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Puis je faire annuler un droit de passage ?

Question de chambouline le 03/11/2010 à 09h37
Dernière réponse le 02/11/2017 à 17h14
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Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison, et mon voisin a un droit de passage sur mon terrain. Or après avoir pris les mesures en réel sur le terrain, suite à un différend avec mon voisin, il s'avère que le passage est plus étroit que celui indiqué sur l'acte de vente. De plus ledit voisin a un autre accès a sa propriété... dans ce cas puis je faire annuler le droit de passage ? - il a un autre accès - il est indiqué un droit de passage de 2,70 m or il n'y a que 2,50 m.... Qu'en pensez vous ? merci de vos réponses
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36 réponses pour « 
Puis je faire annuler un droit de passage ?
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Réponse de canounet
Le 03/11/2010 à 10h30
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L'existence d'un autre accès ou la possibilité d'en créer un interdit l'établissement d'une servitude, à condition que celui-ci permette d'accéder au terrain dans les mêmes conditions si c'est le cas, la servitude s'éteint s'il n'y a que la porte d'entrée de la maison de votre voisin en facade et qu'il ne puisse accéder à son terrain avec un véhicule qu'en passant par chez vous, cette servitude est obligatoire généralement, la largeur d'une servitude de passage réservée à un véhicule est de 3 à 4m s'il manque quelques cm par rapport à la distance indiquée, vous devez modifier
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Réponse de chambouline
Le 05/11/2010 à 09h30
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Merci de votre réponse ! donc si je comprends bien, sachant qu'il a un autre accès à sa propriété (par chez lui en plus) je pourrais faire annuler la servitude de passage qu'il a chez moi ?? et le fait que la largeur indiqué sur l'acte ne soit pas celle qu'il y a en réalité, ça peut il jouer pour l'annulation de ce dit passage? dernière question ... ce meme voisin a orienté sa gouttière afin que les eaux de pluie s'évaculent sur ma propriété... alors que si il l'avait mise de l'autre coté, les eaux s'écouleraient sur son terrain... puis je lui faire modifier cela? ? merci de votre réponse !
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Réponse de canounet
Le 05/11/2010 à 17h13
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Je vous re-précise bien que cet autre accès doit lui permettre d'accéder chez lui dans les mêmes conditions il est d'ailleurs curieux qu'une servitude ait été créée s'il existait c'est une charge à supporter par le fond servant (vous) et il n'y a aucune raison de l'imposer si elle n'est pas ou plus nécessaire pour la largeur, ce n'est qu'un détail qu'il faut rectifier si la servitude persiste concernant les eaux de ruissellement de son toit, s'il est en limite de propriété, votre voisin n'avait pas le droit de les faire se déverser chez vous, même pas celui d'empiéter sur votre espace aérien avec ses gouttières, sauf prescription trentenaire (si cet état de fait existe depuis + de 30 ans) par contre si ces eaux se déversent chez lui puis ruissellent ensuite naturellement chez vous, vous êtes obligé d'en supporter la nuisance
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Réponse anonyme
Le 31/01/2011 à 00h58
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Bonjour Canounet, je vois que vous vous y connaissez, j'ai un petit souci avec ma voisine. je vis dans une petite ruelle, et ma voisine a un droit de passage ( ce qui est completement normal pk que c'est son seul moyen d'acceder à son garage, meme si l'entree de sa maison donne sur une autre rue). je "stationne" depuis 3 ans sur la partie de la ruelle dont je suis propriétaire et lorsque les voisins veulent passer je m'enleve en 3 minutes, je ne laisse jamais ma voiture si je n'y suis pas... cela ne posait aucun pb aux anciens voisins, par contre une nouvelle voisine depuis 2 mois n'accepte plus que je m'arrete la, tout en sachant que je m'enleve immédiatement, elle dit que les 3 minutes qu'il me faut pour m'enlever lui sont précieuse et qu'elle ne veut pas les perdre. Ai je le droit de stationner en gardant toujours un oeil sur ma voiture? qui est en tort? que dois je faire? merci de votre reponse je suis vraiment perdue, mercie bcp
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Réponse de canounet
Le 31/01/2011 à 08h50
