670 004
questions
1 486 087
réponses
1 459 532
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Acte de frida

Question anonyme le 06/05/2014 à 19h51
Dernière réponse le 07/05/2014 à 00h36
[ ! ]
Je voudrais poser une question à maître bouchiouane.ma question et la suivante j'ai deux sœur mois je sui leur frère mes deux sœur veule faire établir un acte de Frida il y'a qu'une seul maison il n y a pas de terrain car mon père à donner tous ses terrains a un de mes cousin contre un terrain près de la maison et qui fait parti de la maison maintenant . Je voudrais savoir si elle ont droit d'établir un acte de Frida . De plus mon père n est pas encore décéder ?
Répondre
1 réponse pour « 
Acte de frida
 »
Réponse de Avocate
Le 07/05/2014 é 00h36
[ ! ]
Bonjour Mr, Vos soeurs n'ont pas le droit d'établir un acte de Frédha alors que votre pere est toujours en vie. Cette acte n'a aucune valeur juridique et aucun notaire n'a le droit de l'établir. Cordialement Maitre Achour Nesrine
Référence(s) :
www.avocat-achour.com
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Acte de frida
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T51.487