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Puis je faire annuler une servitude de droit de passage?

Question de VEROFER22 le 01/08/2012 à 18h13
Dernière réponse le 30/10/2012 à 19h03
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J'ai acheté une maison avec une servitude de droit de passage qui existe depuis plus de 30 ans pour deux propriétés voisines. Hors une des propriétés la seule habitée aujourd'hui l'autre étant en ruine, a aujourd'hui la possibilité d'un accès directe sur la voie communale en ayant accéder à une parcelle voisine à l'arrière de sa maison. Ce voisin passe en tracteur etant le seul véhicule en sa pocession, et reçoit beaucoup donc beaucoup de passage ou de stationnement sur son terrain à 5 mètres de ma porte d'entrée. J'ai très peu de terrain (80m2 devant la maison)dont plus de la moitié pris par ce droit de passage. Puis je faire annuler le droit de passage pour ce propiétaire et quelle est la procédure?
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1 réponse pour « 
puis je faire annuler une servitude de droit de passage?
 »
Réponse de rouky57
Le 30/10/2012 à 19h03
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Les servitudes peuvent s’éteindre de diverses façons : - si la situation change et en rend l’usage impossible (article 703 du Code civil) - lorsqu’il y a réunion des deux propriétés concernées (article 705 du Code civil) - quand il y a abandon de la servitude par le bénéficiaire (article 699 du Code civil) - en cas de non usage d’une servitude pendant 30 ans. Il faut en discuter avec l'autre propriétaire pour qu'il l'abandonne sinon recours au tribunal de grande instance qu'il n'y a plus de nécessité car l'autre parcelle possède maintenant un accès direct sur la voie communale. Et donc qu'il utilise cette servitude comme une facilité d'accès. Il faudra passer chez le notaire pour faire levé cette servitude.
Référence(s) :
http://www.adil40.fr/adil40/urbanisme_relations_de_voisinage/relations_de_voisinage/servitude_de_passage
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