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Il est toujours difficile de supprimer les traditions et les habitudes j'ai déjà évoqué ce point dans d'autres réponses, mais il y en a tant sur ce site je vois bien que vous essayez d'être le plus correct possible pour ne pas entraver le passage, mais ce n'est pas suffisant malheureusement vous avez tort, la servitude de passage - comme son nom l'indique - est exclusivement réservée au passage ni le propriétaire du fonds servant (vous) ni celui du fonds dominant (votre voisine) ne peuvent y stationner ou y entreposer des objets malgré votre disponibilité, votre voisine peut trouver pénible et contraignant le fait de vous demander à chaque fois de libérer le passage
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Réponse anonyme
Le 31/01/2011 à 13h26
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Merci mr canounet pour votre reponse si rapide, je sais ce qu'il me reste à faire maintenant merci merci
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Réponse anonyme
Le 19/02/2011 à 12h54
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Bonjour j'ai un droit de passage pour mon voisin il vient de parceler sont terrain pour vendre et a fit une autre entree pour acceder a la parcelle qu'il a faite puis je faire annuler le droit de passage etant donner qu'il a fait un autre acces a son terrain et lui a permis de faire de l'argent sur mon dos
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Réponse de canounet
Le 19/02/2011 à 15h22
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Soyez plus précis car je ne comprends pas pourquoi votre voisin avait un droit de passage puisqu'il avait la possibilité de faire une entrée
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Réponse de southern81
Le 10/05/2011 à 20h20
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Bonjour Canounet, Voici ma situation. Ma mère a reçu un terrain en héritage un terrain de sa mère et mon oncle possède un terrain derrière le nôtre et un chemin existe déjà pour se rendre à son terrain. Mon oncle veut faire l'exploitation commerciale de son terrain, mais la personne qui lui donne le droit de passage lui refuse de le faire, alors il a demandé à ma mère un droit de passage qu'elle a signé avec témoin, mais sans aucune spécification sur les modalités et les ententes de l'utilisation. Ce dernier veut faire un nouveau chemin pour se rendre à son terrain et faire l'exploitation commerciale. Voici ma question : Est-il possible d'annuler le papier signé avec mon oncle puisque ce dernier possède déjà le chemin pour se rendre à son terrain?
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Réponse de canounet
Le 10/05/2011 à 21h07
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Si j'ai bien compris, il y a 2 possibilités pour désenclaver le terrain de votre oncle : par le terrain de votre maman et par celui du voisin la servitude de passage est une obligation, elle doit se faire par le chemin le plus court, le plus proche d'une voie publique et le plus pratique reste à savoir qui devra être le fonds servant, celui de votre maman ou du voisin ... votre oncle peut signer devant notaire une convention de servitude ou la faire entre particuliers, lui et le fonds servant doivent être précisés la largeur (environ 3 ou 4m pour laisser le passage à un véhicule), la situation (un plan est le mieux) et le montant de l'indemnisation le paier que votre maman a signé n'a que peu de valeur puisque ne précisant rien et il faut déterminer le meilleur passage pouvez-vous me donner d'autres précsions au vu de ce que je vous dis ?
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Réponse de southern81
Le 10/05/2011 à 21h37
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Il existe un chemin existant pour se rendre à son terrain. Le 2e est à construire sur notre terrain et n'existe pas encore et ma mère lui a donner un droit de passage sur notre terrain pour qu'il puisse le construire et qu'il fasse un nouveau chemin en lui signant un papier stipulant la chose, étant donné que la personne du chemin déjà existant lui refuse l'accès pour son exploitation commerciale. Si ce n'était de l'exploitation commerciale mon oncle pourrait passer sans problème sur le chemin existant, chose qu'il fait déjà d'ailleurs. Présentement ma mère veut faire annuler le droit de passage et avoir meilleur entente avec lui afin de mettre toutes les cartes sur la table et ce dernier refuse catégoriquement et affirme que le papier est valide et qu'il commencera les travaux du nouveau chemin quoi qu'il advienne. Pouvons-nous faire quelque chose pour annuler le papier et les procédures?
