Notre syndic peut-il convoquer les copropriétaires à une AG qui se déroulera après leur fin de contrat? Leur contrat se termine le 30/06/11, ils veulent envoyer les convocations le 20/06/11 pour une AG le 13/07/11 pendant laquelle nous devons voter pour un changement de syndic.
Réponse in LITEC "le syndic de copropriété" n°32: l'assemblee doit se tenir avant l’échéance du mandat du syndic.Il doit donc y avoir nullité.Il faut agir dans les deux mois.
Exact, c'est ce que j'ai dit si l'AG n'a pas déjà eu lieu - ce qui n'est pas précisé dans la question ... - le syndic doit la prévoir avant la fin de son mandat
si elle a eu lieu, il y a nullité et vous avez bien 2 mois pour en convoquer une autre
consultez le site :
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=4
La fin de contrat était 30 juin 2011, le syndic n'a fait l'assemblée que le 29 novembre 2011 dont le PV n'a été notifié que fin février 2012. J'ai donc saisi un avocat spécialiste en droit immobiliier qui va faire donc une demande d'annulation au TGI. Que va t'il se passer ? annulation de toutes les dernières décisions ? désignation d'un administrateur provisoire ? est ce une faute grave du syndic ? merci