Une association qui est un paravent pour vente au noir

Non, seuls les membres de l'association selon un quota défini dans les statuts peuvent demandés la dissolution de l'association réunit en Assemblée Générale. En revanche, cette association vends des articles à des non adhérents assimilés à des clients. Elle doit donc tenir une comptabilité commerciale et s’acquitter des taxes correspondantes à son activité commerciale. En bref, la direction des fraudes ou le fisc pourront avoir une action si cette association occasionne de la concurrence déloyale.

J'aurais fait la même réponse même sans concurrence déloyale, ces personnes profitent du statut associatif et le dévoient elles ne règlent pas de taxes et d'impôts légaux je considère que c'est un acte citoyen de le signaler au fisc mais pas anonymement car ce ne serait pas pris en compte

Effectivement, il faut la dénoncer au fisc et surtout en donnant vos noms et adresses. Pas de dénonciation anonyme.

Merci de vos réponses, j'hésite entre la répréssion des fraudes ou le fisc,, mais de toute façon ne le ferai pas anonymement mais en temps que présidente d'une association de loisirs créatifs et aussi comme artisane , d'autres parts , ils ont sous prétexte d'un service rendu, enrolé comme secrétaire , la mére d'une amie qui 90 ans et quand elle a compris qu'il s'agissait de vente a envoyé une lettre recommandée de démission , qui n'a jamais été retirée à la poste , si l'enregistrement n'est pas fait ( le service des associations est souvent fermés pour nous renseigner) il s'agit alors d'une association de fait et de ce cas elle a peur car elle risque d'^tre responsable , en dénonçant , je ne voudrais pas riquer de la mettre en danger . si vous avez des conseils sur ce point , merci de me le dire.

Quand vous dites "enrôlé" c'est à titre bénévole je pense ? dans ce cas, il suffit qu'elle fasse part de sa démission de ce mandat par lettre simple ou courriel (garder copie) la préfecture se contente d'enregistrer statuts et liste des bénévoles, et si aucune déclaration n'a été finalisée, il n'y a rien à faire de ce côté de toutes manières, si elle n'a pas directement participé à la fabrication et à la vente ni touché de bénéfices, que voudriez-vous qu'on lui reproche ?

Je vois un peu mieux le problème. Comme le dit "Canounet", une simple lettre est à adresser au préfet de votre département (Direction de la réglementation), mentionnant la démission au poste de secrétaire de cette association (toutes les coordonnées), et faisant référence à au courrier recommandé (qui a été adressé à l'association). A ce sujet, le fait de ne pas retirer un courrier recommandé, n’arrête pas les processus en cours. C'est l'objet même d'un courrier recommandé. Pour la concurrence déloyale (j'avais supputé cette situation), je vous conseille de vous adresser à la répression des fraudes (DGCCRF). C'est leur métier. Le fisc se contentera de faire un contrôle fiscal. Faute de quoi vous pouvez toujours déposer une plainte au tribunal du commerce, dans le cas où votre chiffre d'affaire (comme artisane) a subi une baisse significative. Bon courage

Comme la déclaration n'est pas finalisée, aucun dirigeant n'est enregistré en préfecture donc inutile d'y envoyer quoi que ce soit au sujet du courrier RAR, il est retourné à l'envoyeur en cas de non retrait et dans ce cas ne vaut donc rien c'est pourquoi une copie de courrier simple ou de courriel sera plus probante

Canounet, je ne suis pas d'accord avec vous sur les deux points que vous évoquez. Si un tribunal statue sur la nature de l'association, il le ferait sur la base d'une association de fait dite "démembrement" avec comme "direction" le conseil d'administration dont cette dame fait partie. Cette association apparemment a été déclarée mais n'a pas été rendu publique. Donc par souci de précaution, un courrier à la préfecture prouvera qu'elle est bien démissionnaire. Sur le deuxième point, je vous laisse imaginer une convocation par LAR au tribunal qui n'a pas été retirée.Croyez vous que cette lettre ne vaut rien et que le jugement n'aura pas lieu. Je peux aussi vous citez l'exemple de la lettre de licenciement, envoyée suite à l'entretien préalable aux licenciement, est ce que celle ci ne vaut rien... L'important c'est d'avoir la preuve de l'envoi donc dans ce cas la preuve de la démission. Cordialement

"souci de précaution" je veux bien mais je pense que c'est inutile LAR tribunaux : souvent remise par huissier ou à retirer à son étude et les tribunaux sont particulièrement sévères pour les absents LAR licenciement, je ne sais pas mais là on parlait de lettres privées