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Servitude de passage sur domaine communal?

Question de agnes_bou le 18/03/2011 à 16h52
Dernière réponse le 20/03/2011 à 20h39
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Bonjour, je suis propriètaire d'un maison acquise en 1955 par mon grand-père aujourd'hui décédé. Cette maison est entouré au nord et à l'est par des propriètes privés, à l'ouest et au sud par le domaine communal. Pour rejoindre la voie publique, nous avons toujorus emprunté un chemin vers le sud (donc domaine communal), emprunté aussi par le tout à l'égout, le facteur, .... Aucune réclamation de la marie mais cette servtitue de passage n'est inscrite nulle part. Depuis le 1er janvier 2011, ce terrain comunal est devenu constructibe et le prix du metre carré est de 200€. Depuis,la comune veut que nous achetons le droit de passage à 100€ le metre carré! soit 4mx 20mx100€/m2=8000€ je sais qu'il n'y a pas de prescription acquisitive trentenaire pour les servitudes de passage (car servitude légale discontinue) mais je croyais qu'il ne pouvait pas y avoir de servitude de passage sur le domaine public? Y aurait-il un recours pour ne pas payer cette somme ? Merci d'avance
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1 réponse pour « 
servitude de passage sur domaine communal?
 »
Réponse de canounet
Le 20/03/2011 é 20h39
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Regardez la conclusion sur le site : http://www.cr-grenoble.notaires.fr/visionscommunes%20fev-mars08.pdf " On peut admettre que, dans ce cas, la servitude soit paralysée et le propriétaire indemnisé" il vous reste à demander une indemnisation pour la servitude que vous serez obligé de demander (et indeminiser) par le terrain du voisin sur laquelle elle sera la plus courte
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