Amicale des locataires

Les statuts font foi, il ne peut pas dissoudre, seul l'association. Il peut à la rigueur envoyer un papier à la préfecture précisant la dissolution mais à ses risques. Pour la dissolution, il faut effectivement une assemblée générale extraordinaire. En cas de changement du bureau, ne pas oublier d'envoyer vite les documents de signalement de changement de bureau à la préfecture. Si vous êtes en Alsace-Moselle, ce n'est pas à la préfecture mais au tribunal d'instance.

Meme si comme il le pretends il est fondateur de l amicale ??

Une association n'est pas une SARL. Même en tant que fondateur, il ne peut pas dissoudre l'association car LES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONT FOI et texte de loi pour le fonctionnement de l'association.

Je confirme le fondateur d'une assoc n'a aucuns droits particuliers d'ailleurs il aurait pu au début, ne même pas être élu aux fonctions de responsable ou de président une fois l'assoc fondée, ses membres et ses responsables doivent se conformer aux statuts

Mille merci pour votre reponse Encore une si je peux abuser En cas de defaite d election si le president en place ne veut pas rendre son poste de president que pouvons nous faire et que risque t il ?

La loi l'oblige à tout restituer rouky vous expliquera la marche à suivre, moi je ne suis pas assez au courant

Merci mr canounet ...Mr rouky57 peut donc m expliquer comment l obliger a tout restituer Si j ai bien compris s il dissoud l amicale sans accord il n en a pas le droit .Peut il etre poursuivi ? Lors de l assemblee generale en tant que president sortant il sera dans l obligation de signer le proces verbal Que se passe t il s il refuse ??? Merci

Relisez vos statuts pour ne vérifier toutes les modalités qu'ils imposent quiconque peut se les procurer en préfecture sur simple demande et certaines les envoient même par courriel il n'a pas à être poursuivi pour la dissolution puisque celle-ci ne peut se faire sans vote de l'AG ce seront les nouveaux responsables qui signeront le pv et déclareront en préfecture la liste des nouveaux responsables avec l'imprimé cerfa n°13971*03 disponible en préfecture ou sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do je contacte rouky pour qu'il vous donne les renseignements demandés

L'ensemble des documents administratifs et des documents comptables ainsi que tous ce qui a été acheté par l'association appartiennent à l'association. Si ils les conservent, c'est du vol mais surtout peuvent porter préjudices au niveau de l'association. Car certains documents doivent être conservés 5 ans, 10 ans, ou 30 ans (documents définis par le code des impôts). Certains documents administratifs (registre, certificat d'enregistrement, suivi des statuts) doivent être conservé sans prescription de temps. Généralement le transfert d'un CA à un autre se fait sans aucun souci. Mais des problèmes arrivent parfois dans des petites associations qui n'ont pas de locaux et dont les dirigeants conservent les documents chez eux. Pour tenter d'éviter ce type de problème, il est préférable lors de l'AG électrice à la suite, devant l'ensemble des membres, de préciser aux anciens dirigeants que l'association les remercient de leurs implications dans la vie de l'association, que tous les documents (administratifs et financiers), le matériel de l'association sont propriétés exclusifs de l'association et qu'ils doivent les restituer sous risque de vol et de préjudice à l'association. Précisez que vous certains de leur volonté du transfert des compétences entre les CA au mieux et au plus vite. Cependant qu'en absence de restitution sous deux semaines, une procédure au juge des référés du tribunal d'instance sera faite pour la restitution des documents et éventuellement un dépôt de plainte au civil. Généralement cela calme. Attention, cela peut être également blessant. Si les élections se passent bien, il n'est pas nécessaire de faire des menaces. Par contre le fait de réclamer l'ensemble des documents et matériels devant les membres de l'AG peuvent le placer dans une situation de "vilain petit canard" si il ne fait pas le transfert. Si vous ne faites pas la demande à l'AG, il faudra faire la demande par recommandé avec accusé de réception puis si rien il faut saisir le juge des référés.

