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Un acte sous seing privé.
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Question de
ambrea
le 29/07/2011 à 08h51
[ ! ]
Le mandat de protection future sous seing privé a-t-il la même valeur ou peut valoir de doit qu’un mandat conclu par un notaire ou contresigné par un avocat ? merci d'avance pour toute réponse
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un acte sous seing privé.
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