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Bail de précarité

Question anonyme le 06/01/2010 à 00h06
Dernière réponse le 16/01/2010 à 06h30
[ ! ]
Depuis 1978 je suis locataire d'une maison rachetée en 1993 au propriétaire par ma municipalité qui me la loue en bail précaire (sans aucune date d' échéance). A ce jour, ma mairie me propose de me reloger car elle ne peut assumer certains travaux ( edf, eau,) hors normes. Quels sont mes droits dans la qualité du relogement qu'elle me propose et surtout du prix du loyer? Merci de m'aiguiller
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2 réponses pour « 
Bail de précarité
 »
Réponse de TI1000
Le 11/01/2010 é 06h51
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Qualité du relogement et loyer: ....cela dépend vraiment de vous, de ce que vous avez besoin actuellement, F2 ou F3, de ce que vous aviez dans le logement bail précaire, par rapport à ce que l'on vous propose aujourd'hui. Concernant le loyer, il faut prendre en compte les charges , la taxe d'habitation qui différe d'une maison à une autre, du montant maximum que vous voulez mettre. Et surtout, et notamment, du bail , quel type de bail vont t'ils vous faire signer. Un bail précaire, NON, car il est limité normalement dans le temps. Un bail de 6 ans renouvellable tacitement, pourquoi pas?......Vous pouvez par rapport à votre départ en retraite, demandez un bail plus long, appelé EMPHYTEOTIQUE? si vous étes dans l'accomplissement d'un service public......................
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Réponse de TI1000
Le 16/01/2010 é 06h30
[ ! ]
Question : bail précaire et bail de précarité ,ils y a une différence ,,,,,,,,,,,?????????????? Pourriez vous me répondre, s'il vous plait;
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