667 376
questions
1 458 715
réponses
1 448 375
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit de passage inexploitable

Question anonyme le 24/01/2013 à 08h03
Dernière réponse le 24/01/2013 à 11h05
[ ! ]
Bonjour, depuis 1996 nous avons acheté un terrain en laissant un droit de passage au propriétaire afin d'accéder a un autre terrain situé dans le fond du mien. La commune n'a pas voulue faire d'ouverture sur la route pour cette servitude il n'a donc aucun accès a celle ci que de sauter la haie mitoyenne existante entre nos deux propriété pour nous menacer, nous insulter, et surtout qu'il s'en prendre aux enfants. Afin d'apaiser les esprits la commune a fait a ce personnage un accès par voie communale a son terrain qui se trouve maintenant ne plus etre enclavé et aujourd'hui afin d'être tranquille nous avons décidé de faire un mur de 2 m de haut sur 80 de long afin de qu'il n'est plus le bonheur de voir chez nous mais ce mur nous voulons le faire en limite de propriété donc le droit de passage inexploitable sera de mon côté. Est il possible de faire annuler ce droit de passage ? Y'a t'il des risques a ce qu'il s'oppose a la construction de ce mur ? MERCI A TOUS
Répondre
1 réponse pour « 
droit de passage inexploitable
 »
Réponse de canounet
Le 24/01/2013 à 11h05
[ ! ]
Si le terrain était vraiment enclavé (d'après votre description), vous deviez bien laisser au voisin un chemin de passage praticable et ne pas l'obstruer avec une haie quant à ses exactions, si elles ne sont pas excusables, il faut quand même se mettre à sa place puisque vous lui interdisiez l'accès alors qu'il avait droit à une servitude mais puisqu'il a maintenant un accès direct à une voie publique, la servitude tombe d'elle même et vous pouvez récupérer ce chemin le mur peut se construire en limite, sans débordement sur la propriété voisine (fondations en L tournées de votre côté et en prévoyant aussi l'épaisseur du crépi) renseignez-vous en mairie sur les règles locales d’urbanisme pour sa hauteur si rien n'est précisé, la loi prévoit 2,50m maxi pour les villes de moins de 50000hab et 3,60m pour les autres
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
droit de passage inexploitable
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.37