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Quelle est la procédure pour annuler un droit de passage?

Question de cleona le 06/01/2011 à 10h32
Dernière réponse le 07/10/2011 à 14h39
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Bonjour, nous avons acheté une maison dont le terrain a pour moitié un droit de passage. Nos voisins ont acheté le terrain qui a cette servitude et qui est constructible au bout de leur propriété pour agrandir celle-ci et pour être tranquille.Avant cet achat le terrain été enclavé d'où le droit de passage par notre propriété.Actuellement nos voisins peuvent y avoir accès à leur terrain de la même manière par le devant puisqu'il est attenant à leur propriété(avec un accès véhicule:une largeur minimum de 4m).Occasionnellement ils usent de ce droit uniquement à pied pour se rendre plus rapidement d'un endroit à un autre.Quelles sont les démarches pour faire reconnaître le fait qu'ils peuvent avoir l'accès par le devant de leur propriété et comment peut-on annuler ce droit de passage en sachant que le cadastre n'a pas été mis à jour et que ce terrain administrativement apparait séparé de leur propriété hors il ne l'ai pas (une pelouse et un jardin y ont été créés sans clôture pouvant indiquer une séparation entre leur propriété et le terrain).
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5 réponses pour « 
Quelle est la procédure pour annuler un droit de passage?
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Réponse de canounet
Le 06/01/2011 é 15h00
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Pour annuler une servitude, il faut un acte notarié ou un jugement la vôtre est sans doute une servitude conventionnelle (voir votre acte de vente) il faut donc que vous vous mettiez d'accord avec votre voisin pour l'annuler si la servitude devient inutile par exemple par la création d'une vois accessible, elle doit obligatoirement être annulée mais dans votre cas c'est plus délicat car rien n'empêcherait vos voisins ou leurs éventuels héritiers ou acheteur de vendre la partie de terrain qui leur permet actuellement de ne plus être enclavée demandez conseil à votre notaire
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Réponse anonyme
Le 07/10/2011 é 12h38
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S'il s'agit d'une servitude conventionnelle (résultant de titres de propriété même anciens) si le voisin est désanclavé, vous ne pouvez supprimer ce passage que par un acte notarié.
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Réponse de canounet
Le 07/10/2011 é 13h18
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Pour être précis, il existe 2 sortes de servitudes : - la servitude légale qui résulte de l'enclavement d'une parcelle elle s'éteint si la parcelle a par la suite un accès à une voie publique - la servitude conventionnelle : elle peut être passée entre 2 voisins pour n'importe quoi, par exemple un passage pratique, même s'il en existe un autre elle est inaliénable et ne peut s'éteindre que si les propriétaires sont d'accord pour signer une convention d'annulation
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Réponse de canounet
Le 07/10/2011 é 13h20
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Complément : une servitude de passage s'éteint s'il y a réunion de la parcelle enclavée avec une autre non enclavée
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Réponse de cleona
Le 07/10/2011 é 14h39
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Leur parcelle d'origine est non enclavée, elle agrandit simplement leur parcelle d'origine. Comment légalement le faire reconnaître et annuler ce droit de passage puisqu'on est dans le cas de votre "complément". De plus dans l'acte notarié il est mentionné qu'ils doivent verser un salaire de 50 euros pour entretien , salaire jamais touché depuis que nous sommes propriétaire.
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