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Comment faire respecter un arrete municipal permanent

Question de nanettedu82 le 07/01/2013 à 19h24
Dernière réponse le 08/01/2013 à 09h38
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Bonsoir a tous,je suis nouvelle sur ce site et apres avoir lu de nombreux messages et ses reponses,je viens a mon tour poser ma question: comment faire respecter un arrete municipal permanent concernant une interdiction de"circulation des vehicules(de transport de marchandise)dont le pds total autorise est superieura 3T5 est interdite pour la rue...." "conciderant que la structure de la chaussee de cette rue ne permet pas le passage de vehicules d'un poids sup. a 3T5,sans subir d'importante degradations(sauf desserte locale)" il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des vehicules d'un poids lourds total et roulant autorise sup. a 3T5.Hors mon voisin roule avec sa remorque semi poids lourds.. les gendarmes m'ont explique qu'il fallait le surprendre sur cette route et ne peuvent faire un constat car ce pds lourds est stationne sur un chemin prive(qui est le notre avec ce chauffeur) merci beaucoup pour votre reponse,qui j'espere m'apportera enfin une reponse...
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2 réponses pour « 
comment faire respecter un arrete municipal permanent
 »
Réponse de JUNOTA
Le 08/01/2013 é 01h09
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Citation : " (sauf desserte locale) " Reste à définir si, compte-tenu de l'adresse du voisin, la circulation de sa remorque constitue ou non une "desserte locale". Et sinon, le maire exerce les pouvoirs de police sur le territoire communal. Il convient de le saisir du problème par LRAR décrivant explicitement la situation.
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Réponse anonyme
Le 08/01/2013 é 09h38
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Bonjour junota,oups,je me suis mal explique:effectivement il circule avec son tracteur,sa semie etant garee a "3.200kms de chez lui. ici tout les pds lourd,laissent leur camion a la gare routiere mais lui malgre ses 2 vehicules perso,souhaite prendre son tracteur avec lui et le garer sur notre chemin mitoyen.il est oblige de passer par la gare routiere et peut laisser son camion(1.7KMS)de son domicile ou bien a 3.200KMS la ou il gare sa semi remorque dans une ste(l'hebergement de sa semi est gracieuse) merci pour ta reponse du dessus,nanette du82
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