Bonjour,
Une personne achète un ancienne cave, située dans la cour commune (laquelle est bien référencée au cadastre), y aménage un gîte , crée une terrasse de 20 M2, puis clôture le tout.
Pour bien montrer ses vues, crée en plus deux emplacements de stationnement en dehors de son emprise.
Comment le contraindre à remettre en état intial et sur quelle base de droit?
Merci de la réponse.
Si elle ne veut rien entendre, vous n'avez que la solution d'aller en justice
je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
Le premier geste est d'écrire en LR+AR en précisant que vous refuser le fait qu'il ait pu s'accaparer à titre privatif cette partie commune à X propriétaires dont vous faites partie, que cette cour est à usage d'accès pour tous les occupants, et qu'il était tenu de demander l'autorisation à chacun des propriétaires concernés et qu'une telle autorisation ne peut s'obtenir qu'à l'unanimité.
Demandez à consulter le cadastre en Mairie, et réclamer une copie.
Il est possible que cette cour soit un bien de la commune, et qu'elle lui ait concédé 20m2. Vous devriez obtenir tous les renseignements à l'Urbanisme.