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Cloture d'une partie de cour commune

Question de Catorze le 20/03/2013 à 11h25
Dernière réponse le 20/03/2013 à 15h35
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Bonjour, Une personne achète un ancienne cave, située dans la cour commune (laquelle est bien référencée au cadastre), y aménage un gîte , crée une terrasse de 20 M2, puis clôture le tout. Pour bien montrer ses vues, crée en plus deux emplacements de stationnement en dehors de son emprise. Comment le contraindre à remettre en état intial et sur quelle base de droit? Merci de la réponse.
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1 réponse pour « 
Cloture d'une partie de cour commune
 »
Réponse de canounet
Le 20/03/2013 é 15h35
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Inutile de poser 2 fois la même question déjà répondu dans l'autre
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