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Acte de vente notarie

Question anonyme le 07/12/2012 à 13h36
Dernière réponse le 07/12/2012 à 16h20
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Bonjour notre notaire nous a fait l acte de vente de notre maison mais a omis de specifie que si notre aquereur stoppe la vente qu il nous devrais les 10 pourcents notre aquereur nous a fait un refus de pret apres son acceptation de credit et n a pas respecter le delai je suis un peut perdu que dois je faire
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1 réponse pour « 
acte de vente notarie
 »
Réponse de Mick74
Le 07/12/2012 é 16h20
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Bonjour, si les conditions suspensives sont levées, c'est à dire acceptation du prêt, la vente est réputée conforme. Vous pouvez demander à votre notaire de faire convoquer votre acquéreur afin qu'il signe l'acte authentique, en cas de refus vous pouvez demander la poursuite devant un juge. Rien qu'avec cette menace, vous devez avoir la possibilité de récupérer des dédommagements. Bonne journée
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