Délait ou le notaire.
Question de gilles b le 28/02/2012 à 16h59
Dernière réponse le 07/01/2013 à 11h56
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Dernière réponse le 07/01/2013 à 11h56
Bonjours, ma future ex femme a mis sous séquestre l'argents issu de la vente de notre maison chez le notaire,comment faire pour récuppérer cette argent.a savoir que les crédits son remboursée et le partage des meubles et véhicules sont fait merci !!!
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délait ou le notaire.
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Réponse anonyme
Le 07/01/2013 é 11h56
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Le 07/01/2013 é 11h56
Personne ne peut séquestrer le bien d'autrui.
le notaire a le devoir de probité et ne peut bloquer plus que le montant du litige invoqué au JAF.
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