, IL EST RECOMMANDE AU BAILLEUR, PAR PRUDENCE, DE NOTIFIER LE CONGE A CHACUN DES EPOUX....................MAIS LA COUR DE CASSATION PAR UN ARRET DU 22/02/2000 AFFAIRE LECLERC A ADMIS LA VALIDITE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE UNIQUE ADRESSEE A MONSIEUR ET MADAME DES LORS QUE L'ACCUSE DE RECEPTION ETAIT SIGNE PAR LES DEUX EPOUX...................................................................................... ....J'ATTENDS DE CONNAITRE SI SUR CE CONGE, IL EST FAIT MENTION DES NOM ET ADRESSE DU BENEFICIAIRE........DE LA MENTION OU DE L'ABSENCE DU MOTIF INVOQUE SUR CE CONGE.....POUR PAR EXEMPLE : Y HABITER.......................................................... A BIENTOT

Avez vous passez de bonnes fetesde fin d'annee, malgre ce préavis de congé;? je viens de retrouver une phrase qui dit/ attention, s'il change de domicile ou de siége social, le bailleur doit comuniquer sa nouvelle adresse au locataire. lorsque le logement change de mains par suite de sa vente,ou transmission par donation ou héritage, le NOUVEAU PROPRIETAIRE FAIT CONNAITRE AU LOCATAIRE SON NOM OU SA DENOMINATION AINSI QUE SON ADRESSE,DE PREFERENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R................................................. ce qui je pense, n'a pas été fait ?.......................................... 1 er cas que l'on pourra dénoncer en étant dans les 6 mois passés......ce qui empéchera le bailleur de vous renvoyer un nouveau congé dans le délai imparti des 6 mois................. QUESTION: avez vous téléphonez a votre ancien bailleur, si oui, qu'est ce qu'il a répondu a vos questions? si vous ne l'avez pas fait , ne le faites pas maintenant, aprés réflexion, attendons d'etre en dessous des 6 mois,....... une personne morale peut faire signer un contrat de bail, la différence se porte sur la durée du bail, 6 années au lieu de 3................................................................................. Pour le congé, le bailleur personne physique ne peut que présenter son congé, qu'à l'échéance du bail,donc, à l'issue de chaque période de "3ans, et par période de 6 ans si le bailleur est une personne morale, et en respectant l'article 15 , qui cite trois raisons : 1- habiter le logement ou le faire habiter par un proche. 2-le vendre. 3-invoquer un motif légitime et sérieux; ........................D' OU ....MON INTERROGATION................... ...qui vous a dit ? ou, avez lu que une personne morale ne pouvait que vous donnez congé que pour vente du logement? ......je cherche , mais je ne trouve pas mention. .....je reviens sur le paiement de janvier, car je cherche ce qui faut faire et ce qu'il ne faudrait pas faire, par exemple et je reviens sur ma phrase en me contredisant, pour le paiement de Janvier 2010, je suppose que le mois de Janvier est le 7 ème mois avant l'échéance du bail, ou le 6 ème? si c'est le 7 ème ou le 6 ème , je préférerai que vous le payez a votre ancien bailleur, car si on paie tout de suite, le loyer de janvier au nouveau bailleur, on va soit meme, considerer qu'il est notre nouveau bailleur, en effectuant l'acte d'envoi du loyer.....et on ne pourra plus d'énoncer le congé sur la base que le propriétaire nouveau bailleur n'a pas communiqué ses coordonnées par lettre recommandée avec a;r.......................................................... j'envoie ce message et je pousuiis mes recherches;;; dites moi? si le congé porte bien le nom du bénéficiaire et le motif invoqué................................................................

