Acte judiciaire de partage

Question anonyme le 08/04/2014 à 23h24

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Bonjour, Je voudrais savoir si la conseration fonciere a le droit de refuser la publication d'un jugement de partage definitif, sachant que le rapport d#expertise contient toute lez information de description des parts mais pas sous forme d'un tableau sous le titre de [etat descriptif] la raison du rejet de la conservation fonciere .doit-on retourner en justice pour un complement d'expertise, ou il ya un autre moyen de le regler pour avoir les actes.

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