Association de fait

Vous pouvez délivrer un reçu ou une attestation de paiement pas une facture pour laquelle vous êtes obligée d'avoir un n° de siret donc d'être déclarée officiellement sinon, le reste, assemblée, comptes rendus (financier ou moral), mode de gestion, etc., relèvent du choix des adhérents puisqu'aucun statuts n'ont été déposés en préfecture je vous renvoie aux sites suivants (il y en a bien d'autres) : https://www.associatheque.fr/fr/guides/creer/association_de_fait.html et http://www.associations.gouv.fr/628-l-association-de-fait-ou-non.html

Je vous remercie de votre reponse rapide. j ai encore une petite question: -une association de fait peut elle contracter une assurance pour assurer les personnes voir les animaux (je pense à un club canin) qui se reunissent sur un terrain? -ce terrain peut il etre la propriété de l'association? merci d'avance

Association de fait 2 je vous remercie de votre reponse rapide. j ai encore une petite question: -une association de fait peut elle contracter une assurance pour assurer les personnes voir les animaux (je pense à un club canin) qui se reunissent sur un terrain? -ce terrain peut il etre la propriété de l'association? merci d'avance

Il me semble déjà vous avoir donné les références des sites où trouver ces renseignements je n'y retourne pas, mais je vous rappelle qu'une association non déclarée n'a pas d'existence juridique, ce n'est pas une personne morale il faudra que ce soit un des membres qui prenne personnellement l'assurance et soit propriétaire du terrain, le tout sous sa propre responsabilité et à condition qu'un assureur accepte d'assurer un particulier pour une activité associative, et même s'il le fait (royalties oblige), si un accident survient, l'assurance ne prendra certainement pas en charge les frais occasionnés par d'autres même genre de problème pour le propriétaire du terrain mais pourquoi donc ne vous déclarez-vous pas en préfecture ? ça ne vous coûtera qu'une cinquantaine d'€ si c'est pour cacher une entreprise à buts lucratifs sous forme d'association non déclarée, rassurez-vous, la préfecture ne fait qu'enregistrer votre déclaration et n'intervient jamais sous quelque forme que ce soit dans vos activités et votre comptabilité par contre, déclaré ou pas, les autres administrations (dont les impôts) ont d'autres moyens s'ils veulent vous coincer

Merci en fait je ne fais pas partie des membres fondateurs de cette assciation de fait, et je me pose toutes ces questions car je ne comprend pas ce qu ils font de nos cotisation et avant de mettre ca sur tapis je voulais en savoir plus sur le fonctionnement. je commence a comprendre et vous remercie du temps que vous avez pris pour me repondre

Puisqu'elle est "de fait", votre assoc n'est pas fondée et n'a donc pas de "membres fondateurs" comme vous les citez à qui et comment exactement réglez-vous en ce moment vos cotisations ? à une personne physique ? en chèque ou en espèces ? même sur un compte au nom d'une assoc, ce compte est géré par une personne qui en a la signature et peut donc en disposer librement puisqu'il n'y a ni statuts, ni AG, ni présentation des comptes, ni bilan financier ... je ne mets pas en cause la probité et l'honnêteté des personnes qui ont impulsé et gèrent ce regroupement, tout peut très bien se passer, mais sans cadre légal minimum, en cas d'incident, d'accident ou simplement de désaccord, vous risquez de vous trouver devant des difficultés difficilement solubles je reste à votre disposition pour tout renseignement