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REMBOURSEMENT DU FNS ABUSIF DE LA PART DE LA CRAM ARNAQUE

Question de piroska le 28/11/2011 à 12h12
Dernière réponse le 21/08/2012 à 09h20
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Bonjour, mon affaire a été plaidé au tribunal et alors que j'aurais du gagner car l'actif net successoral était au départ inférieur à 39000 euros, la CRAM a trouvé le moyen de prendre en compte dans ses calculs pour faire monter ses chiffres notamment le compte joint de mes parents (mon papa étant décédé il avait fait donnation à ma maman qui est toujours vivante et qui a l'usifruit) sans diviser par deux mais en plus à eu le culot de prendre un compte au seul nom de ma maman. Toutes ses économies. Je trouve celà très petit et dégoûtant. Mes parents n'avaient pas étaient informé lors de la demande du FNS qu'on récupèrerait sur leurs économies. Et en plus le Juge a donné raison à la CRAM. C'EST LAMENTABLE IL N'Y A PAS DE JUSTICE. Qu'en pensez-vous ? PIROSKA
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1 réponse pour « 
REMBOURSEMENT DU FNS ABUSIF DE LA PART DE LA CRAM ARNAQUE
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Réponse anonyme
Le 21/08/2012 é 09h20
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Bonjour je suis dans le meme cas j'ai 8000 euros a rembourser ce qui m'inquiete c'est pour mon père" quand il partira" il touche également le fns si l'actif net successoral ne dépasse pas 39000 euros est ce qu'il me faudra quand meme rembourser? merci de donner votre avis
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