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Existence d'un arbre devant une porte de sortie

Question anonyme le 27/03/2011 à 11h53
Dernière réponse le 27/03/2011 à 14h53
[ ! ]
L'arrière de notre maison (qui a plus de 100ans ) donne sur une cour commune pour laquelle nous avons un droit de passage mais pas de propriété. Une porte de sortie nous appartenant donne sur cette cour commune. Un arbre(thuya) qui a moins de 15 ans a été planté devant cette porte. Les 3 propriétaires de la cour ne le coupe, ne le taille pas et ne l'arrache pas. Il obstrue bien sûr la porte. Nous leur avons demandé de l'arracher mais ils montrent une mauvaise volonté évidente. Que dit la loi et quels sont nos droits ? Merci
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1 réponse pour « 
Existence d'un arbre devant une porte de sortie
 »
Réponse de canounet
Le 27/03/2011 é 14h53
[ ! ]
La loi sur les servitudes de passage indique qu'elle ne doivent servir qu'au passage rien ne doit le gêner adressez une lettre RAR aux propriétaires exigeant que cet arbre soit arraché ou taillé convenablement pour permettre un passage commode en ca de non réponse ou de refus, contactez le conciliateur (gratuit) au tribunal d'instance si pas d'effet, déposez plainte
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