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Bail commercial de 9 mois à prolonger jusqu'a 23 m

Question de la PAO 9313 le 28/11/2009 à 15h00
Dernière réponse le 11/04/2010 à 13h03
[ ! ]
Notre SCI familiale a accordé un bail "précaire" de 9 mois à une association. Celle-ci souhaite rester plus longtemps dans les lieux et sollicite un nouveau bail "pour aller jusqu'à 23 mois en tout.". Est-ce légal et quels risques éventuels ... Merci de nous aider à ne pas faire d'erreur.
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2 réponses pour « 
bail commercial de 9 mois à prolonger jusqu'a 23 m
 »
Réponse de TI1000
Le 28/11/2009 é 15h37
[ ! ]
UNE S.C.I EST CONSIDEREE COMME UNE PERSONNE PHYSIQUE................ET NON MORALE...........IL EST BON DE SE DEMANDER SI UNE PERSONNE PHYSIQUE A LE DROIT DE DELIVRER DES BAUX PRECAIRES DE 9 MOIS????????.........................................................
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Réponse anonyme
Le 11/04/2010 é 13h03
[ ! ]
Faux une sci est une SOCIETE personne morale
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