Je n ai pas encore appeler l ancien propriétaire et , a vous lire, je préfère pour le moment étudier les pistes et chercher les failles sans les prévenir des mes intentions de contester . Quant au congé, il est bien écrit pour occupation personnelle en précisant le nom prénom et adresse des nouveaux propriétaires qui l occuperont . Quant au congés , une personne morale ne peut revendiquer une occupation personnelle pour elle , son conjoints , enfants etc .... N étant pas un personne physique ayant de tel lien de parente . ( de plus, la société anciennement propriétaire est une SARL dans la pharmacie détenant un patrimoine immobilier acquis par son fondateur au début du siècle , liquide par les nouveaux associes depuis le décès de l épouse du fondateur ) . Un juriste m ayant confirme récemment cette particularité , sans pour autant avoir de sources juridiques précises . Quant au changement de propriétaire et la notification aux locataires des baux en cours , je vous confirme n avoir eu aucune information sur la vente et le nouveau propriétaire . Comme je vous disais , c est a la réception du congés que j ai déduit a la lecture des personnes me le notifiant , que la SARL - ancien propriétaire- n était plus mon bailleur . Queele sont vos sources quant a l obligation d' informer le locataire de la vente et des coordonnées des nouveaux propriétaires bailleurs ? En effet , comme je vous le demandais , l absence de cette notification préalable a la réception du congés qui m a été donne , n est elle pas la première faille permettant de juge ce congé irrégulier et donc entrainant la reconduction de bail ? Quant a la durée du bail. Renouvelé sur 6 ans depuis l origine car emanant d' un bailleur personne morale. Peut on espérer que ce sera le bail dans ses conditions d' origines ( donc 6 ans) , qui sera reconduit ?

J en profite pour vous présenter tous mes vœux et d' avouer que le bonne année hier soir minuit est un peu difficile a prononcer . Petite précision , l échéance du bail est le 30 juin , date précisée sur le congé a laquelle je dois laisser la maison libre . Nous sommes donc rentrer dans le 6 eme mois , s ils devaient nous notifier le changement de propriétaire ( merci de me dire ou avez vous trouve cette information) , ils n auraient plus le temps de me donne congé a nouveau . Auquel cas, j ai l impression que le bail dans ces conditions d' origine ( 6 ans) serait reconduit ? Merci de votre aide .