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Réponse de southern81
Le 18/05/2011 à 16h44
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Bonjour Canounet, Avez-vous reçu mes dernières explications? Merci
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Réponse de canounet
Le 18/05/2011 à 17h24
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Je vous suggère de contacter d'urgence un conciliateur (gratuit) au tribunal d'instance sinon, il faudra déposer plainte s'il commence les travaux
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Réponse anonyme
Le 05/12/2011 à 15h38
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Bonjour, J'ai achetez une maison il y a environ 1 an sur laquelle il y a deux droit de passage: -le premier a été acté chez le notaire après 30 ans d'utilisation pour acces a un terrain enclavé. (ce qui me parait légitime). -le deuxième vient d'un acte notarié suite a une construction. un muret de 50 cm surmonté d'un grillage y a été posé par les personnes ayant le droit de passage et une autre entrée permet d'accéder au terrain. De plus, toute la facade de leur terrain borde la voie publique (la première entrée au niveau du droit de passage n'existe plus). Puis je faire annulé l'acte du deuxième cas ? Merci d'avance
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Réponse de canounet
Le 05/12/2011 à 16h21
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S'il y a accès à la voie publique, la servitude est annulée mais est-ce le même chemin qui permet l'accès aux 2 propriétaires des fonds dominants ?
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Réponse anonyme
Le 05/12/2011 à 17h01
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En fait, ma maison se situe au fond d'un "chemin" (borde a gauche par un mur et a droite par le tarrain concernat la deuxieme servitude) d'environ 50 mètres de long. La première servitude a son son accès a sa parcelle au fond du chemin a gauche. Celle qui ne me parait pas légitime ce trouve au début du même chemin sur la droite quasiment en bordure de trottoir. Le notaire m'a dit a la vente qu'il n'étais pas possible de d’opposé a ce droit de passage puisqu'il avait été acté mais je trouve cela un peu "énorme"... Merci pour vos réponses.
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Réponse anonyme
Le 20/03/2012 à 21h15
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Bonjour, nous sommes actuellement en train d'acheter une maison où, dans la cour, il y a un droit de passage ou "droit de pietonnement" (terme donné par l'agent immobilier, est ce la même chose ?) Ce droit de passage est non utilisé depuis fort longtemps, le propriétaire actuel de la maison ayant fait une cour fermée (muret, grillage au dessus) mais avec un portail donnant sur la route et un petit portillon qui donne sur le terrain d'à côté, pour lequel le droit a été obtenu. Le propriétaire du terrain a un autre accès (d'ailleurs, meilleur que celui ci puisqu'il ne peut accéder à son jardin avec une voiture du fait de la cour fermée) et il n'est jamais présent, le bâti étant laissé à l'abandon et le jardin entretenu par d'autres voisins. Comment s'assurer de l'annulation de ce droit de passage ? parce que depuis des années, il n'y a aucun souci, mais si jamais il y a un racheteur pointilleux, ça peut vite devenir compliqué... pourriez vous m'éclairer ? qu'est il possible de faire ? par avance merci
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Réponse de canounet
Le 21/03/2012 à 02h43
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Acté ou pas, un droit de passage est automatiquement annulé s'il y a accès à une voie publique peut-être faudrait-il passer devant un tribunal mais vous auriez à coup sûr gain de cause je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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Réponse anonyme
Le 21/03/2012 à 08h06
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Merci beaucoup pour votre réponse. En y réfléchissant, je crains malheureusement que la situation soit plus compliquée que je ne l'imaginais. Le terrain en question est à l'arrière d'une maison. On ne peut y avoir accès qu'en rentrant par la maison, alors que par le droit de passage, on peut y accéder directement par la route. Je suppose que ce droit de passage a existé certainement du fait que c'était un terrain agricole, surement cultivé. J'ai beaucoup d'exemples en tête où des jardins ne sont accessibles que par la maison, dans le cas de maisons mitoyennes par les 2 côtés et qu'il n'existe aucun droit de passage. En serait il de même ici ? Ma question porte donc sur le "statut" du terrain et la légitimité à passer par un droit de passage plutôt que par une maison. merci encore
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Réponse anonyme
Le 24/03/2012 à 19h04
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Bonjour. Je suis propriétaire d'une partie d'une maison mitoyenne, comportant 5 propriétaire. Le propriétaire du bout a un droit de passage devant chez moi car il ne peut accéder autrement à son garage. Le droit de passage est de 5m, puis-je y garer ma voiture puisqu'il reste largement le passage d'une autre voiture? La disposition de la maison est particulière. Elle a un chemin privé sur toute la façade sud de 5m de large et les terrains sont derrière sur le long de la façade nord. Le propriétaire du bout a été le premier à acheter, il a fait mettre un droit de passage sur les terrains de derrière de 6 m pour pouvoir accéder en voiture à son terrain ( pas d'autre possibilité car des maisons tout autour). Peut -il m'interdir de me garer sur les 2 droits de passages? Merci
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