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Legislation des associations

Question anonyme le 08/09/2008 à 22h32
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Bonjour, Lors d'un transfert de siège d'une association, quels sont les critères pour que ce transfert soit légal? Faut il un certain nombre de voix du comité ou de l'assemblée générale? Une personne peut elle se déclarer les "pleins pouvoirs dans une association" Les status d'une association peuvent ils surpassés la législation en vigueur? Faut il qu'un certain nombre de personnes (par exemple 50%) continue a adhérer à l'association suite à ce transfert. Merci d'avance pour vos réponses.
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