REBONJOUR. J'AI PRIS NOTE QUE LE CONGE A ETE DELIVRE PAR UN HUISSIER, DANS LE DELAI MINIMUM DE 6 MOIS, QUE CE CONGE COMPORTE LES OBLIGATIONS OBLIGATOIRES: LES NOMS ET ADRESSE DU OU DES BENEFICIAIRES ET LE MOTIF INVOQUE: POUR OCCUPATION PERSONNELLE........................................... ...DONC! CONCERNANT LA FORME, LE DELAI , ET LE MOTIF, TOUT EST PRESENT , DONC! ON NE PEUT INVOQUER UNE NULLITE SUR LE CONGE........................ ...JE CITE LE " QUE CHOISIR SPECIAL LOCATAIRES PROPRIETAIRES, N° 80, JUIN 2009..... A LA REPRISE LE CONGE POUR VENTE, IL EST INSCRIT : LE PROPRIETAIRE PEUT VENDRE LE LOGEMENT OCCUPE EN COURS OU EN FIN DE BAIL SANS EN INFORMER LE LOCATAIRE, C'EST NORMAL, PUISQUE CE DERNIER RESTE DANS LES LIEUX, ET VOIT SON BAIL SE POURSUIVRE AUX MEMES CONDITIONS........LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DEVRA SEULEMENT FAIRE CONNAITRE SES COORDONNEES AU LOCATAIRE, ETC.... .......MEME SI ON N'EST PLUS DANS LE CAS DE VENTE, j'AI CONSIDERE QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE BAILLEUR DEVAIT DONC! VOUS FAIRE CONNAITRE SES COORDONNEES...............CE QUI N'A PAS VRAIMENT ETE EFFECTUE, PUISQUE VOUS N'AVEZ EU CONNAISSANCE DES COORDONNEES QUE DANS LE CONGE DELIVRE PAR L'HUISSIER........................................ ...J'AI RETROUVE ...OUI!! VOUS AVEZ RAISON , UNE PERSONNE MORALE NE PEUT DELIVRER UN CONGE POUR REPRISE....SAUF POUR UNE SCI FAMILIALE........ ...MAIS LE PROBLEME , MEME SI VOTRE ANCIEN PROPRIETAIRE ETAIT UNE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE, C'EST QUE LE PROPRIETAIRE A LE DROIT DE VENDRE SON BIEN , A QUI IL VEUT, MEME SANS VISITE DE LA MAISON........BON! PERSONNELLEMENT, JE N'ACHETERAI PAS UNE MAISON SANS L'AVOIR VISITE......DONC! SOIT L'ACQUEREUR A VISITE AVEC VOTRE EX BAILLEUR, UN JOUR OU VOUS N'AURIEZ PAS ETE LA, MAIS JE NE PENSE PAS QU'IL SE SOIT AMUSER A CELA, CAR C'EST UNE VIOLATION DE DOMICILE, SOIT L'ACQUEREUR CONNAISSAIT LE BIEN AVANT D'EN FAIRE L'ACHAT, SOIT L'ACQUEREUR SE FOUT PAS MAL DE l'INTERIEUR, CAR IL A PEUT ETRE DES MOYENS ET DES IDEES DE TRANSFORMATION COMPLETE...... MAIS TOUT CECI, NE NOUS PERMET PAS D'Y VOIR UNE FAILLE....CAR ON PEUT VENDRE SANS VISITES....... ....A VOTRE REPONSE DU 31/12/2009 à 10 HEURES 54, POUR UNE RECONDUCTION DE BAIL, IL FAUDRAIT TROUVER UNE CLAUSE D'IRREGULARITE DANS LES FORMALITES .......ET POUR L'INSTANT , JE NE VOIS AUCUNE IRREGULARITE DANS LA DELIVRANCE DU CONGE..PUISQUE TOUTES MENTIONS OBLIGATOIRES EST PRESENTES................................................................... LE SEUL "" HIC "" C'EST LE FAIT QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE NE VOUS A PAS COMMUNIQUE SES COORDONNEES, MAIS ON LES TROUVENT DANS LE CONGE...MEME SI PERSONNELLEMENT J'AURAI DIT AU LOCATAIRE: JE SUIS DEVENU VOTRE NOUVEAU BAILLEUR EN AYANT ACHETE LA MAISON EN DATE DU ..//../ETC..... ......................................................................... ...A LA QUESTION QUI PEUT DONNER CONGE , L'AUTEUR DOIT AVOIR LA CAPACITE ET LE POUVOIR DE LE FAIRE. DONC! LE BAILLEUR , C'EST A DIRE LE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT, ON PASSE SUR LE CAS DU MANDATAIRE.......DONC, LE CONGE A BIEN ETE DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON PAR L'ANCIEN EX BAILLEUR....................................................... ...VOTRE BAIL SE FINIT LE 30 JUIN, question: c'est bien cette date 30 juin , qui figure sur votre bail, qui a été signé le 30 JUIN, il ya de çà 35 ans ?? ...SI LA REPONSE EST OUI. VOTRE BAIL SE FINIT LE 30 JUIN 2010, ET VOTRE CONGE A ETE PRESENTE PAR UN HUISSIER, LE 30 DECEMBRE 2009, CE PROFESSIONNEL CONNAIT SON TRAVAIL, CAR SI , IL AVAIT PRESENTE SON CONGE LE 1/01/2010, LE CONGE SERAIT NUL, MAIS A DEUX JOURS PRES, LE 30 ET 31 PASSES, LE CONGE AURAIT ETE NUL...... MAIS IL AETE PRESENTE AVANT LES 6 MOIS MINIMUM, MEME SI IL N'Y A QUE 2 JOURS AVANT LA NULLITE...... DOMMAGE!!......................................................................... ...DANS VOTRE MESSAGE DU 31/12/2009, 15 HEURES39, VOUS DITES: .....VENTE PRECIPITEE......MAIS LA DATE DE VENTE N'A PAS D'IMPORTANCE, LE PRINCIPAL ETAIT LE CONGE ...DONNE EN DEHORS DU DELAI.... HELAS! IL A ETE RESPECTE............................................... ...VOUS DITES: " L'ANCIEN BAILLEUR ME DEMANDE TOUJOURS DE LUI ENVOYER LES LOYERS.................... SI ON VEUT ETRE SCRUPULEUX, LE NOUVEAU BAILLEUR EST VOTRE NOUVEAU PROPRIETAIRE.....CAR QUE VOUS PAYEZ A L'ANCIEN OU AU NOUVEAU, DE TOUTE FACON, IL FAUDRA PAYER......MAIS POURQUOI PAYER A UN ANCIEN BAILLEUR QUI VOUS AVEZ DIT ORALEMENT QU'IL COMPTAIT VENDRE SA MAISON, MAIS APPAREMMENT EN OUBLIANT DE VOUS DIRE, QU'IL ALLAIT LA VENDRE , A UNE AUTRE PERSONNE............. DONC! A CE EX BAILLEUR, VOUS N'AVEZ PAS DE MERCI A LUI DIRE, CAR IL N'A PAS VOULU VENDRE SA MAISON A VOUS, LE LOCATAIRE EN PLACE....DONC! SI J'ETAIS VOUS J'EMMERDERER L'EX BAILLEUR ...(excusez du terme) EN PAYANT LES LOYERS AU NOUVEAU BAILLEUR......................................................................... ...MAIS CE POSE LA QUESTION JURIDIQUE: LE NOUVEAU BAILLEUR DOIT VOUS COMMUNIQUER SES COORDONNES PERSONNELLES.......SI J'ETAIS VOUS JE PRENDRAI UN R.D.V, CHEZ UN NOTAIRE, PAR TELEP, EN DEMANDANT UNE CONSULTATION GRATUITE, CONCERNANT L'IRREGULARITE : LE NOUVEAU BAILLEUR A T'IL L'OBLIGATION LEGALE DE COMMUNIQUER SES COORDONNEES, MAIS LE FAIT QUE CES COORDONNEES SOIENT PRESENTES SUR UN CONGE DONNE PAR DES BAILLEURS INCONNUS, PEUT IL RENDRE VALABLE CE CONGE OU OPPOSER UNE IRRECEVABILITE ?? CAR LE CONGE A ETE DONNE DANS LES FORMES, CONDITIONS ET DELAI RESPECTES.................................