Merci a vous deux pour ces precieuses reponses Cela me permets d etre bien plus serein et j ai put telecharger les documents neccessaires MILLE MERCIIIIIIII

Rebonjour Je reviens une fois de plus vers vous car cela est tres difficile avec ce president Nous sommes plusieurs a lui avoir envoyer nos candidatures , toutes les candidatures ont etait poster en meme temps et il les a donc toute recues en meme temps . Il est furieux car on se presente contre lui et lui n a personne avec lui De plus nous lui avions caches ces candidatures car nous nous avions peur que si il les avait reçu plus tot il aurai essayer de tricher Nous nous sommes rencontres hier soir pour preparer l ag et evidement n avons rien dis , donc ce matin il a etait furieux mais nous n etions pas obliges de lui dire . Il menace quand meme de vouloir dissoudre l amicale en insistant sur le fait qu ii est le dernier fondateur J ai eu beaui lui expliquer qu il ne le pouvait il dis qu il fera tout pour le faire Pardon de mon insistance mais peut reeellement ne pas dissoudre cette amicale ????I C est vrai on ne lui a rien dis mais il est tellement filou que nous avons preferes cela Merci rouky57

Vous n'étiez même pas obligé de lui dire de suite, les candidatures pouvaient être présentées même juste avant l'AG la surprise, mais cela aurait peut-être évité des prises de becs supplémentaires comme vous avez eues pour la dissolution, on ne peut que vous dire de relire ce que nous avons écrit il peut toujours la demander en AG mais c'est cette dernière qui seule peut décider et ses décisions sont incontournables

La seule chose à faire pour éviter qu'il envoie de son fait un courrier de dissolution de l'association au service du bureau des associations, et de faire rapidement (dans les jours qui suivent l'AG), les modifications du bureau auprès du service des associations. A ce stade, rien d'autre ne peut être fait.

Oui ok bien compris Nous le ferons des le lundi suivant apres l ag avec l imprimer cerfa dont vous m avez communiquer le numero Une derniere question svp Et il vrai que la loi a changer et que celle ci n impose pas un quorum ? Nos status impose un quorum de 70 pour cent de votant .

Si vos statuts notifient cela c'est obligatoire vos statuts sont votre seule référence mais est-ce 70% de présents à l'AG ou 70% de suffrages, exprimés ou pas ? la plupart des assocs n'imposent pas de quorum car il est parfois (souvent ? ) difficile de l'avoir et on ne plus plus avancer les adhérents sont malheureusement de plus en plus des consommateurs qui s'investissent peu dans la vie de leur assoc

Il y a plusieurs type de quorum. Duquel parlez-vous ? Il y a quorum : - pour la prise de décision en CA; - pour le vote de résolution en AG; - pour le changement de statuts; - pour la dissolution. Suivant les cas, on peut parler de membres votant ou de membres inscrits (cas de changement de statuts ou de dissolution). En absence de précision dans les statuts alors c'est la majorité des membres présents. Il est vrai que (à part pour l'alsace-moselle), la loi n'impose pas de quorum, c'est pour cela que les précisions sont mises dans les statuts.

OK MERCI POUR TOUT NOUS VOUS DONNONS RDV APRES LE 27 AVRIL POUR VOUS DONNEZ LES RESULTATS . ENCORE MILLE MERCI

Grrrrr Decidement Peux t il faire en sorte de ne pas envoyer de convocation de maniere a ce quil n y a pas de ag ?

Au fait j ai trouver les statuts de l amicale ... cool ... Voila ce que precise notre statut article 12 consernant la dissolution : la dissolution de l amicale ne peut etre prononcee que par l ag par vote a bulletin secret .Pour ce faire une majorite des deux tiers des adherents a jour de leur cotisation , ou de leur mandataire doit etre obtenue .En cas de dissolution volontaire , statutaire ou prononcer par justice , les biens de l association seront devolus conformement aux stautus .Donc confirmation que notre president fondateur ne peut dissoudre l amicale seul . Que se passe t il si il ne veut pas faire d ag ? Merci

Il doit y avoir un autre article précisant que si un quota d'adhérents demande une AG extraordinaire, il doit la réunir mais là, vous allez avoir l'AG annuelle, non ? les modalités de fréquence et de convocation doivent être aussi stipulées donc il faudra bien qu'il la convoque