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Y-a-t-il donation indirecte?

Question anonyme le 13/09/2008 à 18h28
Dernière réponse le 02/11/2010 à 18h05
[ ! ]
Mon père a vendu au prix coutant, sans interet et par remboursements mensuels sur 20 ans, son numero de taxi à mon beau-frère. Cette vente peut-elle être assimilée à une donation indirecte ? Dans l'affirmative, quelle procédure entreprendre pour le prouver puis s'y opposer et à quel moent
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1 réponse pour « 
Y-a-t-il donation indirecte?
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Réponse anonyme
Le 02/11/2010 é 18h05
[ ! ]
Moi me^me j'ai un problème concernant un acte de donation : ma grande- mère a fait une donation il y as 25 pour ces deux fils unique et chacun d'eux a écrie ça famille sof que mon père n'a écrit que ça femme et qu'il n'a pas d'enfant de cette union mais il a écrit le n° du carnet de famille or qu'il a été déjà marier avant cela deux fois alors j'aimerai bien ça voir si ils sont le droit dans acte de donation qui ne mention pas leurs nom et qu'il n'habite pas ce bien .mon a disparut en 1996 son jugement a été rendus en2006 et une frida par jugement concernant que sa dernier femme et ces 3 enfants la frida a été attaquer par le reste de ces enfants de ancien mariage(divorcé) merci d'avance
Référence(s) :
l'article n°674...........774.code civil
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