Bonjour; question/ SUR VOTRE BAIL DATANT DE 35 ANS......IL EST INSCRIT QUE L'ECHEANCE SERA LE 30 JUIN....... C'EST BIEN CETTE DATE QUI EST INSCRITE SUR LE BAIL D'ORIGINE ???????????????????????

Il est inscrit que la date de prise d' effet est le 1er juillet . Pourquoi ?

C'était une précision que je voulais avoir. bail signé le 3O juin, date de prise d'effet le lendemain, 1 er juillet.......Congé de départ le 30 juin... pas d'erreur de date!......je renouvelle mon conseil d'aller voir un notaire.......bon courage.

BONJOUR; .........COMME VOTRE QUESTION ME LAISSE PERPLEXE CAR IL EST EVIDENT QUE LE BAILLEUR A VOULU EXPRESSEMENT EVITER DE VOUS VENDRE LE BIEN EN TANT QUE OCCUPANT EN TITRE, JE SUIS ALLE M'INSCRIRE SUR LE SITE: LEGAVOX.FR ....SITE GRATUIT DONT LE NIVEAU EST SUPERIEUR A CE SITE, MEME SI CERTAINS CORRESPONDANTS ONT UN BON NIVEAU; J'AI DEPOSE LA QUESTION SOUS LE TITRE/ COMMENT PEUT ON EVITER APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6.7.1989 MAIS PERSONNE NE M'A REPONDU POUR L'INSTANT, J'AI REPOSE UNE QUESTION SOUS LE TITRE: aIDEZ MOI A RESOUDRE UN CAS JURIDIQUE;;;;MAIS BOF;;;; J'AIMERAI QUE VOUS VOUS INSCRIVEZ SUR CE SITE ET QUE VOUS POSIEZ VOTRE QUESTION EN TANT QUE LOCATAIRE; J'ESPERE QUE NOUS AURONS UNE REPONSE VOUS ET MOI. LE SITE EST GRATUIT AMITIES