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Appel suite à une cassation

Question anonyme le 23/02/2012 à 12h47
Dernière réponse le 23/02/2012 à 16h12
[ ! ]
Après une cassation on va en appel, est-ce qu'il est possible de continuer si l'appel à tranché en faveur de l'un ou de l'autre
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1 réponse pour « 
appel suite à une cassation
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 23/02/2012 é 16h12
[ ! ]
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Si vous avez fait appel d'une décision judiciaire en première instance, ce n'était pas devant la Cour de cassation.
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